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Monday, 12 August 2024

FONCTION PUBLIQUE – RAPPEL DE TRAITEMENT: APPLICATION DE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE EN CAS D'ERREUR SUR LE BULLETIN DE PAIE D'UN FONCTIONNAIRE Dans un arrêt en date du 10 juillet 2020 ( n°430769, Mentionné dans les tables du recueil Lebon), le Conseil d'Etat s'est prononcé pour l'application d'un délai de prescription de quatre ans, en faveur des actions dirigées contre des erreurs dans les bulletins de paie des fonctionnaires. L'administration considérait qu'un bulletin de paye était une décision administrative, et qu'elle devait faire application de la jurisprudence Czabaj, limitant le délai de recours à un an contre une telle décision administrative ( CE, Assemblée, 13 juillet 2016, M. Czabaj, n° 387763). Fiche de paie fonction publique territoriale 2020 worldwide brochure. Ainsi, selon le raisonnement suivie par l'administration, un rappel de traitement n'était possible que si la demande était faite dans le délai d'un an suivant la date d'émission du bulletin de paie. Par conséquent, un fonctionnaire constatant une erreur sur son bulletin de paie ne pouvait demander un rappel de traitement antérieur à une année.

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Chacune de ces trois communes nouvelles (deux en Côte-d'Or et une dans le Loiret) est issue de deux anciennes communes. Par ailleurs, on note dans le Calvados le premier cas de défusion d'une commune nouvelle créée en janvier 2017: par décision du tribunal administratif, l'arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de Saline a été annulé et les deux anciennes communes de Troarn et Sannerville ont repris leur « autonomie ». Au total, on ne compte donc en France métropolitaine et dans les DOM que deux communes de moins qu'en 2019, soit 34 968 communes au 1er janvier 2020. La moitié des Français dans des communes de moins de 10 000 habitants La moitié de la population française réside dans des communes de moins de 10 000 habitants. Fiche de paie fonction publique territoriale 2020 data talk. Ces communes représentent 97% du nombre des communes Les 42 communes de plus de 100 000 habitants regroupent 15, 2% de la population. Six d'entre elles ont vu leur population municipale augmenter de plus de 5% en l'espace de cinq ans: Toulouse, Nantes, Montpellier, Bordeaux, Annecy et Montreuil.

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À l'inverse, la population de quatre communes diminue de plus de 2% en cinq ans: Paris, Limoges, Metz et Caen. Au 1er janvier 2020, seules quatre communes de France métropolitaine ne sont pas membres d'un EPCI à fiscalité propre, ni de la métropole de Lyon. Toutes sont des îles mono-communales, bénéficiant d'une dérogation législative: l'île d'Yeu, l'île de Bréhat, l'île de Sein et l'île d'Ouessant. Fiche de paie fonction publique territoriale 2010 c'est par içi. Zoom: la fonction publique territoriale Au 31 décembre 2018, on compte 1 954 000 agents rémunérés sur emploi principal dans la fonction publique territoriale (FPT). Parmi eux, 1 467 300 agents sont fonctionnaires, 391 100 sont contractuels, 38 600 agents bénéficient de contrats aidés et 57 000 relèvent d'autres statuts (assistants maternels et familiaux, apprentis, collaborateurs de cabinet). Par ailleurs, 43 300 agents occupent des postes dits secondaires, c'est-à-dire des postes occupés par des agents ayant déjà une activité principale dans la fonction publique. Les effectifs de la fonction publique d'État baissent de - 0, 1% en 2018 et ceux de la fonction publique hospitalière de - 0, 2%.

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Qu'est ce que le traitement indiciaire, également appelé traitement de base? Ce n'est ni le salaire net qu'empoche l'agent public à la fin du mois, ni le salaire brut. Alors qu'est-ce? CDG 35 - Le RIFSEEP. On peut dire qu'il s'agit de la principale composante du salaire d'un agent public, étroitement liée à son statut. Dans les trois fonctions publiques, l'agent public voit son traitement indiciaire augmenter régulièrement, presque tous les ans, au début de sa prise de poste puis de manière un peu plus espacé au fur et à mesure de son déroulement de carrière. L'agent peut connaître toute le déroule de son traitement indiciaire, sur plusieurs années, en se rapportant aux grilles indiciaires établies par l'État. Les grilles indiciaires sont nombreuses et liées à différents éléments se rapportant au statut de l'agent, tels que: la catégorie A, B ou C de l'agent son cadre d'emplois ou son corps d'emploi son grade: il en existe plusieurs pour un même métier son échelon. Un grade est composé de plusieurs échelons.

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Complément d'information Courrier des Alpes [Texte imprimé]: journal de la Savoie et des États sardes. Puis Écho de la Savoie pui s journal d'opposition conservatrice et religieus e puis Écho de la Savoie et de la Haute-Savoie. Notice de référence:. Le Courrier des Alpes. Dates d'existence Du 3 janvier 1843 au 11 janvier 1903. Période numérisée 1843 - 1903. Périodicité Tri-hebdomadaire puis quotidien puis tri-hebdomadaire puis hebdomadaire. Zone de diffusion Savoie. Département 73

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1842) Devenu: "Courrier des Alpes: journal de la Savoie et des États Sardes". 1re année, n° 1 (3 janv. 1843)-62e année, n° 2 (4/11 janv. 1903) [? ] Voir ce journal numérisé Où trouver ce journal?

Notes et références [ modifier | modifier le code] ↑ a b et c Jean-Marie Mayeur, Christian Sorrel et Yves-Marie Hilaire, La Savoie, t. 8, Paris, Éditions Beauchesne, coll. Dictionnaire du monde religieux dans la France contemporaine, 1996, 2003, 441 p. ( ISBN 978-2-7010-1330-5), p. 408. ↑ Yves Tyles, L'Histoire en Savoie: « La presse en Savoie », Société savoisienne d'histoire et d'archéologie, septembre 1993 ( ISSN 0046-7510), p. 6. ↑ Robert Avezou, « La Savoie depuis les Réformes de Charles-Albert jusqu'à l'Annexion à la France, 1 re partie (1847-1852) », Mémoires et documents publiés par la Société savoisienne d'histoire et d'archéologie, n o t. 69, ‎ 1932, p. 62-63 ( lire en ligne) ↑ Denis Varaschin, Aux sources de l'histoire de l'annexion de la Savoie, Peter Lang, 2009, 625 p. ( ISBN 978-90-5201-570-5 et 90-5201-570-8, lire en ligne), p. Le courrier des alpes en ligne pour 1. 26. ↑ Jean-Marie Mayeur, Christian Sorrel et Yves-Marie Hilaire, La Savoie, t. 153.