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Convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles: travail à domicile Le travailleur à domicile bénéficie d'un statut particulier. Il bénéficie des mêmes droits et avantages que les autres salariés. Le travailleur à domicile exécute des travaux contre une rémunération forfaitaire fixée à l'avance, sur la base d'un tarif horaire et d'un temps d'exécution. Son statut est régi par le Code du travail (articles L. 7412-1 et suivants). La convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles contient des dispositions relatives aux travailleurs à domicile. Elle prévoit ainsi notamment que lors de la remise à un salarié de travaux à domicile, l'employeur doit établir, en 2 exemplaires au moins, un bulletin ou un carnet, sur lequel doivent figurer un certain nombre d'indications. L'employeur remet un exemplaire de ce carnet au salarié, et en conserve un autre exemplaire pendant au moins 5 ans. Toujours au moment de la remise du travail, l'employeur doit indiquer les prix de façon, ainsi que le tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux.
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IDCC 1483: trouvez l'OPCO associé à votre convention collective IDCC 1483 / Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles: quel est l'OPCO associé? Vous êtes salarié d'une entreprise qui relève de la convention collective (CNN) associée à l'IDCC 1483 et vous recherchez votre OPCO? L'IDCC (identifiant de convention collective) 1483 est associé à la Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles Si le code NAF / APE de votre entreprise peut vous permettre de trouver votre opérateur de compétences (OPCO), l'identifiant de convention collective (IDCC 1483) reste la valeur sûre pour identifier, avec certitude, votre OPCO. Et pour cause, le Ministère du Travail a réparti les 11 nouveaux OPCO par branche professionnelle / convention collective au 1er avril 2019. La Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles est donc associée à un OPCO, au même titre que les autres.
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Dernire mise jour 02/06/2022 Convention collective nationale du commerce de dtail de l'habillement et des articles textiles Brochure JO n3241 - IDCC n1483 La convention collective nationale du commerce de dtail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, rvis par avenant du 17 juin 2004 (aussi appell convention collective 1483, convention collective habillement et articles textiles, ou encore convention collective nationale du commerce de dtail de l'habillement et des articles textiles) est jour sur LgiSocial. Elle s'applique notamment aux activits professionnelles suivantes: Habillement: commerce de dtail de l'habillement et des articles textiles; Je consulte la convention collective habillement et articles textiles L'actualit de la Convention collective nationale du commerce de dtail de l'habillement et des articles textiles - LgiSocial Salaires minima pour l'anne 2017 Modification d'un texte (Avenant) au sein de votre convention. Voir d'un coup d'oeil les changements apports par cette mise jour • Tlcharger cette convention collective au format PDF • Consulter cette convention collective en ligne Prvoyance Remboursement des frais de sant Modification d'un texte (Accord) au sein de votre convention.
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Votre convention collective Habillement au détail 2022 disponible en versions PDF et Livres accompagnées d'un guide de lecture rédigé par des juristes, d'un index clair et de 7 documents en droit du travail pour une lecture facile. Recommandé: Notre accompagnement juridique au quotidien Plus de 800 dossiers, 500 modèles de lettre et votre convention collective à jour, Le tout en accès illimité! Et surtout: des juristes disponibles quand vous en avez besoin! Je m'abonne Champs d'application de la convention collective La convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (brochure JO n°3241) concerne les entreprises exploitant moins de 5 fonds de commerce de détail de textiles et d'habillement, à l'exclusion du commerce de détail de la fourrure et pour la partie commerce de détail de rideaux, voilage et articles ménagers divers en matière textile. Sont exclues les entreprises spécialisées dans le commerce des articles de sports et équipements de loisirs comprenant les vêtements de sports.
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Le salaire horaire correspond à celui du salarié de même catégorie travaillant en entreprise. L'employeur s'acquitte de ses obligations: en matière de jours fériés, par le paiement, effectué en même temps que celui de la rémunération, d'une allocation égale à 2, 80% du montant des pièces; en matière de congés payés par le paiement, effectué en même temps que la rémunération, d'une indemnité égale à 10% du montant des pièces. Quant aux frais d'atelier (relatifs, notamment, au loyer, au chauffage et à l'éclairage du local de travail, à la force motrice, à l'amortissement normal des moyens de production) et aux frais accessoires, fil compris, ils sont fixés à 15% du montant des pièces. S'agissant de remboursements de frais, ces dernières sommes sont exclues de l'assiette des cotisations sociales et de l'impôt. Enfin, en cas de déplacement, l'employeur verse une indemnité de transport de 1/2 minimum garanti pour chaque jour de déplacement. Convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles: rattrapage salarial post congé maternité Lorsqu'un ou une salariée revient d'un congé maternité ou d'adoption, l'employeur doit parfois procéder à un ajustement de sa rémunération.
