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Le propriétaire doit présenter le rapport de ce DTG à la première assemblée générale des copropriétaires. À l'appui de ce document, les futurs acquéreurs s'informeront sur l'état de l'immeuble et sur ses éléments de sécurité et d'équipements communs. Mise en copropriété: la désignation d'un syndic Le placement d'un immeuble en copropriété entraîne automatiquement l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. À cet égard, rappelons que la copropriété ne commence vraiment que lorsque la première vente d'un lot a lieu. Aussi, dans un immeuble neuf, il revient donc au promoteur de désigner le syndic provisoire. Dans un immeuble existant, le syndic provisoire peut être choisi à l'amiable parmi les futurs copropriétaires (héritiers d'un partage successoral…). Celui-ci devra convoquer la première assemblée générale des copropriétaires. Il fixe seul l'ordre du jour puisque le conseil syndical n'est pas encore constitué pour l'assister et contrôler son action. Toutefois, c'est lors de cette première AG qu'un nouveau syndic sera nommé ou que le syndic provisoire sera confirmé dans ses fonctions.
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Réunion ou division de copropriétés existantes (changement d'assiette foncière de la copropriété). Toute modification doit être constatée par un acte modificatif qui peut mettre à jour, soit la désignation de l'ensemble de l'immeuble, soit le numérotage ou encore la composition des lots. LA REFONTE DE LA COPROPRIETE: On parle de refonte lorsqu'un nouvel état descriptif de division est établi en lieu et place du précédent. Domaine d'application: Règlement de copropriété antérieur au 10 juillet 1965 où les tantièmes généraux ne respectent pas les critères imposés par la loi, ni la répartition des charges, Ainsi que les copropriétés postérieures au 10 juillet 1965, si les critères ne sont pas respectés, ou si la répartition des lots décrite dans le règlement est très différente de la réalité constatée sur place. Dans ce cas nous devons en plus du dossier de mise en copropriété classique: Etudier le règlement existant, Etablir les plans de copropriété de l'existant avec nouvelle numérotation des lots, Réaliser des tableaux de concordance et des tableaux récapitulatifs.
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Le syndic peut aussi prendre l'initiative de consulter un avocat sur la nécessité ou non de mettre en conformité le règlement de copropriété de l'immeuble. Pour exemple, si des charges spéciales sont appliquées sans qu'une mention expresse apparaisse dans le règlement de copropriété, le syndic doit alerter les copropriétaires à ce sujet et les inviter vivement à mettre en conformité le règlement de copropriété de leur immeuble. Une fois l'audit réalisé, la décision de mise en conformité du règlement de copropriété peut être inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale et votée à la majorité absolue dite de l'article 25.
Vous l'avez compris, il est devenu impératif de mettre à jour son règlement de copropriété. Mais il reste encore à savoir comment procéder pour réaliser correctement cette mission. Marche à suivre La loi ELAN obligeant à la mise à jour du règlement de copropriété, il est important de porter le sujet à l'ordre du jour de l' Assemblée Générale. Cette mission revient au syndic. Il pourra porter le sujet sur une AG annuelle, voire sur une AG extraordinaire si besoin. Toutefois, avant même de mettre cette résolution à l'ordre du jour, il est nécessaire de se tourner vers un notaire afin d'obtenir un devis. En effet, la nouvelle version du règlement de copropriété, approuvée en Assemblée Générale, devra être entérinée par un acte notarié (modification du règlement et publication), cette démarche a un coût et celui-ci devra automatiquement être supporté par l'ensemble des copropriétaires. La répartition de cette charge sera d'ailleurs, comme nombre de charges d'une copropriété, réalisée selon les quotes-parts détenues par chacun sur les parties communes.
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