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La Cour de cassation avait d'ailleurs, en quelque sorte neutralisé ces dispositions qui semblaient remettre en cause le caractère contractuel du cahier des charges ( Cass. 3ème Civ., 21 janvier 2016, n°15-10566: voir notre article sur le blog du 20 septembre 2016. Un amendement introduit dans la loi ELAN vient donc modifier le texte: l'article 47 de ladite loi, promulguée le 25 novembre 2018, supprime les trois derniers alinéas de l'article L442-9 du code de l'urbanisme. Sont donc supprimés les 3 alinéas suivants: « Toute disposition non réglementaire ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d'affecter l'usage ou la destination de l'immeuble, contenue dans un cahier des charges non approuvé d'un lotissement, cesse de produire ses effets dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 précitée si ce cahier des charges n'a pas fait l'objet, avant l'expiration de ce délai, d'une publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier.

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315-2-1 ne remettent pas en cause les dispositions d'un cahier des charges et que ce document, quelle que soit sa date, approuvé ou non, revêtant un caractère contractuel, ses clauses engagent les co-lotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues sans limitation dans le temps ( Cass. III: 12. 2. 97). Or, nombre de documents dénommés cahiers des charges comportent des normes d'urbanisme ou, situation plus délicate, " contractualisent " le contenu du règlement ou du document d'urbanisme en vigueur à l'époque. De fait, les règles d'urbanisme propres au lotissement qui ont été " contractualisées " continuent de régir les rapports de droit privé des co-lotis après l'expiration du délai de 10 ans. Les colotis peuvent alors invoquer le non respect du contrat devant le juge judiciaire et ceci sans avoir à faire état d'un préjudice. Les conséquences sont lourdes puisque de nombreuses condamnations à démolition sont intervenues ces dernières années sur le fondement d'anciens cahiers des charges jusque-là oubliés de tous.

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Cependant, toute modification du cahier des charges pouvant se faire par vote, il appartient à chacun des colotis d'appréhender les conséquences de chaque vote pour éviter que le cahier des charges se vide de sa substance et que l'harmonie, le charme ou la spécificité de tel ou tel lotissement ne perde ses attraits, Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE, Avocat, Docteur en Droit,

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En effet, le lotisseur n'était à l'époque tenu que de présenter à l'administration un plan du lotissement et un cahier des charges, lequel comportait tout à la fois des règles régissant les relations entre co-lotis et des normes d'urbanisme.

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2°/ Quant à l' art. 48 de cette même loi ELAN, il met un coup d'arrêt à la procédure de désaffectation des espaces ou parties communes de lotissement. L'al. 2 de l'art. 442-10 version ALUR, conditionnait la désaffectation des parties communes d'un lotissement – tels que les espaces verts – à l' accord unanime de ses colotis. Et ce, quelle que soit l'entité propriétaire et gestionnaire de ces espaces communs: ASL, collectivité communale ou indivision des colotis. Selon le Gouvernement, cette procédure rigoriste était un frein à la reconversion des espaces verts des lotissements par les Communes propriétaires désireuses de les transformer en terrains à bâtir. C'est pourquoi, l' art. 48 ELAN supprime l'alinéa 2. Mais attention! Si l'unanimité n'est plus exigée, le législateur impose que les colotis approuvent à la majorité qualifiée de l'al. 1 er de l'art. 442-10 une telle désaffectation des parties communes de leur lotissement. Ainsi, la Commune qui projette la reconversion de tel ou tel espace vert de lotissement, est tenue de solliciter et d'obtenir l'accord de « la 1/2 des propriétaires détenant ensemble les 2/3 au moins de la superficie d'un lotissement ou les 2/3 des propriétaires détenant au moins la 1/2 de cette superficie ».

Ce problme ne concerne toutefois que les seuls cahiers des charges qui contiennent encore des rgles d'urbanisme (dans les anciens lotissements, le plus souvent). Dans les autres lotissements, l'application de l'article L. 315-2-1 ne pose pas de problme particulier. Une rflexion est en cours en vue d'examiner en particulier la solution apporter aux difficults qui subsistent en la matire.

Un petit tuto, ça faisait longtemps! Un tuto TRIPLE, puisque je vous y montre comment faire un sac à tarte, un protège carnet de santé et un porte chéquier. Le tout, accessible aux grandes débutantes, option Gourdasse de l'Univers. Oui, bon alors forcément, une Gourde qui coud un sac à tarte, ça prête à rire. Pourquoi pas un sac à quiche tant qu'on y est? Rien que d'y penser, ça me fait plaisir! Vive les quiches, vive les tartes, et vive les Gourdes! Oui, bon alors forcément BIS, je n'ai pas la prétention d'avoir inventé le sac à tarte. Ni l'eau tiède. Tuto Protège Carnet de Santé – UnBrundIris. Ni la poudre. MAIS, je me suis bien dégourdi les neurones pour trouver un endroit pratique où laisser un trou pour retourner. Mission accomplie! Grâce à ma ruse de sioux, on arrive à retourner par l'intérieur tranquillou pilou (et on peut donc fermer l'ouverture à la machine sans que les Dieux de la couture ne jettent de mauvais sorts sur vos prochaines cousettes. De rien. ) Revenons à notre tuto: J'ai utilisé des tissus de Mondial Tissus.

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Le tissu sergé graphique m'a tout de suite plu. Et comme souvent, ma passion dévorante pour le passepoil a encore frappé, il fallait que je réhausse tout ça d'un petit coup de bleu. Le tissu jaune du bas, et le bleu de l'intérieur viennent de mon stock. Ce sont des cotons moyens. Pour vous donner une idée, des tissus unis type christina conviendraient très bien. Niveau dimensions, le sac à tarte terminé mesure 39 x 35 cm. Cela convient pour des plats à tarte standards. 22 x 16 pour le protège cahier, ce qui convient aux carnets de santé et aux cahiers format A5. Le porte chéquier, lui, convient pour les chéquiers format portefeuille avec les talons en haut (19 x 11). Protège carnet de santé tuto sur les. Il est téléchargeable gratuitement dans la boutique à cette adresse. Clic clic ici. L'envoi se fait automatiquement dans votre boite mail une fois la commande passée. J'espère que vous passerez un bon moment de couture en réalisant ce tuto et que vos sous dormiront bien au chaud dans votre chéquier (oui, 5 ans passés en Aveyron, ça commence à se ressentir)!

( Tissu matelassé Mondial tissus, le " paper boat " n'est plus disponible mais il y a plein d'autres versions sympas fille ou garçon - pression kam Ma petite mercerie - Biais doré du marché) - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Et pour rappel, vous avez encore quelques heures (jusqu'à jeudi 02/06/16 minuit) pour participer au tirage au sort du joli lot de 70€ de papeterie "summer" de chez Toga... Pour tenter votre chance, un petit clic et un commentaire ICI! Edit: *Tadaam! Protège carnet de santé (tuto et patron) Tutos / DIY - Isastuce. c'est fini... mais retrouvez mes créations sur mon nouveau blog MIMOUSK