Refus D Imputabilité Accident De Service, Bureau De Studio.Fr
Refus d'imputabilité de la maladie au service: l'administration doit motiver sa décision et respecter la procédure. Le régime des congés des fonctionnaires pour maladie procède à une distinction selon que la maladie qui rend l'agent inapte à l'exercice de ses fonctions peut, ou non, être rattachée au service. Accident du travail et fonction publique... Ce qu'il faut savoir !. Lorsqu'elle est reconnue imputable à celui-ci, le statut général des fonctionnaires permet à l'agent de conserver l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Dans le cas contraire, le fonctionnaire sera placé à demi-traitement au terme d'un délai plus ou moins long. En outre, si l'agent n'a pu reprendre son service à l'expiration de l'ensemble de ses droits à congé, il se trouve placé en disponibilité d'office, sans traitement. La question de l'imputabilité au service apparaît donc comme importante, du point de vue des droits pécuniaires de l'agent. Eu égard aux enjeux financiers qu'elle implique, le statut général a mis en place un processus formel strict.
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Juge des référés, tribunal administratif de Marseille, 25 avril 2019, Suspension de la décision de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (AP-HM) refusant de reconnaitre un accident comme imputable au service Une infirmière titulaire exerçant ses fonctions au sein du bloc opératoire de l'hôpital de la Timone a déclaré avoir été l'objet d'une altercation avec un chirurgien, altercation à l'origine de troubles traumatiques. Placée en arrêt de travail, l'intéressée a demandé au directeur général de l'AP-HM de reconnaitre l'imputabilité au service de cet arrêt. Une décision de refus lui a été notifiée, décision dont la suspension a été sollicitée en application des dispositions de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. Vous avez besoin d'un accompagnement? Refus d imputabilityé accident de service dans. Remplissez le formulaire de contact! Aux termes de cet article: « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
0 Déposé par Vincent MORIN le 14/04/16 à 10:45 Document Microsoft Word (118 Ko) Titulaires Santé Modèles arrêtés Télécharger / 1 1:1 CDG 22 Nous contacter Calendrier Inscription Statut Instances Rémunérations et indemnités Prévention & santé Insertion et maintien Commissions médicales Conseil en organisation Les réseaux pro Partenaires CDG 29 CDG 35 CDG 56 FNCDG Mentions légales Nous contacter
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