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Thursday, 4 July 2024

Posted By on 22 Mai 2019 Conduire un Mercedes GLC Coupé d'occasion d'Allemagne, ça vous tente? Dénicher sa voiture dans ce pays n'est pas compliqué. Au contraire, les offres sont légion. Vous aurez l'embarras du choix. Cependant, l'importation d'une auto outre-Rhin implique l'observation de certaines démarches. Envie de les connaître? Si oui, lisez cet article. Vous cherchez un GLC Coupé d'occasion? Pour trouver le meilleur prix, faites-nous une demande de recherche via le formulaire en fin d'article. Présentation du modèle GLC Coupé Sous ses airs d'élégance, le GLC Coupé est un pur-sang Mercedes. Pour ses modèles à diesel, le GLC AMG s'approprie la norme Euro 6d quand son moteur essence touche l'hybridation 48 V. L'offre se diversifie avec la Mercedes-AMG GLC 4MATIC + et la Mercedes-AMG GLC 63 S 4MATIC+ Coupé. Plus puissantes, elles délivrent respectivement 10, 3-10, 7 l/100 km et 10, 7 l/100 km de carburant en cycle mixte. L'habitacle, lui, demeure fidèle à l'esprit Mercedes. Air Body Control, Programme de conduite, écran tactile de 10, 25'' (option), système MBUX, Intelligent Light System, etc.

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Et alors qu'une offre allemande de GLC Coupé à boîte manuelle et à essence est à 54 460 €, en France, l'offre n'existe pas. Dans le rang des modèles de 2019 – 30 000 km, la donne reste inchangée. Tandis qu'une offre de Mercedes GLC Coupé d'occasion en Allemagne à essence et boîte manuelle vaut 54 460 €, en France, la proposition est inexistante. Et pour le GLC Coupé automatique à diesel, quand 46 offres sont à 54 490 €, en Allemagne, pour 44 970 €, vous avez droit à plus du triple. Acheter en Allemagne: quelles sont les difficultés? Certes, l'achat de voiture d'occasion depuis l'Allemagne est rentable. Mais il présente quelques difficultés. Le vendeur auquel vous vous adresserez ne comprend pas forcément le français. De toute façon, vous non plus ne parlez peut-être pas sa langue. La négociation entre les deux parties peut avoir de la peine à se dérouler correctement. Par ailleurs, il peut être délicat de faire confiance au vendeur. Est-ce qu'il n'essaye pas de vous gruger? Comment savoir que le kilométrage du GLC Coupé d'occasion d'Allemagne n'est pas truqué?

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Il faudra la récupérer. Le problème, c'est que la livraison se fait loin de votre domicile. Des frais de déplacement vont devoir s'insérer dans le programme. C'est un inconvénient de taille. Mais ce n'est encore rien comparé à la complexité des démarches administratives. Quelles sont les formalités administratives? Tout commence par l'utilisation d'un simulateur. Cet outil en ligne sert à déterminer le prix de la carte grise de la voiture. C'est facile de s'en servir, mais difficile à renseigner. Plusieurs données doivent être insérées: date de première immatriculation de l'auto, taux de CO2, etc. Également, vous devez calculer le coût de la TVA payée en France. Mais attention, cette taxe ne s'applique pas dans toutes les situations. Elle n'est valable que si votre véhicule est neuf, c'est-à-dire qu'il a moins de 6 mois ou compte moins de 6 000 km au compteur. Ces étapes sont à observer avant l'achat. Une fois que vous les aurez accomplies, il ne vous restera qu'à lire le contrat de vente de votre futur Mercedes GLC d'occasion.

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Civ. 1ère, 31 octobre 2007, n° 05-14. 238). Il faut donc deux conditions pour qu'une clause d'inaliénabilité soit valable: l'inaliénabilité doit être temporaire: elle ne peut être stipulée pour toute la vie de celui qui acquiert la propriété du bien. l'inaliénabilité doit être justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Fiches techniques sur les droits d'auteur et les droits voisins. Les limites jurisprudentielles En troisième lieu, la jurisprudence limite également le caractère absolu du droit de propriété. Deux théories jurisprudentielles méritent d'être mises en avant: L' abus du droit de propriété: Il s'agit du cas où le propriétaire commet un acte dans le seul but de nuire à son voisin. Dans l'affaire Clément-Bayard par exemple, un propriétaire avait fait construire sur sa propriété des carcasses de bois surmontées de pics en fer afin de causer des dommages au ballon dirigeable de son voisin. Cela est constitutif d'un abus du droit de propriété ( Cass. Req. 3 août 1915, Clément-Bayard). La sanction est la réparation en nature (faire cesser l'abus) ou par équivalent (dommages et intérêts).

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Si une personne exerce toutes les prérogatives du propriétaire et que ce dernier n'exerce pas les siennes, elle devient propriétaire à sa place. Par conséquent, la propriété ne se perd pas par le non-usage, mais elle peut se perdre par l'usage d'une autre personne. [Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit des biens! ]

Par Julien Lacker, Avocat.