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)). Aux termes de cet arrêt, en effet: « Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux fonctionnaires un délai pour demander la protection prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ni ne leur interdit de demander, sur le fondement de ces dispositions, la prise en charge par l'Etat de frais liés à une procédure, postérieurement au jugement ayant clos cette procédure; Considérant qu'il en résulte qu'en se fondant sur ce que M. A aurait présenté tardivement sa demande de prise en charge par l'Etat des frais liés à ses plaintes avec constitution de partie civile, pour le délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public, contre des journalistes et directeurs de publication, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. Courier protection fonctionnelle 2020. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à prendre en charge ces frais sur le fondement des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ».

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Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics non titulaires. Courrier protection fonctionnelle fpt. » MODELE LRAR Madame, Monsieur, OBJET: demande de protection fonctionnelle et d'indemnisation J'ai l'honneur de solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle en application des dispositions de l'article 11 de la loi n o 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. En effet, je suis victime depuis deux ans maintenant de fait constitutifs de harcèlement moral (Préciser la date, le lieu, l'heure et éventuellement le nom des témoins), à l'occasion de l'exercice de mes fonctions, de la part de Madame, Monsieur (Rayer la mention inutile et préciser le nom). L'article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose qu' « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

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Toutes ces atteintes lorsqu'elles sont adressées à une personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions ouvrent droit à la protection juridique. Il peut arriver qu'un enseignant soit mis en cause et que l'on ait porté plainte contre lui. Le quatrième alinéa de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que la protection fonctionnelle est due à l'agent public qui fait l'objet de poursuites pénales pour des faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle, que l'infraction pour laquelle il est poursuivi soit intentionnelle ou non. Comment demander la protection fonctionnelle: procédure à suivre L'enseignant victime d'une attaque ou poursuivi devant une juridiction répressive pour faute de service doit en informer l'administration, son IEN. A ce titre il lui appartient de formaliser sa demande de protection par un courrier adressé au Recteur de l'académie sous couvert de sa hiérarchie. Demande de protection fonctionnelle modèle de lettre gratuite - Dossier spécial : Demande de protection fonctionnelle modèle de lettre gratuite | Éditions Weka. Cette demande doit être motivée et apporter toutes précisions utiles pour éclairer l'administration dans sa prise de décision.

Elle précise les conditions d'organisation de la protection, notamment sa durée qui peut être celle de l'instance. L'agent communique à son administration le nom de l'avocat, qu'il a librement choisi, et la convention d'honoraires qu'il a conclue avec lui. L'administration peut aussi conclure une convention avec l'avocat désigné ou accepté par l'agent et, éventuellement, avec l'agent. Protection fonctionnelle de l’élu : comment et quand la demander. La convention fixe le montant des honoraires pris en charge sur la base d'un tarif horaire ou d'un forfait, déterminés notamment en fonction des difficultés de l'affaire. Elle fixe les conditions dans lesquelles les autres frais non compris dans les honoraires sont pris en charge. L'administration règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance: titleContent sur présentation du compte détaillé des frais établi par l'avocat.

MESURES GENERALES -Si l'administration accorde la protection fonctionnelle elle subroge aux droits de l'agent pour obtenir du ou des auteurs des actes la réparation. Lunellois : une protection fonctionnelle demandée par les agents de la CCPL - midilibre.fr. Elle pourra également représenter l'agent devant la juridiction pénale: - Si l'administration refuse la protection, cette décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif; La non réponse à une demande au terme de 2 mois vaut refus. - La protection fonctionnelle a pour objet: - Prévention des agressions contre l'agent lorsqu'elle en a connaissance par la mise en œuvre de moyens adaptés; - Assistance juridique à l'agent dans les procédures judiciaires; - Réparation du préjudice. -La demande de protection fonctionnelle doit être formulée par écrit par l'agent auprès de l'autorité administrative dont il relève à la date de demande et non pas à celle où il exerçait au moment des faits (en cas de mutation par exemple); - Il n'y a pas de délais pour formuler la demande, donc pas de prescription. - L'employeur dispose d'une totale liberté d'action mais il pourra être reproché ensuite par le Juge l'inadaptation de son intervention si par exemple elle n'a pas diligenté une enquête interne car si c'est bien à l'agent de formuler les faits reprochés, l'administration saisie d'une telle demande devra démontrer si ceux-ci sont avérés ou pas; - En cas de prise en charge des frais d'avocat, celle-ci devra faire l'objet d'une autorisation de crédits par le conseil; L'agent reste libre de choisir son avocat dans le cadre d'une convention d'honoraires et des frais de procédures.