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332-8-1°, L. 332-8-2°, L. 332-8-3°, L. 332-8-5°, L. 332-8-6° du CGFP (article L. 332-9 du code général de la fonction publique) Contrat à durée indéterminée pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article L. Emploi non permanent fonction publique territoriale grille. 332-8 du code général de la fonction publique lorsque l'agent justifie d'une durée de services publics de 6 ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique (article L. 332-10 du code général de la fonction publique) Contrat à durée indéterminée pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique lorsque l'agent bénéficie déjà d'un C. D. I. pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique (article L. 332-12 du code général de la fonction publique) Durée hebdomadaire de travail Les congés non rémunérés Les congés rémunérés pour indisponibilité physique Les congés non rémunérés pour indisponibilité physique Contacts Service développement des carrières
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Le CDD peut commencer avant le départ de l'agent remplacé. Un contractuel peut également être recruté sur un poste temporairement vacant, en attente du recrutement d'un fonctionnaire. Emploi non permanent fonction publique territoriale des. Il s'agit dans ce cas d'un CDD d'un an maximum, renouvelable si besoin pour 1 an. Un agent contractuel peut être recruté sur un emploi permanent dans les communes et les groupements de communes de petite taille sous certaines conditions.
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Si cela n'est pas possible, il est licencié et dispose d'une priorité de réemploi dans son établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente. À noter: l'agent recruté sur un contrat de projet ne peut pas bénéficier du congé pour création d'entreprise. Emploi non permanent fonction publique territoriale de martinique. Congé de préparation à un concours L'agent contractuel recruté sur un emploi permanent bénéficie, à sa demande, d'un congé non rémunéré s'il est admis à suivre un cycle préparatoire à un concours d'accès à la fonction publique. Il peut aussi s'agir d'une formation pour l'accès à un emploi militaire, à un emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire. Il peut aussi s'agir d'une formation d'accès à un emploi de la fonction publique internationale. Ce congé peut aussi être accordé pour suivre une période de stage ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois. Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage ou de la scolarité.
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Des précisions sur les congés Au niveau des congés, des précisions sont également apportées. En cas de désaccord entre les autorités territoriales intéressées, la période de congés retenue est celle qui est arrêtée par l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité. Dans le cas où la durée de son travail est la même dans plusieurs collectivités ou établissements, la période retenue est arrêtée par l'autorité territoriale qui l'a recruté en premier. Emplois : Fonction Publique Territoriale, Niafle (53) - 25 mai 2022 | Indeed.com. Le décret rajoute qu'en cas d'égalité sur la date du recrutement, la période retenue est arrêtée par l'autorité territoriale qui compte le plus faible effectif. En cas d'égalité d'effectif, l'agent choisit la collectivité référente. Cet article est en relation avec le dossier Réforme de la fonction publique: décryptage de la loi du 6 août 2019
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C'est un outil incontournable dans la mesure où la collectivité a l'obligation de joindre chaque année au budget primitif et au compte administratif votés par l'assemblée délibérante, un état de l'effectif du personnel.
Retrouvez dans cette rubrique toutes les informations utiles aux agents territoriaux. "