Droit Au Remord Catégorie B – Maison A Vendre Bon Encontre Foncia

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Friday, 12 July 2024

» Au sein des syndicats d'internes, les représentant·es parlent de « quelques cas » qui viennent de plus en plus tôt. « Il arrive que nous devions accompagner des étudiant·es dès le premier semestre pour un changement de spécialité », souligne une membre du Saihm (Syndicat autonome des internes des hôpitaux de Marseille) qui souhaite rester anonyme. « Ce que je leur conseille toujours, c'est de faire un stage hors filière dans leur nouveau choix. Déjà pour confirmer que cela correspond à leurs attentes mais aussi parce que cela va appuyer leur dossier au moment de la demande de changement. » "Si je n'avais pas changé de spé, ça aurait été vraiment difficile pour moi de continuer à travailller" Ce droit au remords est possible une seule fois et avant la fin du quatrième semestre d'internat validé, précise l'article L. 632-2 du code de l'éducation. Pour que ce changement soit validé, il est nécessaire de remplir un dossier dans lequel l'interne doit motiver son choix, apporter l'accord écrit du responsable de la spécialité d'accueil et faire parvenir ce dossier à l'ARS, au directeur de l'UFR de médecine et à la scolarité pour faire valider ce choix.

Droit Au Record De France

Deux nouveaux arrêtés étendent d'une part le droit au remors pour le 3e cycle, et apportent des modifications dans le 2e cycle. Alors que la procédure de choix des spécialités pour la rentrée 2020-2021 devrait s'achever le 18 septembre prochain, l 'intersyndicale nationale des internes (Isni), dans un communiqué fait part de sa joie communicative en apprenant qu'un arrêté, publié au Journal officiel du 10 septembre dernier, étendait le droit de remord. Cet arrêté, intitulé « Arrêté du 2 septembre 2020 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'organisation du troisième cycle des études de médecine, de pharmacie et d'odontologie et aux émoluments, primes et indemnités des docteurs juniors », permet d'introduire une dérogation dans le fonctionnement du droit au remord. En théorie, le droit au remord ne peut s'appliquer à toute « vacance de postes ultérieure aux épreuves classantes nationales à l'issue desquelles l'étudiant a été définitivement affecté ». Néanmoins, précise cet arrêté, « le directeur général de l'agence régionale de santé conjointement avec le directeur de l'unité de formation et de recherche et les coordonnateurs locaux concernés des spécialités peut décider d'informer par tout moyen les étudiants de la subdivision de toute vacance de poste ultérieure aux épreuves classantes nationales, susceptible d'affecter l'équilibre démographique des professionnels de santé au sein de la région ».

Par contre, si le dernier est classé plus loin qu'elle (à partir de 3083 jusqu'à 9000), alors Clara pourra faire son droit au remord. Dans le cas particulier où des postes restent vacants à la fin de la procédure de choix, et qu'un interne veuille faire un droit au remord pour un de ces postes, la législation est incomplète. Théoriquement, il n'est possible de faire ce type de droit au remord que si on est mieux classé que le dernier à avoir choisi cette discipline dans la subdivision. Et donc si aucun poste n'a été pourvu, alors il n'est pas possible de faire le droit au remord. Néanmoins, cette situation a été rencontrée par un interne de MG voulant faire de la santé publique dans une subdivision où personne n'avait choisi la santé publique l'année de ses ECN. Le tribunal administratif a permis ce droit au remord. La demande de changement de préchoix de spécialité s'effectue par courrier adressé au doyen de la faculté auprès de laquelle l'interne est inscrit au cours des deux premiers mois du semestre de formation.
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