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Sunday, 30 June 2024

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Cette rémunération représente en général 4% du montant des travaux. --> Dans ce cas des honoraires sont votés en AG en même temps que les travaux. Négociez donc à ce moment, en gardant en mémoire que le syndic vous facturera en plus des vacations pour le suivi du chantier. 2% d'honoraires travaux semblent raisonnables. 7. Frais de tenue de compte bancaire séparé Alors là, c'est la cerise sur le gâteau. Les copropriétés sont légalement tenues d'avoir un compte bancaire séparé de celui des autres copropriétés gérées par le syndic (en opposition au compte global). Pourtant, pour des raisons douteuses, certains syndics font tout pour que les copropriétés maintiennent le compte global, allant même jusqu'à demander des honoraires supplémentaires (environ 20 € HT par copropriétaire) en cas de maintien d'un compte séparé. --> Cette pratique est illégale. Si votre syndic prévoit de tels frais, rappelez-lui en assemblée qu'il est en tort, rien ne doit s'opposer à l'ouverture d'un compte bancaire séparé, plus transparent pour votre copropriété.

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Budget prévisionnel (planification des dépenses) Charges de copropriété: catégories, vote, paiement et contestation Recouvrement des charges impayées Emprunt collectif Individualisation des frais de chauffage Retour en haut de page Publicité

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La rémunération des syndics de copropriété est fixée dans le contrat signé entre le syndicat des copropriétaires et le professionnel assurant la fonction de syndic. Les obligations d'information des syndics de copropriété ont été renforcées par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014. Les contrats de syndic conclus ou renouvelés depuis le 1er juillet 2015 doivent respecter un contrat type de syndic et inclure la majorité des prestations des syndics dans un forfait annuel de gestion courante. Le contrat type proposé par le décret du 26 mars 2015 doit permettre aux copropriétaires de comparer plus facilement les offres de prestations de différents syndics, avant la souscription d'un contrat. Ce contrat type comporte toutefois de nombreuses options, la liste des prestations incluses dans le forfait n'étant pas limitative. La rémunération du syndic Le syndic professionnel perçoit des honoraires en rémunération de son activité. La rémunération du syndic de copropriété recouvre: des honoraires forfaitaires: le contrat de syndic doit lister les prestations faisant parties d'un forfait annuel.

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Il doit simplement les mettre dans ses bureaux, à la disposition du conseil syndical, aux heures et jours entendus avec le conseiller syndical demandeur. Cette demande est habituellement plus couramment couronnée de succès lorsqu'elle est faite dans le cadre de l'article 21 c'est à dire par un membre du conseil syndical. Or le conseil syndical doit avoir accès à tous les documents de la copropriété. Je ne suis pas au conseil syndical, puis-je avoir accès à la feuille de présence? Théoriquement oui. Mais dans la pratique il est beaucoup plus courant de voir les copropriétaires se voir refuser l'accès à la feuille de présence. Plusieurs cas de jurisprudence montrent malgré tout que c'est illégal. Il est même arrivé qu'une assemblée générale se voit annulée du fait de ce refus. Néanmoins, comme souvent, les syndics comptent sur le fait que rares sont les copropriétaires qui vont aller devant les tribunaux pour une feuille de présence. Et tout le temps de la procédure sera du temps de gagné.

La seule solution pour un copropriétaire de ne pas voir figurer son nom et son adresse sur la liste des copropriétaires de l'immeuble, est de donner son bien en gérance. Dans ce cas c'est l'agence immobilière qui gère le bien qui apparaitra et fera suivre les courriers ou pas, suivant la convention. Le syndic peut-il refuser à cause du RGPD? Autant être clair rapidement. NON! Depuis 2018 le RGPD a bon dos! Le règlement général sur la protection des données ne permet pas au syndic de se dérober à ses obligations. C'est une interprétation abusive du RGPD que de considérer qu'elle interdit au syndic de communiquer la feuille de présence parce qu'elle contient des données personnelles. Le RGPD qu'est ce que c'est? Pour faire rapide, c'est l'obligation, pour l'entreprise qui dispose de données personnelles, de garantir une totale et inconditionnelle: transparence dans l'utilisation des données (qu'est ce qu'elle en fait?, est-ce qu'elle les revend à des organismes tiers? ) protection de ces données (qu'est ce qu'elle met en place pour les protéger?