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Sunday, 7 July 2024

Exemple: Un salarié perçoit une indemnité de licenciement (indemnité légale + indemnité supralégale) d'un montant de 40 000 € exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Cependant, le montant de l'indemnité légale perçu (sans compter l'indemnité supralégale) est fixé à 15 000 €. L'exonération de CSG et CRDS s'applique à hauteur de 15 000 €. La CSG et la CRDS sont dues à hauteur des 25 000 € restants ( 40 000 € - 15 000 €). Attention: si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à 411 360 €, elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n'est applicable.

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L'accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Essayez ultérieurement. Se connecter Une question? Services en ligne et formulaires La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Simulateur de l'indemnité de licenciement (Simulateur) Ministère chargé du travail Vérifié le 11 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:

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En cas de dépassement de cette limite, la prise en charge de l'indemnité légale est réduite à due proportion. Quel est le montant du capital de fin de carrière? Le montant du capital de fin de carrière est calculé à partir de l'assiette de calcul forfaitaire définie par l'article 17 du Régime Professionnel Obligatoire. Il est fonction du nombre d'années de travail accomplies dans la profession: 20% pour une ancienneté de 15 ans; 2% par année supplémentaire de 16 à 20 ans d'ancienneté; 2, 4% pour chaque année supplémentaire; jusqu'au maximum de 80% pour 41 ans d'ancienneté et plus. Des minorations pour les périodes à temps partiel sont appliquées sur le montant brut du capital ainsi calculé. Si l'indemnité légale est supérieure ou égale au plafond forfaitaire, il n'existe pas de droit au capital de fin de carrière. Comment sont réglées les prestations? Les indemnités légales et le capital de fin de carrière sont toujours versés par l'employeur au salarié. Le remboursement du capital de fin de carrière est effectué à l'employeur par IRP AUTO Prévoyance-Santé sur présentation des pièces justificatives exigées.

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Cas particulier: l'accès aux indemnités de fin de carrière avant 60 ans. Dans le cadre des carrières longues, les salariés peuvent prétendre dans certains cas au versement d'indemnités de fin de carrière avant 60 ans. Cette faculté ouverte par l'Accord Paritaire National du 07 juillet 2010 a été reconduite par l'accord du 10 avril 2014.

Ou 2/10 de mois par année, à partir de 1 an d'ancienneté 2/15 de mois supplémentaires par année de présence au-delà de 10 ans, pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté. Notez que rien ne vous empêche de négocier avec votre employeur, sous réserve de son accord, des indemnités de rupture conventionnelle plus élevées que ce minimum, d'autant plus si c'est votre employeur qui a sollicité cette rupture conventionnelle. Vous souhaitez consulter le texte qui prévoit les modalités de calcul de cette indemnité? ▶️Téléchargez votre convention collective pour faire valoir vos droits! ◀️

Résolu /Fermé cliagre Messages postés 33 Date d'inscription mardi 14 février 2006 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2015 - 25 mai 2015 à 10:30 LaGrande - 27 déc. 2018 à 01:04 Bonjour, à tous Je recherche le guide utilisateur ou mode d'emploi de l'IPhone 6 en français. Merci 2 réponses 14553 samedi 21 juillet 2007 Contributeur 21 mai 2022 5 032 25 mai 2015 à 12:28 Merci beaucoup, c'est gentil de votre part!

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Si vous achetez un nouvel iPhone 11, vous ne recevrez pas de manuel imprimé sur la boîte, vous aurez donc des difficultés à utiliser votre nouvel iPhone. Les anciens propriétaires d'iPhone sont généralement capables de le faire fonctionner sans difficulté. Si vous êtes un nouvel utilisateur de cet appareil, vous devriez lire le guide d'utilisation de l'iPhone 11 afin d'avoir un aperçu de plus que les opérations de base. Les appels reçu sur un Iphone peuvent venir du mon entier. Vous pouvez connaître grâce à l' indicatif téléphonique international le pays d'origine. Obtenez le guide de l'utilisateur de l'iPhone 11 iOS 13. 6 au format PDF Si vous cherchez un manuel d'utilisation pour l'iPhone 11 basé sur iOS 13. Guide d'utilisation et mode d'emploi de l'iPhone 11 pour les débutants et les seniors. 6, voici le guide d'utilisation standard de l'iPhone 11 fourni par le fabricant. Pour iOS 14 en bas de cette page. Guide d'utilisation et mode d'emploi de l'iPhone 11 pour les débutants et les seniors Mettre en signet le manuel d'utilisation de l'iPhone 11 sous iOS 14 Vous pouvez afficher le mode d'emploi de l'iPhone iOS 14 dans l'application Safari, ou le télécharger dans l'application Livres pour pouvoir le lire même lorsque vous n'êtes pas connecté.

Si vous soumettez une réclamation conforme à la garantie, Apple s 'engage à réparer, remplac er ou rembourser votre iPhone à sa seule discrétion, conformément à la garantie complète et aux conditions de réparation disponibles sur les sites suiv ants: et. Les termes de la garantie s 'ajoutent aux droits des consommateurs accordés par les lois locales. Il vous sera peut-être demandé de présenter une preuve d'achat au moment de soumettre une réclamation pendant la période de validité de c ette garantie. Iphone 6 manuel d'utilisation du site. Pour les cl ients australiens: Les garanties de nos produits ne peuvent pas être exclues en vertu du droit de la consommation australien. Vous êtes en droit de demander le remplacement ou le remboursement de votre appareil en cas de défaillance majeur e ainsi qu'un dédommagement pour toute perte ou dommage raisonnablement prévisible. Vous êtes également en droit d'obtenir la réparation ou le remplacement de vos appar eils si ceux-ci ne sont pas d'une qualité acceptable sans que cela représente une défaillance majeure.