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Monday, 15 July 2024

29 du décret du 17 mars 1967); - a adopté un budget prévisionnel pour charges courantes, lui permettant d'appeler aux copropriétaires leur quote-part de provisions, destinée à faire face aux dépenses de fonctionnement de l'immeuble (parties communes et équipements collectifs) selon les articles 35-2 du décret du 17 mars 1967 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965. Qu'est-ce que le quitus moral et le quitus financier ?. Le fait de voter le quitus en assemblée générale est un acte déterminant, qui a des conséquences importantes. Il empêche le syndicat de copropriété d'engager, ultérieurement, une action judiciaire à l'encontre du syndic fautif: VRAI Le quitus, accordé à son syndic par le syndicat en assemblée générale consiste à entériner sa gestion globale de l'immeuble (volet administratif, juridique), et donc le décharger de toute responsabilité pour tous ces actes accomplis et présentés aux copropriétaires. Autrement dit, les copropriétaires renoncent à poursuivre le syndic pour tous ses actes de gestion éventuellement préjudiciables ( Cass 3 e civ.

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En conclusion, l'ARC vous rappelle que: - le quitus au syndic ne doit pas être accordé en assemblée générale, car il peut faire obstacle à toute action judiciaire en réparation à son encontre par les copropriétaires lésés, qui n'auraient pas obtenu un règlement amiable à ce différend. Quelles conséquences en cas de refus de quitus moral ou de quitus financier ?. Si, malgré ces avertissements, les copropriétaires tenaient néanmoins à octroyer quitus à leur syndic, il faudrait l'encadrer strictement, c'est-à-dire exclure certains objets tels que la gestion du personnel du syndicat, les procédures judiciaires intéressant le syndicat; - les comptes clos du syndicat ne doivent être approuvés en assemblée générale, que si les dépenses et leurs affectations sont exactes selon les pièces justificatives de charges vérifiées auprès du syndic (art. 18-1 de la loi du 10 juillet 1965). Dans le cas contraire, il est conseillé de les refuser. Si là encore, une majorité de copropriétaires n'entendaient pas rejeter ces comptes, il conviendrait à minima de les assortir de réserves explicites (remboursement par un prestataire d'une facture, d'une note d'honoraires du syndic…), consignées dans le procès-verbal de l'assemblée générale ou d'imputer les factures litigieuses (pour des raisons crédibles) dans un compte d'attente.

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Les actes illégaux posent problème. Les actes illégitimes posent question. Les nouveaux administrateurs ne sont pas responsables de ce qu'ils n'ont pas fait pour autant qu'ils n'aient pas eu connaissance des faits délictieux sans les avoir dénoncés. Par contre, le principe de continuité veut que l'asbl soit responsable, à charge, pour elle, de se retourner contre ses anciens dirigeants. #3 2008-01-31 14:17:46 domifo Lieu: Tollembeek Inscription: 2005-09-07 Messages: 1 258 En plus des judicieux commentaires de Jojo, j'afouterai que le contrôle s'opère dans une ASBL par l'AG des membres qui, chaque année, approuve les comptes présentés par le CA et donne "décharge" aux membres de ceux-ci. Décharge (quitus) aux administrateurs d'une ASBL (Page 1) / Comptabilité des ASBL / Comptable.be - Forums. A vous d'instaurer des procédures qui permettent réellement à l'AG des membres d'excercer cette fonction de contrôle = - soit en faisant appel des spécialistes externes (expert-comptable et/ou réviseurs suivant la taille de votre ASBL - mais cela a un coût -soit en désignant parmi vos membres un ou plusieurs "vérificateurs" aux comptes qui peuvent examiner toutes les transactions fimancières et les documents de base de la compta La piste appartient à ceux qui se lèvent tôt (proverbe africain)

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Commissaire aux comptes titulaire Les 5 dirigeants passés de la société AUDITEURS REVISEURS COMMISSAIRES AUX COMPTES ASSOCIES Durant les 35 ans ans de sa vie, AUDITEURS REVISEURS COMMISSAIRES AUX COMPTES ASSOCIES a été dirigée par 5 mandataires sociaux: 2 Prsidents, 2 Directeurs gnraux ont eu un mandat de directeur général et 1 ancien commissaire aux comptes principal ou suppléant a travaillé à la certification des comptes annuels. Sauf prescription, les anciens dirigeants mandataires retirés de l'entreprise sont encore responsable de leurs actions passées, antérieures la cessation de fonctions. Commissaire aux comptes supplant Les bénéficiaires effectifs de la société AUDITEURS REVISEURS COMMISSAIRES AUX COMPTES ASSOCIES

