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Thursday, 1 August 2024

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Chronologie MCU L'intrigue de Thor: Love And Thunder se déroule après les événements d'Avengers: Endgame et avant ceux des Gardiens de la Galaxie 3. Et de 9! Avec Thor: Love And Thunder, Chris Hemsworth se glisse pour la 9ème fois dans le costume du super-héros après Thor, Avengers, Thor: Le Monde des ténèbres, Avengers: L'ère d'Ultron, Doctor Strange (en caméo), Thor: Ragnarok, Avengers: Infinity War et Avengers: Endgame. 10 Secrets de tournage Infos techniques Nationalité USA Distributeur The Walt Disney Company France Année de production 2022 Date de sortie DVD - Date de sortie Blu-ray Date de sortie VOD Type de film Long-métrage 10 anecdotes Budget Langues Anglais Format production Couleur Format audio Format de projection N° de Visa Si vous aimez ce film, vous pourriez aimer... Commentaires
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Régulièrement, la Cour de cassation a l'occasion de trancher des litiges relatifs aux clauses de non-concurrence. L'occasion pour nous de faire un point dans ce dossier sur les conditions de validité d'une telle clause. Comment définir une clause de non-concurrence? Engagement de n exercer aucune activité professionnelle en france de. La clause de non-concurrence est une disposition écrite dont l'objet est d'interdire à un ancien salarié, pendant une certaine durée après son départ de l'entreprise et dans un certain espace géographique, d'exercer une activité professionnelle concurrente (pour son propre compte ou pour celui d'un nouvel employeur) qui porterait atteinte aux intérêts de son ancien employeur. Cette clause institue donc temporairement une restriction à la liberté du travail et c'est en ce sens qu'elle est encadrée. La loi ne définit pas les conditions de validité des clauses de non-concurrence. Celles-ci sont prévues soit par les contrats individuels de travail, soit par les conventions collectives. La clause de non-concurrence ne se présumant pas, elle doit nécessairement être rédigée par écrit.

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À la suite de sa démission, il rejoint quelques jours seulement après son départ, une société concurrente en qualité de directeur. Pour son ancien employeur, le salarié a violé son obligation de non-concurrence car les nouvelles fonctions exercées sont de même nature que celles qui lui étaient interdites. Les juges ne se sont pas contentés de constater que la clause de non-concurrence visait l'interdiction de reprendre une activité d'ingénieur commercial. Engagement a n exercer aucune activité professionnelle en France - visa. Ils ont regardé si les fonctions exercées au service du nouvel employeur en tant que directeur étaient ou non de même nature que celles qui lui étaient interdites, peu important la dénomination qui leur était donnée (Cass. soc., 20 novembre 2013, n° 12–20074) Comporter une contrepartie financière L'exigence d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence concerne toutes les clauses de non-concurrence, quelle que soit la date de conclusion du contrat de travail. Cette contrepartie est due quel que soit l'auteur de la rupture (employeur ou salarié) ou les circonstances de la rupture.

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