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Tuesday, 6 August 2024
Assistance éducative chez le juge des enfants à Strasbourg - Avocate Me Grangier Maître Chloé GRANGIER - Avocate à Strasbourg Dans le cadre d'une procédure devant le juge aux affaires familiales, l'enfant en âge de discernement a toujours la possibilité de demander à être entendu par le juge tranchant le litige existant entre ses parents. Si l'enfant n'est JAMAIS amené à décider, il peut être important pour lui de parler au juge, de s'exprimer sur son ressenti ou ses souhaits, pour que sa parole soit prise en considération par le juge. Juge des affaires familiales strasbourg 3. Lors de l'audition par le juge, l'enfant peut soit être seul soit en présence de son avocat. Si l'enfant le souhaite, Maître Chloé GRANGIER sera présente afin de rassurer et d'aider l'enfant à exprimer ses ressentis. Au terme de l'audition, un compte rendu sera ajouté au dossier et sera pris en compte par le juge, qui sera in fine le seul à prendre sa décision, dans le respect de l'intérêt de l'enfant. En continuant à utiliser le site, vous acceptez l'utilisation des cookies.

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L'exécution des décisions rendues par le juge aux affaires familiales Le juge aux affaires familiales (JAF) est saisi par les parties dans le but, soit d'entériner un accord intervenu entre elles, soit de trancher un différend relatif aux conséquences de la séparation du couple (marié, pacsé ou non). Mais, obtenir une décision de la Justice peut s'avérer n'être que la première étape d'un long parcours judiciaire. Il n'est pas rare d'être interrogé sur l'efficience d'une décision rendue par le juge. Juge des affaires familiales strasbourg la. Cette problématique a d'ailleurs été étudiée par le législateur qui a renforcé les pouvoirs du juge aux affaires familiales dans la loi n°2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice du 23 mars 2019 (1). Les modifications apportées aux articles 373-2 et suivants du code civil sont entrées en application dès le 25 mars dernier. L'exécution des décisions judiciaires passe également (voire même surtout) par deux acteurs essentiels que sont l'huissier de Justice et le juge pénal (2).

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Le renforcement des pouvoirs du JAF par la loi du 23 mars 2019 Le législateur s'est penché sur les difficultés liées à l'exécution des décisions rendues par le juge aux affaires familiales. C'est à ce titre qu'il a voulu doter ce juge de nouveaux pouvoirs pour favoriser l'exécution de ses décisions. Avocat droit de la famille Strasbourg - Affaires familiales. Parmi son nouveau panel de mesures, se trouvent la médiation familiale post-sentencielle, l'astreinte, l'amende civile et le recours à la force publique. 1/ la médiation familiale Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour favoriser l'exécution amiable de la décision rendue. Il ne s'agit pas revenir sur le jugement mais de faciliter son application avec l'aide d'un tiers. 2/ l'astreinte L'article 373-2-6 du code civil a été modifié pour permettre au juge d'assortir son jugement d'une astreinte (condamnation pécuniaire par jour de retard dans l'exécution de la décision) pour s'assurer de son exécution. 3/ l'amende civile Le même article prévoit la condamnation à une amende civile de 10.

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Maître Marine COLTAT est avocat à Strasbourg et intervient en droit du travail, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit pénal, droit de la sécurité sociale, droit du dommage corporel ou encore en droit... Maître Valerie GLETTY est avocat à Strasbourg et elle opère en droit de la famille, droit pénal, droit pénal de la famille, droit des mineurs et en droit locatif. Elle intervient en droit de la famille pour toutes... Avocat au Barreau de STRASBOURG, Maître Marylène CORREIA y exerce depuis janvier 2010. Après une expérience de deux ans en tant que collaboratrice, Maître Marylène CORREIA a ouvert son propre Cabinet en janvier 2012. Juges intervenant dans la sphère familiale | Justice.fr. En parallèle de son... Maître Timothée BOSSELUT est avocat au Barreau de Strasbourg et vous représente en droit pénal ainsi qu'en droit de la famille. Cet avocat intervient également régulièrement pour des contentieux en droit de l'immobilier, du dommage corporel et devant... Maître Jean-Jacques GSELL est avocat au barreau de Strasbourg depuis 1972 et vous reçoit au sein de son cabinet situé rue de la Haute Montée et accessible par les lignes de Tram B, C et F arrêt Homme...

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Droit de la famille et des personnes Votre avocat à Strasbourg, Maître Caroline Dornic vous accueille dans son cabinet pour vous assister que ce soit dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation, contentieuse ou non.

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