Lettre De Demande De Reclassement Pour Inaptitude – Radiateur Panneau Acier

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Monday, 5 August 2024

Exemple Le 10 juin 2015 vous avez été déclaré inapte lors du 2ème examen médical, votre employeur doit donc vous reclasser ou vous licencier (en l'absence de reclassement possible) avant le 10 juillet 2015, passé ce délai il devra obligatoirement reprendre le versement de votre salaire. Formalité Si votre employeur n'a pas pris l'initiative de la reprise du versement du salaire vous pouvez lui demander. Votre lettre doit préciser certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuves, il est préférable de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Le modèle de lettre de réclamation de paiement de salaire suite à inaptitude Ce modèle est composée de 2 lettres, l'une sera à utiliser si vous avez déjà fait une 1ere demande sans résultat, l'autre lettre sera à utiliser si c'est votre 1ère demande. Modèles de lettres pour Lettre reclassement inaptitude. Ces lettres sont élaborées par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elles contiennent les articles du code du travail et les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

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Il est très important de rédiger votre lettre avec soin. Le guide modele2lettre vous donne des conseils pour écrire un modèle de lettre Emploi & Vie professionnelle. Continuez la lecture cette page pour plus d'informations. Lorsque vous n'êtes plus à la hauteur d'exercer vos fonctions suite à une maladie ou à un accident, vous pouvez demander un reclassement à un poste. Si vous êtes détaché auprès d'une fonction publique inférieure, vous conservez votre bonus précédent si l'indice auquel vous vous êtes reclassé est inférieur à celui précédemment détenu. Une demande de reclassement pour un autre poste est tout à fait possible, si vous êtes déclaré inapte par votre médecin de travail. Dans ce cas, vous devez envoyer une lettre de demande de reclassement à l'administration. Accompagnez votre lettre de demande de la copie du certificat d'incapacité fourni par votre médecin. Lettre de demande de reclassement pour inaptitude calcul. Vous pouvez si vous le souhaitez d'une période de préparation au reclassement. Cette période est de 1 an maximum. Il est important de retenir que si vous exercez une fonction publique territoriale, l'avis de la commission administrative paritaire est indispensable pour valider votre demande de reclassement pour raison de santé.

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En principe, le médecin du travail ne peut constater l' inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir notamment réalisé deux examens médicaux de l'intéressé, espacés de deux semaines (article R. 4624-31 du code de travail). Le fait de ne pas respecter ce délai entre les examens médicaux peut donner lieu à des dommages-intérêts pour l'entreprise (Cass. Modèle de proposition de reclassement d'un salarié en cas d'inaptitude. soc., 31 mai 2012, n° 11-10958 D). La proposition de l'employeur prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

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Par exemple, le reclassement peut être impossible lorsque l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail dispense l'employeur de rechercher un poste de reclassement au salarié. Il est obligatoire de mentionner ces motifs dans la lettre informant le salarié de son impossibilité de reclassement à la suite de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail. Consulter les représentants du personnel de l'entreprise Si l'entreprise dispose de représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement les consulter et leur demander leur avis sur la possibilité de trouver un poste de reclassement au salarié ou non. Lettre réclamation paiement salaire suite inaptitude. Dans la lettre informant le salarié de l'impossibilité de son reclassement en raison de son inaptitude au travail, l'employeur doit mentionner qu'il a consulté les représentants du personnel, et que ces derniers ont également constaté une impossibilité de reclassement. Il est important de joindre à la lettre adressée au salarié, la copie de l'avis des représentants du personnel.

(Le préavis n'est ni exécuté, ni payé. ) [ Option origine de l'inaptitude 2: si l'inaptitude a une origine professionnelle] Votre contrat de travail prend fin à la date de notification de cette lettre, soit le … « date ». Vous percevrez une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis (le préavis n'est pas exécuté mais payé) et une indemnité spéciale de licenciement, qui, sauf stipulations conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement. Lettre de demande de reclassement pour inaptitude francais. À la fin de votre contrat de travail, « nous tiendrons à votre disposition (ou) nous vous remettrons (ou) nous vous adresserons par courrier » votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi. Enfin, vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé" (cf. article R. 1232-13 du code du travail), dans les 15 jours suivant sa notification.

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