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Obligation pour le conjoint de faire une attestation écrite sur l'honneur Depuis le 1er septembre 2021, le conjoint du chef d'entreprise doit faire une attestation écrite sur l'honneur pour confirmer le choix de son statut (collaborateur, associé ou salarié). Cette attestation accompagne la déclaration de création ou de modification du chef d'entreprise à partir du 1er septembre 2021. Cette nouvelle formalité est instituée par 2 arrêtés du 6 août 2021. Il existe 3 statuts de conjoint du chef d'entreprise Le choix est porté entre 3 statuts: collaborateur, salarié, associé ou coexploitant (uniquement dans l'agriculture pour ce dernier cas). Statut du conjoint qui participe à l'activité - Décret et attestation sur l'honneur Le chef d'entreprise ou d'exploitation agricole fait la déclaration tant du statut de son conjoint ou partenaire travaillant dans l'entreprise ou l'exploitation qu'il dirige, que de sa modification auprès du centre de formalités des entreprises ou le guichet unique: - soit lors de la déclaration de la création de l'entreprise, - soit lorsque le conjoint ou partenaire commence son activité.
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Est-ce-que quelqu'un peut m'aider? Le 23 Octobre 2013 5 pages Attestation affiliation à la Fédération Française PORTET Triathlon ATTESTATION D'AFFILIATION CLUB. Saison 2014. (du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2014). La Fédération Française de Triathlon (F. ) certifie que le / - - ÉLÉNA Date d'inscription: 13/09/2018 Le 08-09-2018 Salut les amis Je remercie l'auteur de ce fichier PDF Serait-il possible de connaitre le nom de cet auteur? PAUL Date d'inscription: 13/03/2016 Le 10-10-2018 Bonjour La lecture est une amitié. Merci de votre aide. ALICE Date d'inscription: 18/04/2015 Le 05-12-2018 Bonsoir Il faut que l'esprit séjourne dans une lecture pour bien connaître un auteur. Bonne nuit LÉON Date d'inscription: 23/04/2017 Le 03-01-2019 j'aime quand quelqu'un defend ses idées et sa position jusqu'au bout peut importe s'il a raison ou pas. Est-ce-que quelqu'un peut m'aider? Le 26 Novembre 2015 1 page ATTESTATION SUR L HONNEUR Non affiliation RBC connection ATTESTATION SUR L'HONNEUR. Non affiliation à la caisse des congés payés du BTP.
Seule la marque NF répond à ce cahier des charges. En option 1, les entreprises peuvent bénéficier d'une aide à l'achat d'une remorque avec rack pour le transport des échafaudages. En option 2, les entreprises peuvent bénéficier d'aide à l'achat d'escaliers d'accès pour échafaudages. Les 2 options sont cumulables et obligatoirement associées à l'achat d'échafaudage. L'entreprise ne peut choisir qu'un seul type d'échafaudage MDS et le matériel choisi doit comprendre au moins 20% du montant HT total en garde-corps à montage et démontage en sécurité (pas de subvention sous ce seuil). Pour faciliter le choix par les entreprises et la vérification par les caisses, il existe une liste des matériels éligibles.
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