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Si la réduction n'est pas motivée par des pertes (causée par le remboursement ou le rachat de parts ou d'actions), il est possible d'affecter ailleurs la fraction de la réserve légale excédant le seuil de 10%. L'affectation de la réserve disponible est décidée lors d'une assemblée générale ordinaire des associés de la SARL. Réserve légale srl belgique. L'obligation de dotation de la réserve légale dans une SARL La dotation de la réserve légale dans une SARL fait partie des obligations des associés selon l'article L232-10 du Code de commerce. L'obligation de dotation de la réserve légale d'une SARL La dotation de la réserve légale dans une SARL doit se faire tous les ans lors de l' affectation du résultat de l'exercice (seulement pour un résultat positif). Si la société présente un résultat négatif, l'obligation de dotation ne tient plus. Les pertes seront assimilées dans un compte de report à nouveau et seront déduites des bénéfices des exercices de l'année suivante. La dotation se fait par la décision de l'assemblée générale des associés.

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Questions fréquentes SASU La réserve légale est une réserve qui doit obligatoirement être constituée dans les SAS notamment. A la clôture de chaque exercice, tant que son montant n'atteint pas 10% du montant du capital social, il est obligatoire d'affecter 5% du résultat positif de l'exercice (diminué le cas échéant des pertes antérieures) à sa dotation. Réserve légale : SARL au Maroc - Upsilon Consulting. Cette dotation cesse donc d'être obligatoire quand le montant de la réserve légale est égale à au moins 10% du montant du capital social. Questions fréquentes SASU

Cette demande doit contenir les informations suivantes: - L'identité du demandeur et de l'activité envisagée; - La description des activités exercées antérieurement; - La preuve de l'honorabilité professionnelle et de la qualification professionnelle; - La preuve de la qualité de l'infrastructure de travail. Il faut compter un délai de trois mois maximum pour le traitement du dossier. Réserve légale d'une SARL : guide complet. L'absence de retour de décision dans ce délai de trois mois équivaut à une autorisation tacite 7. Une fois constituée, la SARL-S doit continuer de respecter les dispositions de la Loi relative à l'autorisation d'établissement. Il convient notamment que la direction effective soit assurée par le gérant autorisé par l'autorisation d'établissement. 5 - Les limites de la SARL-S La constitution d'une SARL-S apporte une certaine souplesse aux entrepreneurs mais implique néanmoins certaines limites: - l'objet social d'une SARL-S est nécessairement restreint et ne peut pas englober les activités de détention fianancière ou immobilière; - Les associés d'une SARL-S ne peuvent être que des personnes physiques et la structure de la SARL-S ferme donc la possibilité de faire entrer un jour un "investisseur institutionnel" au capital; - La responsabilité des associés peut, dans certaines circonstances, être illimitée.