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« Les bénéficiaires du logement promotionnel public sont systématiquement inscrits sur le fichier national du logement et soumis aux règles de la copropriété, telles que définies par la législation et la réglementation en vigueur », stipule en outre le décret signé le 10 décembre dernier par le Premier ministre Ahmed Ouyahia. « L'acte de vente sera établi à la date d'achèvement de la construction et le paiement par le bénéficiaire des sommes dues, conformément à la législation en vigueur. Toutefois, l'attribution des logements promotionnels publics, à la date de publication du présent décret, s'effectue sur la base d'un contrat de vente qui doit être établi auprès d'une étude notariale, selon les modes de vente des biens immobiliers », précise par ailleurs le décret exécutif modifié. Étape 3 : Établissement des statuts juridiques de l'entreprise - L'entrepreneur algérien. Source: tsa-algérie du 07/01/2019

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Cette opération de grande envergure touchera 15 wilayas d'ici à la fin de l'année 2021. À ce propos, Belaribi a souligné aussi que le programme AADL 2 sera définitivement clos à la fin de 2022. Contrat de location journal officiel algérie le. Belaribi a aussi évoqué le décret relatif à la réduction de 10% sur les prix des logements pour les personnes souhaitant verser la totalité du prix à l'avance et devenir propriétaires. Le ministre a indiqué également que cette mesure concerne les occupants et les souscripteurs à la fois. Selon lui, une opération nationale est lancée pour permettre aux locataires de plus de 20 ans d'avoir des actes de propriété. Pour les souscripteurs c'est la clause qui stipule que les prix pourraient changer qui a suscité le besoin d'une mobilisation nationale prévue le 6 novembre.

Le ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville, Tarek Belaribi a écarté, dimanche, toute hausse des prix du logement AADL.

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