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Monday, 15 July 2024

En avril 2003, un arrêt de la cour d'appel de Paris a condamné un salarié pour atteinte portée à l'image de marque et à la réputation de son entreprise: il avait associé le nom de cette dernière à des activités à caractère pornographique ou échangiste par l'utilisation de son adresse électronique. Le 2 juin 2004, un arrêt de la cour de cassation a considéré que le fait d'utiliser la messagerie électronique de son entreprise pour émettre, dans des conditions permettant d'identifier l'employeur, un courriel contenant des propos contraires à la loi (antisémites en l'occurrence) est constitutif d'une faute grave. Redirection vers http://infotekart.com. Vous devez également ne pas abuser des e-mails perso au boulot. En janvier 2009, le conseil des Prud'hommes d'Angers a débouté une salariée contestant son licenciement pour avoir envoyé 156 e-mails personnels en l'espace de 2 mois: « Ce qui peut lui être valablement reproché, c'est la fréquence et l'importance en volume de telles communications ». « Le licenciement pour motif personnel à caractère disciplinaire est pleinement justifié.

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En entreprise, l'emploi de l'e-mail à des fins privées est délicat. L'outil informatique y est en effet considéré comme un outil de travail. Et certains employeurs revendiquent à ce titre un droit de regard, voire un contrôle des courriels reçus ou émis sur le lieu de travail. Est-ce légal? La réponse est non. A moins que l'employeur ait formellement interdit toute émission et réception d'e-mails, la jurisprudence estime que le salarié peut utiliser le courrier électronique pour un usage personnel ou à des fins syndicales. Trois points importants sont à retenir. Ils sont valables aussi bien pour les salariés que les fonctionnaires, la jurisprudence de la fonction publique s'étant alignée sur celle de l'entreprise (cf. Lire ces mails au boulot. l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 14 janvier 2010). 1. Un usage privé de votre adresse professionnelle est autorisé… sous conditions Par défaut, les e-mails reçus ou émis depuis la messagerie de l'entreprise sont présumés professionnels. Mais dans un arrêt du 4 juillet 2003, la cour d'appel de Bordeaux a reconnu aux e-mails la possibilité d'avoir un caractère personnel, même s'ils étaient émis depuis l'adresse générique de l'entreprise (et non une adresse individuelle).

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Vous ne trouvez pas de réponse? B Ban50ui 06/03/2011 à 20:37 mon ex patron me donnait pas de taff et il a pas apprécié que je regarde mes mps sur ce forum Publicité, continuez en dessous

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Bonne chance et n'hésitez pas à partager vos commentaires sur ce blog. PS: Je propose désormais des conférences/séminaires en entreprise ( en présentiel ou bien distanciel sur votre plateforme interne) sur le thème de » J'arrête de râler! » Merci de me contacter si cela vous intéresse. Christine Lewicki Auteur: christinelewicki

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Depuis la réforme de 2010, cette durée de service va progressivement augmenter de 4 mois par an pour atteindre 27 ans pour l'officier de l'armée. En ce qui concerne le militaire non-officier, il devra effectuer 15 ans de services avant de bénéficier d'une liquidation immédiate de sa retraite. Retraite militaire et emploi fonction publique montreal. Une augmentation de 4 mois par an est prévue pour arriver à 17 ans de service en 2016. b) Méthode de calcul Pour calculer la retraite des militaires, il faut faire le rapport entre le nombre de trimestres acquis et le nombre de trimestres requis pour le service d'un pensionné à taux plein. Le résultat obtenu est à multiplier par 75% avant d'être multiplié par le solde brut indiciaire. Voici la formule: Montant de la retraite = (nombre de trimestres acquis / nombre de trimestres requis pour le service d'une pension à taux plein x 75%) x solde brut indiciaire Le solde brut indiciaire utilisé dans cette évaluation est la rémunération perçue par le militaire dans les 6 derniers mois effectifs de service avant son départ à la retraite, exception faite des diverses primes.

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Le cumul de pension intégrale pour les militaires avec une activité salariée n'est possible que si vous avez atteint la limite d'âge ou du service du grade que vous déteniez dans l'armée (et qui correspond à l'âge légal de la retraite des fonctionnaires). Pour ses limites d'âge ou de service, vous pouvez vous référer au lien ci-après En cas de doute n'hésitez pas à interroger votre régime de retraite.

Cumul emploi - retraite plafonné Lorsque vous ne remplissez pas l'une des 2 conditions permettant le cumul emploi-retraite total, vous pouvez toutefois cumuler intégralement votre pension de retraite de base et les revenus d'une activité publique si ces revenus ne dépassent pas le tiers du montant annuel brut de votre pension majoré de 7 201, 93 €. Exemple: Si le montant annuel brut de votre pension de retraite de base est égal à 15 000 €, vous pouvez cumuler intégralement votre pension avec des revenus d'activités si ces revenus ne dépassent pas 15 000 € / 3 + 7 201, 93 €, soit 12 201, 93 € brut par an. Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre nouvelle activité professionnelle vous permettent d'acquérir de nouveaux droits à la retraite si elles sont versées à une caisse qui ne vous verse pas déjà une pension de retraite de base.