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En matière de construction, il ressort en premier lieu que toutes constructions doit disposer d'un permis de construire avant le début des travaux. Ainsi, J. M. N'guessan (1993), explique que le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. En Côte d'Ivoire, le permis de construire est selon le recueil des textes de l'urbanisme (1993), régie par la loi n°97-523 du 04 septembre 1997 modifiant et complétant la loi n° 65-248 du 04 aout 1965 relative au permis de construire. Pour Koupoh Gnoléba (2007), la délivrance de ce document reste subordonnée au respect des normes de servitudes nombreuses et variées. Celles-ci trouvent leurs sources dans différents textes que sont: Ø Les règlements d'urbanismes Ø Les règlements de lotissement Ø Les plans d'alignement qui déterminent les règles relatives à la voirie Ø Le règlement général d'urbanisme (R. G. U) Ø Le règlement général de la construction édicté par l'arrêté ministériel n°356-MCU du 22 mai 1974, modifié par l'arrêté n° 1089-MCU/CAB/DUA du 22 décembre 1976 qui fixe les règles de volume, de distribution, d'aération et équipement des constructions.
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Bingerville (Côte d'Ivoire) - Le délai de traitement du permis de construire va passerd'environ 3 mois à 21 jours maximum, a annoncé, lundi, à Bingerville (BanlieueEst d'Abidjan) le Ministre ivoirien de la construction et de l'urbanisme, Mamadou Sanogo. « Les attentes de nos concitoyens sont de plus en plus fortes. Le traitement des actes doit se faire désormais avec célérité», a promis Mamadou Sanogo à l'ouverture d'un séminaire de deux jours portant sur « l'harmonisation des procédures de traitement des actes pour un meilleur rendement des services territoriaux du ministère de la construction et de l'urbanisme ». « Il faut faire en sorte qu'un acte déposé au ministère aussi bien à Abidjan qu'à l'intérieur du pays soit traité au bout de trois jours par chaque agent concerné dans le circuit de traitement», a- t-il ajouté. Mamadou Sanogo a par ailleurs souligné que « le permis de construire qui relevait du ressort des municipalités va être instruit désormais au niveau du ministère de la construction et de l'urbanisme», selon un nouveau décret du Président Alassane Ouattara.
Obtenir son permis de conduire de catégorie « AB » Partagez cette page avec vos amis DESCRIPTION Un document administratif autorisant à conduire un engin allant de deux (02) roues à un véhicule personnel. DOCUMENTS A FOURNIR Document d'identification en cours de validité (original) Certificat d'examen théorique; Certificat d'examen pratique; Certificat médical d'aptitude à la conduite Attestation d'enregistrement Population cible Toutes personnes âgées de 18 ans et plus ayant validé leurs examens de code et de conduite. LE COÛT 24 000 F DELAI DE DELIVRANCE 01 mois minimum SERVICE EN CHARGE Toutes les Directions régionales (Centre de Gestion Intégrée de service (CGI), Contact: 21 30 48 15 Faire une suggestion sur cette page
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