Pièces Pour Arracheuse / Section Ii : La Notification Des Actes En La Forme Ordinaire. (Articles 665 À 670-3) - Légifrance

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Wednesday, 10 July 2024

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Se faisant, la jurisprudence contribue à favoriser la connaissance de la convocation à l'audience et offre une large place à la signification comme acte subsidiaire à la notification par lettre recommandée (en ce sens, S. Jobert, La connaissance des actes du procès civil par les parties, thèse, P. Théry (dir. ), Paris II, 2016, LGDJ, à paraître, n° 335). Sans doute peut-on s'en réjouir, car il s'agit là de la meilleure manière de s'assurer que chaque partie puisse être entendue. On finira par remarquer que l'application de l'article 670-1 du code de procédure civile ne relevait pas de l'évidence. En effet, la Cour de cassation considère que la procédure en contestation d'honoraires bénéficie d'une autonomie procédurale. En conséquence, il lui arrive d'exclure l'application, à titre résiduel, des dispositions du code de procédure civile (Civ. 2 e, 24 mai 2018, n os 17-18. 458 et 17-18. 504, Dalloz actualité, 13 juin 2018, obs. 1194, obs. Caseau-Roche). À cet égard, nous avions déjà eu l'occasion de remarquer que « si l'on peut comprendre la volonté de la Cour de cassation de ne pas soumettre cette action aux exigences du code de procédure civile, il n'en demeure pas moins qu'un retour au droit commun sera souvent nécessaire ».

Article 670 1 Du Code De Procédure Civile Professionnel

La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire. La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet. En cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification. Si l'acte est destiné à une personne qui demeure en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et à moins que la notification ait pu être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le greffier de la juridiction expédie l'acte à l'autorité compétente aux fins de sa remise à l'intéressé selon les modalités applicables dans la collectivité où il demeure. L'autorité compétente informe la juridiction des diligences faites; elle lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de l'acte.

Article 670 1 Du Code De Procédure Civile Vile Du Burundi

Cour de cassation chambre sociale, 29 juin 2005, n o 04-40623, EURL Net Clean c. Amisial Cour de cassation chambre sociale, 29 juin 2005, n o 03-41966, Société Immobilière du Languedoc c. Koprivica Cour de cassation chambre sociale, 29 juin 2005, n o 03-16311, Verdonck c. Société GAN Capitalisation Cass. soc. 29 juin 2005 EURL Net Clean c. Amisial Radiation (C. app. Basse-Terre, Ch. soc., 20 octobre 2003 - Pourvoi n° P 04-40. 623 - Arrêt n° 1429 P) En vertu de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification. Dès lors que la demanderesse au pourvoi, invitée par lettres recommandées en date du 25 février 2004 et du 1 er avril 2004 à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, à peine de voir prononcer la radiation de l'affaire, n'a pas fait parvenir au greffe la justification de l'accomplissement de cette formalité dans le délai imparti, il convient de sanctionner ce défaut de diligence par la radiation de l'affaire.

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Dans le cadre de deux litiges en contestation d'honoraires, la Cour de cassation revient sur la convocation des parties à l'audience. L'occasion pour elle de réaffirmer l'importance du formalisme en la matière, seul à même de garantir le respect des droits de la défense. Dans une première affaire, une partie a confié la défense de ses intérêts dans divers litiges à un avocat. À la suite d'un différend sur le paiement des honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation de ceux-ci. Le client a exercé un recours contre la décision du bâtonnier. Dans son ordonnance, le juge délégué par le premier président retient que l'appelant, non comparant ni représenté, n'est pas venu soutenir son recours bien qu'il ait été convoqué à l'audience par lettre simple. Un pourvoi est formé, lequel soutient que l'avocat et le client doivent être convoqués par le greffier en chef, au moins huit jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Or en considérant que l'appelant avait été régulièrement convoqué par lettre simple en application de l'article 937 du code de procédure civile, le juge délégué par le premier président aurait violé, par fausse application ce texte et, par refus d'application, l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

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L'arrêt en commentaire illustre finalement parfaitement cette hypothèse.
Lorsque la première citation à comparaître avait été faite par le secrétaire de la juridiction, il peut ordonner que la nouvelle citation soit faite par acte d'huissier. Ces dispositions permettent d'ores et déjà de s'assurer de la connaissance par le défendeur de la procédure intentée à son encontre.