Nuit Blanche En Traversin 140 Cm: Jurisprudence Refus Détachement

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4. Clause de mobilité et refus du salarié
5. Le refus de renouvellement de détachement d’un agent ne constitue pas une mesure disciplinaire

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Nuit Blanche en Traversin de Bruno Lacroix, François-Xavier Torre INFOS PRATIQUES Comédie dramatique Environ 1 h 30 Jacob Ross voit sa nuit bouleversée lorsque sa voisine débarque chez lui pour solliciter son aide… Cauchemar ou fantasme? S'ensuivra un chassé-croisé de quiproquos qui n'aideront pas Jacob à dormir, et attiseront les symptômes de son étrange maladie. Malheur ou celle ou à celui qui oserait l'embrasser... Coup de cœur, coup de foudre, ou coup de traversin… « Nuit blanche en traversin » est une comédie loufoque qui ne donne pas envie de dormir. Se connecter au Club pour télécharger le texte Ce texte peut être soumis aux droits d'auteur. Renseignez-vous auprès de l'auteur du texte pour vérifier vos obligations légales. Écrire à l'auteur

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INFOS PRATIQUES Comédie dramatique Environ 1 h 30 Jacob Ross voit sa nuit bouleversée lorsque sa voisine débarque chez lui pour solliciter son aide… Cauchemar ou fantasme? S'ensuivra un chassé-croisé de quiproquos qui n'aideront pas Jacob à dormir, et attiseront les symptômes de son étrange maladie. Malheur à celle ou à celui qui oserait l'embrasser... Coup de cœur, coup de foudre, ou coup de traversin… Pour lire un extrait: [site] Se connecter au Club pour télécharger le texte Ce texte peut être soumis aux droits d'auteur. Renseignez-vous auprès de l'auteur du texte pour vérifier vos obligations légales. Écrire à l'auteur LE PROFIL DU MEMBRE Cette fiche-théâtre a été enregistrée par FranOis-Xavier Torre. Je suis auteur de pièces de théâtre. Comédie, comédie dramatique, l'absurde, le burlesque, le thriller, en format saynètes, pièces courtes, ou plus conséquentes... Mon site pour en savoir: Le site internet de FranOis-Xavier Torre. Ajouter une vidéo de cette pièce

La tentative est grande pour l'autorité administrative de se retrancher derrière l'intérêt du service ou l'exercice de ses prérogatives d'organisation pour prendre des mesures dictées par une intention répressive. Si pendant longtemps, le juge administratif était réticent à s'immiscer dans l'exercice du pouvoir hiérarchique, il s'attache désormais, depuis quelques années, à identifier la nature exacte de la décision de l'autorité administrative et procède, au besoin, à sa requalification. La tentative est grande pour l'autorité administrative de se retrancher derrière l'intérêt du service La procédure disciplinaire est souvent réputée lourde et incertaine quant à ses résultats et susceptible de ternir la réputation d'un service. Le refus de renouvellement de détachement d’un agent ne constitue pas une mesure disciplinaire. Elle est comprise par certaines autorités publiques comme un constat d'échec. En effet, la prise d'une sanction disciplinaire à l'encontre d'un agent administratif est soumise à un certain nombre de conditions. Concrètement, la sanction disciplinaire prise par l'administration doit être motivée en indiquant les raisons de fait et de droit de la faute commise.

Clause De Mobilité Et Refus Du Salarié

STATUT Publié le 09/02/2012 • Par Jean-Marc Joannès • dans: Jurisprudence, Jurisprudence RH Ma Gazette Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée En l'absence de texte contraire, un agent dont le détachement arrive à échéance n'a aucun droit au... [90% reste à lire] Article réservé aux abonnés Gazette des Communes VOUS N'êTES PAS ABONNé? Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité Je m'abonne Nos services Prépa concours Évènements Formations

Le Refus De Renouvellement De Détachement D’un Agent Ne Constitue Pas Une Mesure Disciplinaire

454), la Cour de cassation a ainsi jugé que la proposition de mutation pouvait être refusée par le salarié dans la mesure où elle entraînait une diminution de la partie variable de la rémunération. Il en est de même quand la mutation s'accompagne d'un changement important des horaires de travail notamment (arrêt n°07-40. 092). Sous certaines conditions, l'employeur peut prendre en charge les frais de déménagement en cas de mutation. Que risque le salarié refusant une mutation malgré une clause de mobilité? Dès lors que les conditions ci-dessus sont réunies, le salarié qui refuserait l'application de sa clause de mobilité s'expose à un licenciement. Lorsqu'elle résulte d'une clause de mobilité, la mutation ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail. Elle relève donc du pouvoir de direction de l'employeur. La Cour de Cassation (arrêt n° 14-19711 rendu par la chambre sociale le 31 mars 2016) considère que le refus du salarié de continuer son travail dans un nouveau lieu le rend responsable de l'inexécution de son préavis, puisqu'il refuse d'aller travailler sur son nouveau lieu de travail pendant la durée de celui-ci.

La caractérisation de la sanction disciplinaire déguisée dans le domaine de la fonction publique En cas de contentieux, la difficulté pour le juge administratif sera d'identifier les mesures prises pour des motifs disciplinaires et celles décidées dans l'intérêt du service. A cet égard, le juge cherche à identifier la nature exacte de la décision qui lui est soumise. Et, pour ce faire, il distingue: les mesures prises dans l'intérêt du service public (a) et les sanctions disciplinaires déguisées (b) Les mesures prises dans l'intérêt du service public La jurisprudence considère, en général, qu'il n'y a pas sanction disciplinaire déguisée lorsque la modification est prise dans l'intérêt exclusif du service et ne modifie ni les prérogatives ni les conditions financières de rémunération de l'intéressé. (CAA Marseille 18 janv. 2011, req. n° 08MA01385). Ainsi, n'est pas une sanction disciplinaire déguisée: la décision de ne pas proposer un agent à une promotion (CE 16 déc. 2009, M. S., req.