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L'éventualité d'un refus de garantie s'accroit avec l'importance des sommes en jeu. Les assureurs qui cherchent à éviter de verser des indemnités importantes ont tendance à invoquer des obstacles qui n'ont parfois aucun fondement juridique (article de loi, stipulation du contrat, décision de justice). Par exemple, l'assureur peut opposer un doute sur l'honnêteté de l'assuré mais ne pas être en mesure de rapporter la preuve d'une fraude de celui-ci. La mauvaise foi ne se présumant pas et devant être prouvée par celui qui l'invoque, le refus de garantie est alors injustifié. AVOCAT DROIT DES ASSURANCES A MARSEILLE13001 - Maître PASCALE BAH. Les assureurs invoquent également parfois la tardiveté de la déclaration de sinistre par rapport au délai prévu par le contrat. Or, le code des assurances prévoit qu'il faut pour cela que la tardiveté soit source de préjudice pour l'assureur, ce qui n'est souvent pas le cas. La perspective de devoir affronter des compagnies puissantes décourage souvent les assurés qui n'osent pas consulter, ni a fortiori engager une procédure craignant qu'elle soit longue et coûteuse, ce qui n'est pas toujours le cas.

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Notre cabinet prendra en charge, dans le cadre d'une convention d'honoraires, la gestion des rapports avec tous les intervenants: assureurs, experts, avocats adverses, huissiers, juridictions. Le Cabinet Jérôme Pinturier Le cabinet vous conseille dans tous litiges, en particulier ceux liés à une question d' assurance, dans le but d'obtenir une indemnisation en privilégiant le cadre amiable, et en cas de refus persistant et contestable, en engageant une procédure judiciaire.

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S'agissant des accidents de la circulation, cela concerne donc précisément les piétons, les cyclistes, les personnes à bord de véhicules à moteur (cyclomoteurs, motos, voitures, poids lourds, transports en commun, utilitaires). Les accidents médicaux L'accident médical se définit comme un évènement indésirable survenu au cours d'un acte de soin, de prévention ou de diagnostic. Cet accident, qui peut intervenir dans n'importe quel lieu de soin (établissement de santé public ou privé, cabinet médical etc. ), peut être causé par la faute d'un professionnel de santé ou constitué un aléa thérapeutique (c'est-à-dire sans faute). La faute du professionnel de santé peut, par exemple, résider dans une absence d'information du patient ou dans une faute technique (erreur de diagnostic, erreur dans le choix du soin ou dans l'exécution de l'acte). Avocat droit des assurances marseille.clodogame.fr. Parmi les aléas thérapeutiques figurent les infections nosocomiales (il s'agit d'une infection contractée par un patient au moins 48H après son hospitalisation) et les affections iatrogènes (c'est une affection due à un médicament ou un traitement prescrit).

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Refus de garanties Les assurés sont souvent confrontés à des refus de garanties qu'ils n'osent pas ou ne savent pas comment contester. Il faut savoir porter la question sur le terrain juridique, ce qui nécessite l'intervention d'un professionnel du droit. Notre cabinet a développé un savoir-faire particulier qui permet de rechercher des solutions amiables, afin d'éviter le contentieux utilisé en dernier recours. Maître Jérôme Pinturier : avocat de droit assurances à Marseille.. En savoir plus Assurances tous risques Les questions d'assurances touchent de très nombreux sujets. Elles sont au carrefour de domaines du droit très variés, notamment le droit de la responsabilité et des contrats, dans un cadre qui peut être civil, commercial ou administratif. Notre cabinet, à l'origine généraliste, a l'expérience de la variété et de la complexité des situations mettant en jeu les assurances. Protection juridique Que vous soyez un particulier, un professionnel ou une entreprise, notre premier conseil est de souscrire une assurance protection juridique. Sachez que vous avez toujours le droit de choisir votre avocat.

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Le droit des assurances régit les relations entre assurés et assureurs. Avocat droit des assurances à Marseille | Me Albert Trêve. C'est une matière technique et complexe qui doit être traitée par un avocat expérimenté. Assurances vies, accidents de la vie, automobile, santé, prévoyance, multirisques industriels, responsabilités professionnelles, dommage-ouvrage, protection juridique ou assurance-crédit, quelle activité humaine échappe à la nécessité de mettre en jeu une couverture d'assurance? Maîtrisant parfaitement le Droit des assurances, le cabinet intervient dans toutes les branches d'assurances (dommages et personnes) afin de mettre en œuvre les stipulations des contrats, en particulier en matière de clauses sensibles. Le cabinet est également compétent dans toutes les procédures d'indemnisation des sinistres (corporels, économiques, industriels) dans lesquelles il assure la direction du procès et les stratégies judiciaires.

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