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Friday, 9 August 2024

Ces principes correspondent à la volonté de maîtriser les finances publiques afin d'éviter de tomber dans les erreurs du passé (Ancien Régime, Révolution et Directoire). Le principe d'unité principe oblige à rassembler toutes les données des finances publiques dans un document unique. Ainsi les révolutionnaires ont-ils unifié le budget qui regroupait l'ensemble des informations financières de l'État et des communes et des départements. Mais les guerres napoléoniennes ont fait renaître la pratique des finances extraordinaires alimentées notamment par les conquêtes militaires. Le principe d unité budgétaire en. La Restauration veut par conséquent tout regrouper par souci de clarté et de transparence car la représentation nationale doit tout connaître. Le principe d'unité a donc pour fonction de faire la synthèse des finances publiques en vue de permettre au Parlement de faire son travail correctement. Pour saisir la portée de l'unité budgétaire, il faut présenter successivement le principe (I), puis les exceptions (II). I - Le principe de l'unité budgétaire L'article 6 de la loi organique prévoit que « le budget décrit, pour une année, l'ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l'État ».

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les comptes d'opérations monétaires (article 23) sont des comptes techniques qui ne font que l'objet d'une évaluation dans la LFI: perte de change, émission de monnaie métallique, opérations avec le FMI... les comptes des concours financiers (article 24). Ces comptes retracent l'ensemble des prêts fait par l'État, qui doivent être en lien entre le montant du prêt et la quantité de la dépense concernée. Le plus important concerne les avances aux collectivités territoriales: il permet à l'État d'avancer par douzièmes aux collectivités territoriales le produit des impôts qu'elles ont votés. Les principes budgétaires (II) : l'unité - Carrières Publiques. La LOLF, en diminuant le nombre des comptes spéciaux, a quelque peu renforcé le principe d'unité budgétaire. Dérogations au principe d'unité budgétaire [ modifier | modifier le code] Il existe en effet deux moyens de déroger au principe d'unité budgétaire: La débudgétisation [ modifier | modifier le code] Cette technique consiste à alléger le budget général de l'État en reportant certaines des dépenses qu'il supportait jusque-là vers les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor.

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Les budgets annexes sont cependant solidaires du budget général de l'Etat (un solde figurant au budget général est affecté par le résultat des budgets annexes). Aucun mouvement de crédits ne peut être effectué entre le budget général et le budget annexe (sauf pour les crédits pour amortissement de la dette dans le cas où les recettes seraient supérieures aux prévisions des lois de finance). Mais jusqu'en 1994, il était courant qu'une contribution financière issue du budget annexe des PTT soit versée à l'Etat. Les budgets annexes figurent dans la loi de finances votée par le Parlement. Unité Budgétaire | Le monde politique. Ils constituent un aménagement du principe d'unité par leur présentation comptable spécifique, à côté du budget général. Le principe d'unité vaut néanmoins pour chaque budget annexe (tout comme le principe d'universalité). Malgré tout, il reste possible pour le législateur de retrancher une disposition législative de la liste des dépenses dont le budget annexe doit assumer la charge, ce qui rend possible le transfert de cette dépense à un établissement public (par exemple en 1995: le CC ne peut pas intervenir à propos du transfert au Fonds de solidarité vieillesse des majorations de pensions versées par le budget annexe des prestations sociales agricoles).

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16 LOLF, "certaines recettes peuvent être directement affectées à certaines dépenses. Ces affectations prennent la forme de budgets annexes, de comptes spéciaux ou de procédures comptables particulières au sein du budget général, d'un budget annexe ou d'un compte spécial". On en trouve à la fois dans le budget général et en dehors du budget général. Les affectations dans le budget général sont: les fonds de concours ( art. Le principe d unité budgétaire 2019. 17 LOLF): ce sont des procédures permettant d'ouvrir des crédits et de les affecter au paiement de certaines dépenses. Il existe 550 fonds de concours (mais 10% d'entre eux concentrent l'essentiel des crédits) que l'on distingue en deux catégories de fonds: les fonds de concours par nature: fonds versés par l'UE ou les collectivités territoriales pour contribuer aux dépenses d'intérêt public de l'Etat; les fonds de concours par assimilation: produit de recettes à caractère non fiscal tels que les rémunérations de services rendus par un ministère particulier pour prêt d'agents par exemple; le rétablissement de crédit ( art.

Ces opérations doivent être l'activité principale de ces services. Les BA permettent ainsi d'accorder une autonomie financière et de gestion à des services non dotés de la personnalité morale. Il s'agit d'individualiser la gestion de ces SP commerciaux afin de faciliter leur rentabilité. De nombreux BA existaient avant la LOLF, mais celle-ci a posé des conditions plus strictes pour leur création. Cela eut pour conséquence de restreindre leur nombre. Il n'y en a plus que deux: « Contrôle et exploitation aériens » et « Publications officielles et informations administratives ». Le premier retrace le fonctionnement et les investissements des services de contrôle aérien. Le second retrace l'activité de la direction de l'information légale et administrative (DILA). C'est une direction du Premier ministre. Le principe d unité budgétaire se. Issue de la fusion en 2010 de la Documentation française et de la Direction des Journaux officiels, la DILA assure la publication des lois/décrets au JO. Elle produit également de l'information publique et édite des ouvrages.

On parle de "règle d'or budgétaire". Quel est le risque en cas de non-respect des principes budgétaires? Le non-respect de ces principes peut entraîner l'annulation ou la rectification du budget. Les budgets locaux font l'objet d'un contrôle budgétaire et de légalité par le représentant de l'Etat. Le contrôle budgétaire concerne 3 cas de défaillances du budget adopté (ainsi qu'une défaillance liée au compte administratif): Non-adoption du budget dans les délais légaux (principe d'annualité). Adoption d'un budget en déséquilibre (principe d'équilibre réel). Les principes budgétaires (fiche thématique). Non-inscription d'une dépense obligatoire (principes d'universalité et d'unité) Le préfet peut alors saisir la Chambre régionale des comptes (CRC). D'autre part, le préfet effectue un contrôle de légalité, comme pour toutes les décisions administratives des collectivités. Celui-ci couvre tous les autres aspects du contrôle, tels que les vices de forme, le détournement de pouvoir, etc. Revenir à l'index des fiches financières Manty

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