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À ce titre, l'ARS peut exiger une distance minimale entre le lieu d'établissement de la nouvelle pharmacie et la pharmacie la plus proche. L'article L5125-4 du Code de la santé publique fixe les seuils selon lesquels une pharmacie peut être ouverte dans une commune. L'implantation d'une officine est autorisée si le nombre d'habitants est supérieur ou égal à 2 500. Il existe des spécificités selon la taille de la commune: Dans une commune entre 2 500 et 30 000 habitants, l'ouverture d'une pharmacie supplémentaire est possible par tranche supplémentaire de 4 500 habitants. Pharmacie de garde dans le 76 m. Par exception, vous pouvez implanter votre officine dans une commune de moins de 2 500 habitants selon plusieurs conditions: la dernière pharmacie en place a cessé définitivement son activité et elle desservait une population d'au moins 2 500 habitants. Les conditions d'exercice au sein d'une pharmacie Le pharmacien titulaire peut avoir pour assistant un pharmacien adjoint qui exerce en tant que salarié. De plus, des préparateurs en pharmacie peuvent seconder les pharmaciens pour la préparation et la délivrance des médicaments.
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Choisir la forme juridique de la pharmacie Plusieurs choix s'offrent à vous pour le statut juridique de votre pharmacie: L'entreprise individuelle si vous êtes le seul propriétaire de la pharmacie et n'avez donc pas d'associés. Ce statut a pour inconvénient une responsabilité personnelle illimitée. L'EURL offre plus de protections avec une responsabilité limitée aux apports. La SARL (société à responsabilité limitée), la SNC (société en nom collectif) ou la SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée). Pharmacies de garde. À noter que la responsabilité des associés dans une SELARL peut être mise en jeu en cas de faute professionnelle. Tandis que dans une SARL, seul le gérant voit sa responsabilité engagée en cas de faute de gestion. Vous devez déclarer des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Si vous êtes entrepreneur individuel, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu (IR) et vous pouvez opter pour le régime fiscal du micro-entrepreneur. Si vous créez une EURL, vous avez le choix entre l'IR et l'impôt sur les sociétés (IS).
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