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Depuis cette date, les partenaires sociaux n'étaient pas parvenus à trouver d'accord et les 5 premières catégories de la grille se sont, progressivement, retrouvées sous le niveau du SMIC. La FNH et les syndicats ont été convoqués (comme d'autres branches, telles celles des enseignes de l'habillement ou de l'hôtellerie-café-restauration), au Ministère du Travail le 27 octobre dernier en vue d'évoquer le sujet de la revalorisation des salaires minima de branche mais aussi les questions d'attractivité/valorisation des métiers. Le Directeur adjoint du cabinet de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, a enjoint à la branche de négocier très rapidement. A cette occasion, nous lui avons notamment rappelé que la FNH avait toujours respecté ses obligations en la matière et avait fait, chaque année, des propositions de revalorisation tenant compte du contexte économique aux syndicats. Les 6 premières catégories de la grille sont désormais recouvertes par le SMIC au 1er janvier 2022 et afin d'éviter des négociations encore plus difficiles par la suite, il était donc primordial de parvenir à un accord cette année.
4 Par "TASTET Marie-Pierre. T" Le 16-04-2021 Par "Ingrid. R" Le 15-12-2016 Par "Karine. P" Le 09-09-2016 produit conforme à mes attentes Voir tous les avis
'Référence: W20TC00039 Simple d'utilisation et performante la tondeuse GR1600-II permet de tondre facilement! Ultra-maniable et robuste Ultra-maniable et robuste la Kubota GR1600-II est la tondeuse autoportée diesel n°1 sur son segment éjection arrière /ramassage -reconnue pour sa qualité de coupe et de ramassage en toutes conditions. Avec un moteur diesel de 135 ch Avec un moteur diesel de 135 ch – puissant et économique- équivalent d'un 20 ch essence la GR1600-II offre plus de puissance et d'économies de carburant par rapport aux tondeuses essence. A la différence du système par courroie que l'on trouve sur la plupart des autoportées Grand Public essence la GR1600-II dispose d'une prise de force équipée d'un embrayage mécanique à disques humides et d'une transmission au plateau par cardan. Cette robustesse de conception lui assure une longévité renforcée et une valeur résiduelle importante en cas de cession. Courroie tracteur tondeuse kubota gr 1600 mhz. '
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- 39% Tracteur Tondeuse Autoportée Ce tracteur tondeuse Kubota GR1600 II facilite les travaux d'entretien de la pelouse sur de vastes espaces. Avec la fonction éjection arrière plateau et la direction mécanique de cette tondeuse, entretenez votre extérieur aisément. Garantie 2 ans Livraison gratuite en 48h Disponibilité: 6 en stock 3. 275, 00 € 5. 400, 00 € TTC 6 en stock Description Fiche technique Évaluations Plaisantes et puissantes, les autoportées GR1600-II et GR1600ID diesel assurent à chaque passage des résultats de tonte impeccables. Courroie tracteur tondeuse kubota gr 1600 model. A la différence du système par courroie que l'on trouve sur la plupart des autoportées grand public essence, les GR disposent d'un entraînement de la transmission et du plateau de coupe par cardan. Reconnues pour leur qualité de coupe quelles que soient les conditions de tonte et également de ramassage pour la GR1600-II, ces tondeuses occupent une place de choix dans le segment des autoportées pour particuliers. Moteur Moteur diesel à technologie E-TVCS Kubota Injection mécanique Vitesse max.
Avis clients Didier M. le 30/04/2021 Conforme à la commande. Freddy C. le 06/07/2020 Une vraie Kubota éviter les copies vous serez toujours perdant elles cassent beaucoup plus vite et sont bien souvent trop longue Bruno W. le 07/05/2018 Pièce d'origine, contrairement à d'autres sites. Prix très compétitif. Livraison rapide. Mérite les 5 étoiles. Chez SMAF TOUSEAU, nous tenons à ce que vous soyez entièrement satisfait de vos achats. Vue éclatée Eclaté GR 1600 II - 2100 KUBOTA, IPL. Pour cette raison, nous avons mis en place pour votre confort, l'échange d'un vêtement, chaussure ou accessoire. Le Pack Sérénité Comprend: L'échange gratuit de taille de vêtements, chaussures ou accessoires (hors pièces détachées) Conditions de retour des articles Pack Sérénité: Les demandes de retour doivent être impérativement effectuées par mail à l'adresse: Une réponse vous sera apportée sous 24h (hors week-end et jours fériés). Tout article retourné, doit l'être dans son emballage d'origine. Assurez-vous que l'article soit parfaitement protégé et emballé.