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Sunday, 18 August 2024

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En outre, la limitation de la récupération aux 150 derniers jours d'indemnisation indue ne peut vous être accordée si vous avez cumulé des allocations de chômage avec des allocations accordées en vertu d'un autre régime de sécurité sociale (par exemple, si vous avez cumulé des allocations de chômage avec des indemnités de maladie). Le directeur peut limiter la récupération au montant des avantages non cumulables dont le chômeur a bénéficié si le chômeur est de bonne foi ou si l'infraction n'a donné lieu qu'à un avertissement. Prescription L'ONEM dispose d'un délai de 3 ans pour prendre une décision administrative ordonnant le remboursement des allocations de chômage perçues indûment. Ce délai de 3 ans est porté à 5 ans lorsque le paiement indû résulte de la fraude du chômeur. Info decision mon compte yahoo. Le délai de 3 ans prend cours le 1er jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel les allocations indues ont été payées. Exemple: la récupération des allocations indues payées en avril 2017 est prescrite le 1er juillet 2020.

Code du travail - Art. L. 1225-16 | Dalloz

L1225 16 Du Code Du Travail Burundais Actualise

Publié le: 04/03/2019 04 mars 03 2019 Eu égard aux nombreux examens médicaux qu'elle nécessite, la PMA peut poser d'importants problèmes de conciliation de la vie personnelle avec la vie professionnelle. En effet, dans le cadre du processus de PMA une salariée est amenée à s'absenter régulièrement pour raisons médicales. C'est pourquoi, depuis l'article 87 de la loi du 28 janvier 2016, la salariée recourant à une PMA bénéficie d'une autorisation d'absence pour réaliser les actes médicaux nécessaires. Cette autorisation d'absence a été codifiée dans l'article L1225-16 du Code du Travail. Ce dernier prévoit que la salariée peut s'absenter pour les actes médicaux nécessaires liés à la PMA. Le texte ne donne pas une liste exhaustive des actes nécessaires. L1225 16 du code du travail haitien preavis. Néanmoins, le Code de la Santé Publique par le biais de ses articles L2141-1 et suivants défini précisément la PMA. C'est à la lumière de cet article du Code de la Santé Publique qu'il convient d'en déduire que la salariée qui a recours à la PMA à le droit de s'absenter pour tous les examens médicaux obligatoires liés à la PMA.

Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation temporaire. Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé de maternité et, lorsqu'elle a accouché, durant la période n'excédant pas un mois prévue au 2° de l'article L. Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale. 1225-12. La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail, composée de l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du code de la sécurité sociale et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur, selon les mêmes modalités que celles prévues par les dispositions mentionnées à l'article L. 1226-1, à l'exception des dispositions relatives à l'ancienneté.