Espace Famille Wattignies Auto, Le Harcèlement Moral Et La Réparation Des Préjudices De La Victime – La Norville Avocat

Orientations Stratégiques Cse
Wednesday, 24 July 2024
Vous êtes dans: Accueil > Enfance, jeunesse, seniors > Vie scolaire/ périscolaire / Petite Enfance / Jeunesse – Mode d'emploi Nos services de la Vie Scolaire se modernisent! Vous pouvez désormais accéder au nouvel Espace Famille. Ce nouvel Espace Famille vous permettra d'effectuer vos démarches auprès de nos services à distance. Il ne vous sera plus nécessaire de vous déplacer en mairie pour obtenir et compléter des dossiers d'inscription des enfants au format papier. Vous avez la possibilité d'effectuer ses démarches en ligne de façon autonome et sécurisée! Ce qu'il vous permet de faire Ce nouvel outil informatique vous offre de nouvelles possibilités, des démarches accessibles depuis votre espace famille: - Nous contacter Vous pouvez nous adresser un message depuis votre espace, en sélectionnant le service concerné par votre demande. Vous avez la possibilité de consulter les différents échanges qui seront enregistrés dans une boite de dialogue. Enfance, jeunesse, seniors - Site officiel de la ville de Wattignies, 59139. N'hésitez pas à privilégier cette démarche pour entrer en contact avec nos services!

Espace Famille Wattignies Le

Pour qui? Parents accompagnés d'enfants de 0 à 10 ans. Où s'adresser? Auprès du Centre Social Promesses 9 rue Honoré de Balzac 59139 WATTIGNIES 03 20 60 07 33 Animatrice: Elise Dhalluin. Dernière modification le 26 novembre 2013

Espace Famille Wattignies Les

Consultez les annonces de famille d'accueil dans les villes autour Wattignies Les annonces de services Aide aux Seniors - Wattignies Annonces de famille d'accueil partout en France

Espace Famille Wattignies La

LE BATEAU LIVRE 154 Rue Leon Gambetta 59000 - LILLE La librairie Le Bateau Livre est une librairie pour toute la famille. A l'origine, librairie spécialisée jeunesse, elle possède un des plus grand choix de livres pour les enfants et les jeunes (15 000 références en permanence). Espace famille wattignies la. Désormais, elle est également la référence en littérature, BD, sciences humaines (15 000 références)... Une équipe de huit libraires passionnés vous accueille du mardi au samedi de 10 heures à 19 heures. Des rencontres d'auteurs, des lectures pour les enfants, des ateliers sont au programme tout au long de l'année. La librairie est labellisée Lir' par le ministère de la culture. Elle est membre des associations des librairies spécialisées jeunesse ALSJ et des librairies Initiales.

Successeur du passeport électronique, le passeport biométrique qui est délivré depuis juin 2009 possède une puce électronique contenant une photographie d'identité, l'état-civil ainsi que deux empreintes digitales de son propriétaire. Vous avez besoin d'un passeport biométrique?

Ainsi, par exemple, lorsqu'un agent est victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, Il lui appartient de soumettre, à l'appui de sa demande de protection fonctionnelle, les éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement ( CAA de Douai, 3 février 2022, n° 20DA02055). La situation devient délicate lorsque le supérieur hiérarchique, autorité compétente pour se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle, est directement mis en cause par l'agent public. Le principe d'impartialité s'oppose à ce que l'autorité hiérarchique mise en cause se prononce sur la demande de protection fonctionnelle de l'agent public L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ( article L. 121-1 du code général de la fonction publique). L'impartialité est, ainsi, une obligation qui s'impose toujours aux agents publics, donc, notamment, dans l'exercice du pouvoir hiérarchique. Le Conseil d'Etat dégage, en effet, de ce principe d'impartialité: « Il résulte du principe d'impartialité que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison de tels actes ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l'autorité compétente pour prendre une telle décision, statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné ».

Protection Fonctionnelle Harcèlement Moral Avec

Cette protection est de droit pour les fonctionnaires mais peut être refusée en cas de faute personnelle de l'agent. La protection fonctionnelle doit être demandée par l'agent, par écrit auprès de l'administration qui l'employait à la date des faits litigieux. Or, les agents publics qui seraient victimes de harcèlement moral doivent bénéficier de cette protection fonctionnelle. L'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose: « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Protection Fonctionnelle Harcèlement Moral D

Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus » Quand un agent public se voit refuser sa demande de protection fonctionnelle en raison de faits de harcèlement moral, il doit alors soumettre au juge tous les éléments susceptibles d'en faire présumer l'existence, l'administration devra alors démontrer que les agissements qui lui sont reprochés sont étrangers à tout harcèlement. En l'espèce, les juges du Tribunal administratif ont considéré que l'excès des limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique est de nature à caractériser l'existence d'un harcèlement moral et que la protection fonctionnelle doit donc être accordée à l'agent qui en est victime. La protection fonctionnelle est un droit important pour les agents publics. Le juge administratif est garant de l'observation par les administrations de cette obligation et n'hésite pas à prononcer des injonctions pour en assurer le respect.

134-5 du code général de la fonction publique). La protection fonctionnelle protège, d'autre part, l'agent public qui fait l'objet de poursuites civiles ou pénales à raison d'une faute qui doit être en lien avec le service (articles L. 134-2 et L. 134-4 du code général de la fonction publique). L'agent public relève de la protection fonctionnelle tant que les faits en cause ne relèvent pas d'une faute personnelle détachable du service. Pour rappel, la faute personnelle est: – la faute commise par l'agent en dehors du service, – la faute commise pendant le service dès lors que le comportement d'une extrême gravité de l'agent public est incompatible avec le service public ou les pratiques administratives normales. Le traitement de la demande de protection fonctionnelle: la compétence de l'autorité hiérarchique La demande de protection fonctionnelle est adressée par écrit à l'autorité hiérarchique qui se prononcera sur la demande. A cet égard, l'agent doit produire tous les éléments permettant d'établir la matérialité des faits à l'origine de la demande de protection fonctionnelle.