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Article 1837 Du Code Général Des Impôts
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018 I. -Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière, dans la limite de 50 000 €, 75% du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit: 1° Des établissements de recherche, d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif et des établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce; 2° Des fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l'article 200; 3° Des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion mentionnées, respectivement, aux articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du travail; 4° Des associations intermédiaires mentionnées à l'article L. Article 1838 du Code général des impôts : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts. 5132-7 du même code; 5° Des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L. 5132-15 dudit code; 6° Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L.
3° Aucun rehaussement n'est effectué si le redevable, de bonne foi, démontre qu'il n'était pas en mesure de disposer des informations nécessaires à l'estimation de la fraction de la valeur des parts ou actions mentionnées au premier alinéa du 2° du présent article représentative des biens ou droits immobiliers qu'il détient indirectement.