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Sunday, 14 July 2024

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L'exonération correspond à un taux de cotisations minoré ( 50% des taux plein, sans pouvoir être inférieur aux taux de la CSG - CRDS et de la retraite complémentaire) jusqu'à la fin du 3 ème trimestre civil qui suit celui du début d'activité. Le montant des cotisations sociales à payer est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon le secteur d'activité. Accre pour sas.fr. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer. Taux des cotisations sociales par type d'activité pour les bénéficiaires de l'ACRE Type d'activité Taux de cotisation pendant la période de l'ACRE (50% d'exonération) Taux normal de cotisation à la fin de l'ACRE Vente de marchandises (BIC) 6, 4% 12, 8% Prestations de services artisanales et commerciales 11% 22% Activités libérales Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social Depuis le 1 er janvier 2020, la durée d'exonération est de 12 mois. Le montant de l'exonération dépend du montant de votre revenu: exonération totale si le revenu professionnel est inférieur à 30 852 € exonération dégressive si le revenu professionnel est supérieur à 30 852 € et inférieur à 41 136 € exonération non applicable lorsque le revenu professionnel est supérieur à 41 136 €.

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Comment remplir le formulaire d'ACRE? Le formulaire de demande d'ACRE est très rapide à compléter, il ne comporte qu'une seule page et est accompagné d'une notice explicative. À noter: les créateurs de sociétés n'ont pas à remplir le formulaire d'ACRE Pour remplir le formulaire d'ACRE 2022, vous devrez tout d'abord indiquer, en cochant la case correspondante si vous demandez l'ACRE au moment de la création d'activité ou bien postérieurement. Vous devrez ensuite renseigner vos coordonnées: nom, prénom, numéro de sécurité sociale et adresse postale puis indiquerez votre catégorie d'éligibilité: jeune de moins de 25 ans, demandeur d'emploi ou encore bénéficiaire du RSA. Enfin, n'oubliez pas de dater et signer le formulaire. Qui peut en bénéficier ? - Urssaf.fr. En fonction de votre situation, des pièces justificatives pourront vous être demandées (consultez sur ce point la notice de demande d'ACRE). Par exemple pour les moins de 26 ans, une pièce d'identité devra être jointe à votre dossier ACRE. Pour les demandeurs d'emploi indemnisés, une notification d'ouverture de droits devra accompagner votre demande d'ACRE (ou bien un historique de l'inscription à Pôle Emploi).

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Ainsi, l'exonération Acre s'appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d'exonération du chef d'entreprise restant à courir. Bon à savoir Les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise qui créent ou reprennent une entreprise doivent obligatoirement déposer une demande d'Acre auprès de l' Urssaf via le formulaire « demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs ». ASS: Allocation de solidarité spécifique. L'ASS est une allocation destinée aux personnes ayant épuisé leurs droits à l'assurance chômage. Elle est attribuée, sous certaines conditions d'activité antérieure et de ressources. Elle peut être versée à taux plein ou à taux réduit. Accre pour sasu francais. Elle peut être maintenue en cas de reprise d'activité. RSA: Revenu de solidarité active. Le RSA est une prestation sociale qui succède au RMI. Elle est gérée par les conseils départementaux, versée par les Caf et les MSA et destinée à garantir un revenu minimum à ses bénéficiaires, qu'ils aient ou non la capacité de travailler, avec en contrepartie une obligation de chercher un emploi ou un projet professionnel.

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Vous souhaitez en savoir plus sur les documents à joindre à votre dossier d'ACRE? N'hésitez pas à consulter notre fiche dédiée. Accre pour sasu 2020. Quels sont les délais pour faire sa demande d'ACRE? Le formulaire ACRE peut être complété par l'auto-entrepreneur en 2022 en même temps que la création d'activité, ou bien plus tard. Attention, vous devez envoyer à l'URSSAF le formulaire d'ACRE 2022 dans les 45 jours à compter du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'activité. Au-delà, il ne sera plus possible de demander le bénéfice de cette aide. Bon à savoir: l'URSSAF dispose d'un délai d'un mois pour accepter ou refuser le bénéfice de l'ACRE, à défaut de réponse dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande, la demande d'ACRE est présumée avoir été acceptée.

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