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Dirigeants Le dirigeant actuel de la société AUDITEURS REVISEURS COMMISSAIRES AUX COMPTES ASSOCIES AUDITEURS REVISEURS COMMISSAIRES AUX COMPTES ASSOCIES est actuellement dirigée par 1 mandataire social: 1 Prsident. Le mandataire social de AUDITEURS REVISEURS COMMISSAIRES AUX COMPTES ASSOCIES est responsable de la totalité de ses actes qui sont ainsi susceptibles d'engager des responsabilités civiles voire pénales. Le dirigeant mandataire doit aussi rendre compte de la gestion de AUDITEURS REVISEURS COMMISSAIRES AUX COMPTES ASSOCIES devant ses mandants qui sont souvent les actionnaires de AUDITEURS REVISEURS COMMISSAIRES AUX COMPTES ASSOCIES. Quitus reviseurs aux comptes espace client. Prsident Le commissaire aux comptes actuel de la société AUDITEURS REVISEURS COMMISSAIRES AUX COMPTES ASSOCIES Pour auditer ses comptes annuels, AUDITEURS REVISEURS COMMISSAIRES AUX COMPTES ASSOCIES a mandaté 1 commissaire aux comptes assistés par un commissaire aux comptes suppléant. Ces mandataires CAC sont inscrits sur la liste établie par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) et sont donc habilités à certifier la régularité et la sincérité des bilans et compte de résultats déposés par AUDITEURS REVISEURS COMMISSAIRES AUX COMPTES ASSOCIES.

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Afin de bien maîtriser les notions de quitus, d'approbation des comptes…nous vous recommandons vivement de lire et relire les guides rédigés par l'ARC, et plus particulièrement: « La Copropriété Pratique en 300 questions », « Copropriété: La comptabilité pour tous » …. Vous pourrez télécharger les bons de commande ou commander en ligne, les guides, en vous connectant sur notre site:; onglet « Librairie ».

#1 2008-01-30 14:09:03 Bernard77 Membre Inscription: 2008-01-30 Messages: 1 Re: Décharge (quitus) aux administrateurs d'une ASBL Etant nouvel administrateur d'une ASBL et le comité d'administration ayant changé récemment, j'aimerais connaître les conséquences juridiques d'une décharge (quitus)donnée (par le nouveau comité) à l'ancien comité concernant les comptes d'une année antérieure. Par exemple: si des manquements à la gestion de l'ASBL durant l'année étaient constatées à posteriori et/ou si des actes irréguliers/illégaux avaient été commis par l'ancien comité, est-ce que le comité actuel pourrait devoir répondre de tels actes ou manquements? En effet mes collègues et moi-même ne voulont pas répondre d'actes commis avant notre prise de fonction à la tête de l'ASBL! Quel est la procédure à suivre pour officialiser la décharge ou au contraire pour la refuser? Merci de me répondre #2 2008-01-30 14:47:17 Jojo Lieu: Brabant wallon Inscription: 2004-01-16 Messages: 10 868 La décharge est valable pour tout ce qui est raisonnablement connu ou à connaître.

Attention! Cette annonce a été desactivé par son propriétaire. La raison donnée par l'auteur: " J'ai donné/vendu mon animal grâce à un autre moyen ". A vendre jolie petite russkiy toy noir et feu de 9 mois, née le 8/6/2014, inscrite au LOF, identifiée par puce électronique, passeport, vermifugée, vaccins à jour (y compris rage et nobivac KC), stérilisée, petit modèle de 1 kg 300. Habituée à voyager en kennel, n'est pas malade en voiture, habituée à marcher en laisse, curieuse, énergique, gourmande, pour personnes ayant du temps et de la patience et cherchant un petit chien qu'on peut emmener partout. elle n'est pas à donner, ni à céder à petit prix curieux et pas sérieux s'abstenir

