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Tuesday, 6 August 2024

Abidjan, 16 mars 2022 (AIP)- Le directeur du guichet unique du permis de construire, Lanciné Sidibé, a annoncé que ce document est désormais délivré dans un délai de 21 jours, lors de la tribune d'échange hebdomadaire « Tout Savoir Sur » du Centre d'information et de communication gouvernementale (CICG), le 15 mars 2022 à Abidjan. « Le Guichet unique du permis de construire a été créé par décret en Mai 2016 pour simplifier et accélérer la délivrance du permis de construire. Côte d’Ivoire/ Le permis de construire désormais délivré dans un délai de 21 jours (directeur du guichet unique du permis de construire) – AIP – Agence Ivoirienne de Presse de Côte d'Ivoire. Sa mise en place a permis de réduire le délai de traitement du permis de construire de 347 jours à 30 jours, selon le dernier rapport Doing Business. Actuellement, le permis de construire est délivré dans un délai d'environ 21 jours », a affirmé Lanciné Sidibé. Pour toute construction sans autorisation, le code de la construction et de l'habitat prévoit les sanctions, à savoir, une amende de 12 500 FCFA à 25 000 FCFA par mètre carré de surface de plancher bâtie, une peine d'emprisonnement d'un à six mois de prison et la démolition des constructions édifiées en violation des règles du permis de construire.

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A terme, les paiements se feront également en ligne. D'autres réformes ont été mises en œuvre pour réduire les délais de traitement des demandes d'actes liés au Permis de Construire. En effet pour toute demande groupée de visas et du Certificat d'Urbanisme, le traitement se fait dans un délai de 10 jours calendaires. Pour tout type de Permis de Construire, le délai de traitement maximum est de 15 jours calendaires. [/sociallocker] Les coûts des demandes des actes liés au pc Les coûts ont été considérablement réduits. Le tableau suivant donne les coûts des actes liés au PC. Le nombre d'exemplaire du dossier de demande a été réduit de 6 à 1. Côte d’Ivoire: le délai de traitement du permis de construire va passer à 21 jours maximum - Abidjan.net News. Tous ces efforts consentis par le Gouvernement à travers le Ministères de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme, vie un seul objectif: faciliter l'obtention du Permis de Construire. Article paru dans MCLAU, 2018 Sidibé Lanciné Directrice du Guichet Unique du Permis de Construire

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Ainsi, selon le recueil des textes de l'urbanisme (1993), les principaux textes qui régissent le permis de construire sont constitués d'une (1) loi, de deux(2) décrets et de six (6) arrêtés ministériels. a. La loi n°97-523 du 4 septembre 1997 modifiant et complétant la loi n°65-248 du 4 aout 1965 relative au permis de construire Cette loi comprend dix(10) articles. Ces différents articles précisent les normes, les servitudes de constructions et la date de péremption du permis de construire. Loi sur le permis de construire en côte d ivoire végétal. Elle stipule en son article premier que quiconque désire entreprendre une construction à usage d'habitation ou non doit au préalable obtenir un permis de construire. Cette obligation s'impose aux personnes morales de droit public, comme aux personnes de droit privé. Le même permis de construire est exigé pour les clôtures, les reprises de gros oeuvre, les surélévations, ainsi que pour les travaux entrainant modification de la destination du bâtiment et de la distribution intérieure sur les points visé par les règlements sanitaire.

Accueil » Événements » Conférences de rentrée de la Chaire Droits et Intérêt Supérieur de l'Enfant 14h – 16h RS 252 – Faculté de Droit – 58 rue du Port – Lille Conférence de rentrée de la Chaire Droits et intérêt supérieur de l'enfant organisée en partenariat avec le Défenseur des Droits Jeudi 12 septembre 2019 Geneviève Avenard Défenseure des enfants, Adjointe du Défenseur des droits Un point sera fait sur le respect des droits de l'enfant en France. Seront ainsi débattues les avancées et les enjeux pour la décennie à venir.

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Présentation Bienvenue à la Faculté des Sciences Juridiques, Politiques & Sociales Au cœur de l'Europe, reliée à Londres, Bruxelles, Berlin, Amsterdam et Paris, Lille 2 est une Université résolument tournée vers l'international. La Faculté des Sciences Juridiques, Politiques & Sociales a été l'une des premières en France à adopter le système de formation LMD (Licence, Master, Doctorat), visant à l'harmonisation européenne des cursus universitaires et donc à faciliter les échanges. Pôle européen de recherche et de développement de filières nouvelles adaptées au marché de l'emploi, la Faculté propose des enseignements très diversifiés, en formation initiale ou continue, lui permettant de préparer les étudiants à un très large éventail de métiers et de fonctions.

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