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Monday, 29 July 2024

Pour les PME, en revanche, la situation est très différente. Elles sont souvent peu sensibilisées à ces questions, et ne disposent généralement pas de juristes. Leurs fédérations professionnelles générales et/ou spécialisées auxquelles elles sont adhérentes leur apportent cette veille qui suppose néanmoins un travail d'adaptation interne générale confié au responsable administratif, financier ou comptable. Pour les PME qui ont une assistance juridique externe et sont sensibilisés à leur sécurité juridique, leur avocat peut être chargé de cette veille en continu. Définition veille réglementaire | Dictionnaire français | Reverso. Il est également possible d'externaliser sa veille réglementaire via des sociétés spécialisées proposant des applications en ligne permettant de disposer des textes applicables et d'évaluer sa conformité au regard de ces textes. Obligation de réalisation d'une veille réglementaire [ modifier | modifier le code] Toute entreprise doit réaliser une veille réglementaire. Cependant, certaines normes relatives aux systèmes de management de l'Énergie ( ISO 50001), de l'Environnement ( ISO 14001) et de la Santé-Sécurité ( OHSAS 18001 et ISO 45001) imposent la réalisation d'une veille réglementaire, les entreprises auditées devant par la suite démontrer la mise en place d'une veille réglementaire.

1: Conformément à son engagement de conformité [voir 4. 2c], « l'organisme doit établir, mettre en œuvre et tenir à jour une (des) procédure(s) pour évaluer de manière périodique la conformité aux exigences légales (voir 4. 3. 2) en vigueur. L'organisme doit tenir à jour les enregistrements des résultats des évaluations périodiques ». EMAS – Annexe I. -B. 1: Respect de la législation ILO-SH 2001– chapitre 3. 13. 4: « Les conclusions de l'audit déterminent si l'ensemble ou une partie des éléments du système de gestion de la sécurité et de la santé mis en place: permettent à l'organisation de se conformer à la législation et la réglementation nationales » Manuel d'Amélioration Sécurité des Entreprises, MASE 2014 – chapitre 5. 4: « le dispositif de traitement des nouvelles exigences réglementaires SSE permet-il l'amélioration continue? Comment mettre en place une veille réglementaire HSE?. », chapitre 5. 6: « le bilan annuel se fonde-t-il à minima sur les écarts constatés lors des vérifications de l'application de la réglementation? ») CEFRI « E » Autres normes ou Référentiels proposant une pratique comparable: ex: 1552 Qualibat ou NF X 46 010 AFNOR pour l'Amiante

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Elles peuvent être formelles (base de données, site internet, presse... ) ou informelles (échanges, entretien téléphonique avec un expert... ). Il est aussi important de dissocier les sources primaires, qui fournissent l'information brute (texte de loi, Arrêtés Ministériels... Veille réglementaire définition logo. ), des sources secondaires qui se basent sur une source primaire pour créer un nouveau contenu. Les sources secondaires sont souvent plus accessibles, simples à comprendre et succinctes. Toutefois, leur contenu peut être légèrement modifié ou trop simplifié pour pouvoir être utilisé comme unique source. Lors d'un audit de la DREAL, les inspecteurs se basent sur les textes officiels, c'est important d'avoir les mêmes sources qu'eux pour échanger sur une base commune. Ainsi il faudra limiter les sources aux textes officiels, comme ceux disponibles sur Legifrance ou Aida. Les sources secondaires peuvent apporter une interprétation ou un avis sur un point particulier. Durant cette étape il est indispensable de vérifier chacune des sources sur lesquelles on envisage de se baser.

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Réaliser la veille Faire appel à des moyens manuels, automatiques et/ou externes Identifier les changements applicables L'objectif est d'identifier les exigences nouvelles ou modifiées et d'évaluer leur applicabilité. Analyser l'impact Évaluer l'impact des évolutions selon une approche par les risques, qui justifiera le niveau des actions décidées. En contexte dispositifs médicaux, on utilise souvent 4 niveaux de risques: 1. Patient: impact sur la sécurité et/ou sur les performances des dispositifs. 2. Réglementaire: impact sur la conformité réglementaire des produits et/ou des activités, sans impact pour le patient. 3. Veille reglementaire définition . Normatif: impact sur la conformité par rapport à une norme, sans conséquence pour le patient et la conformité réglementaire. 4. Autre. Mettre en œuvre les nouveautés – Planifier des actions et les mettre en œuvre. – Vérifier et valider le résultat des actions. – Enregistrer les données utiles. Ces activités sortent de la veille et concernent les processus visés (ex: révision d'une norme technique qui impacte la conception).

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Zoom sur la méthode: Problématique: comment identifier les sources d'information juridique fiables? Connaître la « hiérarchie des normes » pour évaluer leur degré de contrainte. La loi – en ce qu'elle inclut articles de Codes, décrets, ordonnances… – doit être respectée en tout état de cause. La jurisprudence donne une indication de la tendance d'interprétation de la loi par les juges, elle n'est pas contraignante à proprement parler mais offre une information utile. A noter: les propositions et projets de loi ne sont pas contraignants tant qu'ils ne sont pas adoptés et publiés au JO. Dans la plupart des cas, le caractère astreignant d'une nouvelle loi est en outre soumis à promulgation préalable d'un décret d'application. Apprendre à reconnaître les sources sûres. Veille réglementaire definition http. A une époque où tout auteur de blog a les moyens de s'improviser conseiller juridique, il est primordial de faire attention aux sites Internet sollicités dans le cadre de la veille juridique. Astuce: les sites en extension, en tant que sites gouvernementaux, offrent des ressources fiables.

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