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Origines du russkiy toy Descendante de la race de toy terrier anglais noir et feu, la race du russkiy toy a connu ses heures de gloire dans les bras des nobles dames de la cour de Russie, sous le règne du tsar où elle vivait dans les salons. Mais lors de la révolution de 1917, qui renversa le régime tsariste, ces chiens considérés comme des « chiens de luxe » furent décimés. Heureusement, dans les années 1950, des cynophiles russes entreprirent de recréer la race à partir de rares survivants. C'est ainsi qu'apparut à nouveau la race du petit chien russe, à laquelle s'ajouta, en 1958, une variété à poil long. La race actuelle n'a désormais plus rien à voir avec celle du toy terrier anglais noir et feu. Description physique Truffe et museau Le museau du petit chien russe ou russkiy toy est sec et pointu, plus court que son crâne. Il se termine par une truffe petite et de couleur noire. Yeux Les yeux sont grands et arrondis. Il sont également un peu proéminents mais bien écartés. Oreilles Elles sont longues, hautes et portées dressées.

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Toutefois, parce qu'il vaut mieux prévenir que guérir et qu'un accident est vite arrivé, ne peut que vous inviter à vous tourner vers une bonne mutuelle santé pour lui dans le cas où cela serait nécessaire. N'hésitez pas à consulter nos conseils concernant l'alimentation. Sur, toutes les quantités journalières recommandées concernant les croquettes, pâtées ou rations ménagères prennent en compte la race de votre animal et sa prédisposition ou non à la prise de poids. Espérance de vie L'éspérance de vie du Russkiy Toy est en moyenne de 12 ans. Entretien Ce n'est pas le chien qui vous demandera le plus de temps pour son entretien mais un bon brossage régulier ne fait de mal à personne. Pour le reste, n'hésitez pas à en discuter avec votre vétérinaire. Ce n'est pas un chien qui perd ses poils en grande quantité mais il faudra quand même envisager de passer régulièrement l'aspirateur derrière lui. Prix Le prix d'achat d'un Russkiy Toy inscrit au LOF (Livre des Origines Françaises) se situe entre 200 et 4000 euros.

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Il apprécie les séances de jeu avec les humains, notamment les enfants. Lorsque ses besoins en dépense sont respectés, cet animal est capable de rester calme et de se montrer sage. Très éveillé et vif, le Russkiy Toy est facile à éduquer, surtout si vous vous y prenez assez tôt. Il faut savoir que cette petite boule de poil peut aussi avoir un caractère de chien. C'est pourquoi il convient de lui donner une éducation ferme sans pour autant être brutal. En moyenne, un chien Russkiy Toy peut vivre jusqu'à une douzaine d'années. En dépit de son apparence fragile, ce petit chien jouit d'une santé solide. C'est un animal robuste qui a la chance de ne tomber malade que rarement. En revanche, il supporte très mal le froid et l'humidité. C'est un chien d'intérieur qui doit être protégé des intempéries. Durant les périodes estivales, notamment pendant les saisons caniculaires, il est important de permettre à ce chien de se désaltérer et de se rafraîchir dans un endroit ombragé. Fort heureusement, le petit chien russe n'est pas prédisposé à l'embonpoint.

Oreilles Grandes, minces, attachées haut, dressées. Cou Long, net, porté haut, légèrement galbé. Corps Ligne du dessus Descend graduellement du garrot à la naissance de la queue. Garrot Légèrement marqué. Dos Fort et droit. Rein Court et légèrement voussé. Croupe Quelque peu arrondie et légèrement oblique. Poitrine Suffisamment descendue, pas très large, de forme ovale. Ligne du dessous Ventre relevé et flancs remontés forment une belle ligne courbe régulière de la poitrine aux flancs. Queue Coupée court (à deux ou trois vertèbres). Elle est portée vers le haut. On peut aussi la laisser naturelle; elle est en forme de faucille, pas portée plus bas que la ligne du dos. Membres antérieurs Généralités Fins et secs; vus de devant, ils sont droits et parallèles. Epaules Les omoplates sont modérément longues et pas trop inclinées. Coudes Dans l'axe du corps. Avant-bras Longs et droits. Bras D'une longueur à peu près égale à celle des omoplates. L'angle scapulo-huméral est de 105 degrés environ.