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Autour de l'article (28) Commentaire 1 Décisions 27 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Article 9-3 du Code de procédure pénale | Doctrine. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV: De quelques procédures particulières / Titre XIX: De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes / Chapitre II: Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes / Section 2: Information de la personne inscrite dans le fichier Entrée en vigueur le 30 septembre 2021 L'information des personnes condamnées est faite conformément aux dispositions du présent article. Lorsque la personne est présente à l'audience, l'information relative à son inscription dans le fichier et la notification de ses obligations sont faites par le président de la juridiction ou le greffier ou l'agent du greffe qu'il désigne.
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Elle compte une population de 1299 habitants. Les constructions sont en majorité ancienes. La population est principalement âgée, elle se caractérise par une taille moyenne des ménages de 2. 7 personnes et une quotité de personnes âgées de 17%, par contre un âge moyen relativement assez bas: 36 ans. Du point de vue du climat, l'entité jouit de un ensoleillement de 1774 heures par an. Le climat économique se distingue en particulier par une taxe habitation de 16%. Dans la commune, les infrastructures sont définies par des médecins généralistes de un médecin pour 1300 habitants, une capacité d'accueil touristique de 22 lits. De plus, on peut y constater une proportion d'utilisation de la voiture de 9% mais une densité de population de 110 hab. Toutes les annonces immobilières de Maison à vendre à Bretteville-du-Grand-Caux (76110). /km² et un nombre d'établissements scolaires de 2. 4. Aussi disponibles à Bretteville-du-Grand-Caux maison acheter près de Bretteville-du-Grand-Caux
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