Article L376 1 Code Sécurité Sociale — Fauteuil De Direction, De Travail, Ergonomique, Technique Ou De Caisse - Mobilier De Bureau
La contestation de la décision de la caisse de sécurité sociale relative au versement de la pénalité relève du contentieux de la sécurité sociale. La pénalité est recouvrée selon les modalités définies au neuvième alinéa du IV de l'article L. 114-17-1. Article L376-3 du Code de la sécurité sociale | Doctrine. L'action en recouvrement de la pénalité se prescrit par deux ans à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité par le directeur de la caisse. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. → Versions
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Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt. Article l376 1 code sécurité sociale definition. En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée.
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La pénalité est recouvrée selon les modalités définies au septième alinéa du IV de l'article L. 162-1-14. L'action en recouvrement de la pénalité se prescrit par deux ans à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité par le directeur de la caisse. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. Dernière mise à jour: 4/02/2012
En vigueur La caisse de sécurité sociale de l'assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur. L'assureur ou le tiers responsable ayant conclu un règlement amiable sans respecter l'obligation mentionnée au premier alinéa ne peuvent opposer à la caisse la prescription de leur créance. Ils versent à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre du recours subrogatoire prévu à l'article L. Code de la sécurité sociale - Article L376-1. 376-1, une pénalité qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravité du manquement à l'obligation d'information, dans la limite de 50% du remboursement obtenu. Le deuxième alinéa du présent article est également applicable à l'assureur du tiers responsable ou au tiers responsable lorsqu'ils ne respectent pas l'obligation d'information de la caisse prévue au septième alinéa de l'article L. 376-1. Une seule pénalité est due à raison du même sinistre. La pénalité appliquée au tiers responsable ne peut excéder 30 000 euros lorsqu'il s'agit d'un particulier.
Confortable avec son assise large et épaisse, le fauteuil de direction se distingue aussi par son design élégant. Doté d'accoudoirs et d'un mécanisme de réglage, il s'adapte à la morphologie et aux besoins. Il est pensé pour les utilisations longues et intenses. Consultez notre gamme de chaises de bureau. Lire la suite Quelles sont ses caractéristiques? D'apparence plutôt classique, le fauteuil de direction s'intègre facilement dans tous les bureaux les espaces professionnels ouverts ou séparés par une cloison. Il se différencie des autres chaises et sièges de bureau par son format plus généreux et son style plus élégant. Un siège réglable et ajustable Ce fauteuil de bureau design intègre aussi différents éléments de confort: têtière ou appui-tête, accoudoirs réglables, soutien lombaire… qui peuvent varier selon les marques et les références. Ce siège de bureau avec mécanisme de basculement s'ajuste à la morphologie de l'utilisateur et à ses besoins. Il propose en effet le plus souvent un réglage en hauteur, en inclinaison et en profondeur.
Fauteuil De Bureau Direction Départementale
50 cm - Maille filet / Tissu Gris anthracite 319, 00 219, 00 € HT 60748-00J Fauteuil de direction Nino en simili cuir avec accoudoirs - Noir 98, 99 € HT 22753-00J Fauteuil direction PERFECTO Cuir Hauteur dossier 72 cm Noir 88220-00J Fauteuil direction OCTOPUSSY Maille filet avec appui-tête Hauteur dossier 70 cm - Noir 40195-00J Fauteuil direction LAURÉAT Croûte de cuir Hauteur ajustable Avec accoudoirs À roulettes Hauteur dossier 70 cm Noir 319, 00 € HT 47994-00J Fauteuil de bureau Malice avec appui-tête et accoudoirs 3D, dossier H.
Fauteuil De Bureau Direction Régionale
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