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Consulter le site sous la rubrique mes services puis, cliquer sur Fichier central des sinistres. Créer un compte puis choisir l'option du forfait qui vous convient et suivre les étapes décrites. Si vous n'avez pas accès à internet, veuillez contacter un agent Mutualis au numéro indiqué dans l'espace nous-joindre. CREATION D'UN COMPTE AU FICHIER CENTRAL DE SINISTRE: QUI PEUT CREER UN COMPTE AU FICHIER CENTRAL DE SINISTRE? Fichier central sinistre automobile.fr. Seuls les assureurs et les intermédiaires d'assurance peuvent créer un compte de gestion au FICHIER CENTRAL DE SINISTRE. Les renseignements contenus au FICHIER CENTRAL DE SINISTRE sont transmis par les assureurs à Mutualis à chaque fin d'année correspondant à la période de fin d'exercice comptable des assureurs. Les informations transmises sont ensuite colligées et versées à la base de données mutualisée.
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Quel que soit l'endroit du sinistre, la nature de celui-ci ou la part de responsabilité de votre client, l'événement sera inscrit au FCSA soit par l'assureur de votre client et/ou un assureur impliqué dans la réclamation. Le FCSA appartient à l'Autorité des marchés financiers (AMF) et il est géré par le GAA. Ce sont les assureurs qui alimentent cette base de données et seulement votre client et/ou un assureur peuvent avoir accès aux données du FCSA. Définition de « sinistre automobile » au GAA Un sinistre est tout événement au cours duquel un dommage matériel est survenu tel qu'une collision, un bris de vitre, du vandalisme, des dommages à des tiers ou un vol. Gardien du véhicule Au FCSA, les sinistres sont attribués à la personne ayant la garde du véhicule au moment du sinistre. Fichier central sinistre automobile st. Donc, ce n'est pas nécessairement le propriétaire du véhicule ou le conducteur principal désigné au contrat qui sera imputé du sinistre au FCSA lors d'une réclamation. Quelques exemples Votre frère, qui demeure à Gatineau, est en visite chez vous à Québec.
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Il utilise votre voiture pour aller à l'épicerie et le véhicule est volé durant l'achat de nourriture. Le sinistre sera imputé au dossier de votre frère au FCSA puisqu'il était gardien du véhicule au moment du sinistre; Vous demeurez à Rimouski et votre fille demeure à Amos. Vous êtes généreux et vous prêtez un de vos deux véhicules à votre fille pendant un an. Durant cette période, elle doit faire réparer le pare-brise du véhicule prêté et c'est l'assurance qui paiera les frais de réparation. Le sinistre sera imputé au dossier de votre fille au FCSA. Pour consulter son dossier au FCSA Votre client peut obtenir une copie de son dossier de sinistres, au FCSA, en faisant une demande au GAA: Par la poste; Avec authentification clicSÉQUR; Par internet; En personne au bureau du GAA à Montréal. Bien comprendre VOTRE REL. Un formulaire de demande d'information devra être complété par votre client et celui-ci devra aussi présenter l'original ou une copie de son permis de conduire, selon la situation. Pour plus de détails sur la procédure: Faire une demande de rectification au FCSA Pour faire une demande de rectification du dossier au FCSA, la démarche est similaire à celle qui permet d'obtenir l'information.
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