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Principales CONDITIONS POUR OBTENIR UNE LICENCE TOURISTIQUE? Ce bien doit disposer d'un certificat d'occupation (cédula de habitabilidad). C'est un document qui atteste que votre bien remplit les conditions minimums pour un usage d'habitation Le bien doit être loué dans son entier. Il est impossible de louer uniquement une chambre. Le propriétaire ne peut donc pas vivre dans ce bien. Le logement ne peut pas être occupé avec plus de places que celles indiquées sur le certificat d'occupation. Le propriétaire doit justifier d'un service d'assistance et d'entretien de l'appartement avec, notamment, un numéro de téléphone disponible 24/24h et 7/7J en cas d'incidence. Le propriétaire doit tenir à jour un registre des entrées et sorties des occupants et communiquer à la Police les informations personnelles des touristes hébergés. En tant que propriétaire du bien, vous devez aussi déclarer votre activité auprès de la Agencia Tributaria (Trésor public espagnol). Licence touristique catalogne de. Les obligations suivantes s'appliquent alors: La taxe de séjour: à payer à la Generalitat de Catalunya, que les touristes vous payent en amont pour pouvoir être hébergés sur place.

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La licence touristique vous permet de rentrer dans « le Registre officiel de tourisme de Catalogne » et de louer votre logement à des gens de passage pour une durée inférieure à trois mois. Elle oblige le propriétaire à mettre la totalité de son logement en location touristique. Pour information, les textes de lois ne parlent pas de la possibilité de louer partiellement une chambre dans un logement. Voyage en Espagne : fin du pass sanitaire en Catalogne, les conditions pour y aller. Sachez aussi que sur Barcelone, la mairie a lancé un moratoire en avril 2014 suspendant l'octroi des licences d'appartements à usage touristique en centre ville. Puis en octobre 2014, la mesure a été étendue au reste de la municipalité puis avec l'arrivée au pouvoir d'Ada Colau au printemps 2015 à l'ensemble des établissements touristiques. Un locataire peut-il sous-louer une chambre légalement à des touristes? Non, du moins pas sans l'accord du propriétaire. Les textes légaux stipulent clairement que seul le propriétaire du logement peut autoriser la location du bien à des gens de passage.

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Comme beaucoup de régions d'Espagne, les Baléares – et Minorque de façon plus précise – ont imposé des normes strictes sur la location saisonnière. Dans cet article nous vous détaillons tout ce que vous devez savoir si vous exercez ou souhaitez exercer la location touristique d'un appartement ou d'une maison à Minorque. A quel moment un logement à Minorque est-il considéré comme un hébergement touristique? Ce que dit la loi: On présume qu'il y a séjour touristique dès lors que l'intégralité du logement est loué dans des conditions immédiates, pour une période de quelques jours ou semaines et tant que celle-ci n'excède pas un mois. A quel moment un logement à Minorque n'est-il pas considéré comme un hébergement touristique? A partir du moment où le séjour dépasse un mois. Peut-on louer son appartement à des touristes?. Dans le cas où vous prêtez votre bien immobilier, sans rien facturer pour le séjour. A quel moment la location saisonnière de mon logement à Minorque est-elle interdite? Vous ne pourrez pas louer votre bien dans un but touristique dans les cas suivants: Si votre logement fait l'objet d'une protection officielle.

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» Dans cette ligne, le décret prévoit d'éliminer l'intervention de l'administration compétente en matière de tourisme de la Generalitat de Catalunya avant le début de l'activité touristique, sans préjudice du contrôle ultérieur du respect des exigences touristiques. Cependant, d'autres aspects réglementés par le décret, qui impliquent des restrictions à l'exercice de l'activité touristique, sèment le doute sur le respect effectif des principes inscrits dans la Directive relative aux services. Selon cette Directive, il doit exister une raison impérieuse d'intérêt général, ainsi qu'une proportionnalité dans les mesures adoptées, afin de limiter l'activité de prestation de services touristiques. Licence touristique catalogne en. À cet égard, l'Autorité catalane de la concurrence (ACCO) a indiqué que le nouveau décret pourrait limiter la libre concurrence. Elle considère, par exemple, injustifiée la limitation de la durée des séjours dans les maisons à usage touristique et en colocation (31 jours), car elle n'est pas motivée par des raisons d'intérêt général.

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