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Entrée en vigueur le 1 novembre 2021 Devant le tribunal judiciaire, la demande en justice est formée selon les dispositions du code de procédure civile. Lorsque la procédure est écrite, la demande en justice peut également être formée par la remise au greffe d'un acte introductif d'instance en double exemplaire signé par l'avocat du demandeur et comportant l'ensemble des mentions visées aux articles 56 à l'exception de ses deuxième et sixième alinéas et 752 du code de procédure civile. Dans ce cas, il est procédé conformément aux articles suivants. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 novembre 2021 1 texte cite l'article Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article. 0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article. Article 31 du code de procédure civile vile ivoirien. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Il dispose d'hébergements contemporains avec une connexion Wi-Fi gratuite et une grande chambres comprennent la climatisation et une télévision par satellite. Leur salle de bains privative est pourvue... 96 € 15 Michel Chabran Distance Hôtel-Pied des pistes Villard de Lans: 54km Cet hôtel propose un hébergement insonorisé et un restaurant étoilé au guide Michelin. °APPARTEMENT VILLARD-DE-LANS, 1 PIÈCE, 3 PERSONNES - FR-1-515-107 VILLARD-DE-LANS (France) - de € 92 | HOTELMIX. Il est situé dans le village de Pont-de-l'Isère, à 10 km au nord de Valence, près de l'autoroute chambres présentent une décoration moderne et chaleureuse et sont... Visiter Pied des pistes Villard de Lans C'est au pied des pistes du domaine skiable Villard de Lans (situé sur les communes de Villard-de-Lans et Corrençon-en-Vercors, dans le département de l'Isère, en région Rhône-Alpes) que vous trouverez un accès aux remontées mécaniques pouvant vous hisser au sommet de la station. Vous pourrez redescendre au pied des pistes du domaine skiable Villard de Lans aux 34 pistes de ski alpin disponibles. Pied des pistes Villard de Lans: Ou dormir?