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L'article 732-78 du Code pénal précise qu'aucune condamnation ne peut intervenir sur le seul fondement des déclarations d'une personne ayant bénéficié des dispositions relatives aux repentis. De plus, l'attribution du statut de repenti ne fait pas obstacle à sa responsabilité pénale. B). Article 63 1 du code de procédure pénale ale marocain. — La procédure de mise en œuvre Le dispositif peut être mis en œuvre aussi bien au stade de l'enquête, de l'instruction que devant l'autorité de jugement. En ce qui concerne les infractions d'association de malfaiteurs et de complots, le dispositif doit être mis en œuvre avant toute poursuite. La mise en œuvre est effectuée par le procureur de la République ou le juge d'instruction qui feront application de l'article 132-78 du Code pénal lorsque les révélations du mis en cause lui permettent de bénéficier d'une exemption ou réduction de peine. La loi ne prévoit pas de formalisme particulier et il reviendra à la juridiction de jugement de décider de la diminution ou de l'exemption de la peine. En ce sens, la juridiction de jugement n'est pas liée par le statut de repenti qui a été attribué au cours de la procédure.

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Si la personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire, ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec elle. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité. Article 63 1 du code de procédure pénale de christiane taubira. Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate. Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue. En cas de refus d'émargement, il en est fait mention.

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Définition attache Retrouver la définition du mot attache avec le Larousse A lire également la définition du terme attache sur le Conjugaison attache Retrouver la conjugaison du verbe attache sur Dictionnaire des synonymes Classement par ordre alphabétique des synonymes A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Synonyme définition Un synonyme se dit d'un mot qui a la même signification qu'un autre mot, ou une signification presque semblable. Les synonymes sont des mots différents qui veulent dire la même chose. Lorsqu'on utilise des synonymes, la phrase ne change pas de sens. Usage des synonymes Synonymes et Antonymes servent à: Définir un mot. C'est pourquoi on les trouve dans les articles de dictionnaire. Eviter les répétitions dans un texte. Enrichir un texte. Attaché à une ficelle - Traduction en anglais - exemples français | Reverso Context. Exemples de synonymes Le mot bicyclette eut être considéré comme synonyme de vélo. Dispute et altercation, sont des mots synonymes. Aimer et être amoureux, sont des mots synonymes. Peur et inquiétude sont deux synonymes que l'on retrouve dans ce dictionnaire des synonymes en ligne.

The cleat is thereby able to extricate itself from an attached mooring line as it retracts. Utilisez \ (backslash, barre oblique inversée) à la fin d' une ligne pour attacher la ligne courante à la suivante. Use \ (single backslash) at the end of a line to join the current line to the next one. Dans ce faisceau horizontal il y a la chaîne fixe, celle sont étirées par l'intermédiaire du poids avec une ligne poids attachés vers le haut dans l'extrême. Petite ficelle attache à une ligne de fond synonyme du. In this horizontal beam are fixed warp, that are stretched via the weight with a line weights tied up in utmost. Dans une technique de pêche, une ligne est attachée à l'extrémité d'une canne à plusieurs segments souvent appelée 'canne à gardons'. In one form of angling, a fishing line is tied to the tip of a multi-section pole which is often referred to as a 'roach pole'. Le module de base présente un espace central en communication avec des espaces centraux de ramification définis par une ligne d' attache entre les espaces centraux de ramification.