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Monday, 1 July 2024
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La surveillance vidéo est soumise à une réglementation précise, notamment pour protéger la vie privée. Vous souhaitez installer un dispositif de vidéosurveillance à votre domicile ou bien dans votre entreprise ou un commerce? La vidéosurveillance est réglementée par un cadre légal très strict. Affiche caméra de surveillance aérobiologique. Loi vidéosurveillance: plusieurs textes à connaître L'usage des dispositifs de vidéosurveillance est soumis à deux régimes juridiques: la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 dite « loi Informatique et libertés », puis modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et réécrite par l' ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1 er juin 2019; et le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018; les articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure (issus de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 et du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 reprenant l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité dite « loi Pasqua » et son décret d'application n° 96-926 du 17 octobre 1996).

Affiche d'alarme pour indiquer que l'immeuble est protégé par un système de surveillance vidéo et audio 24 heures par jour, image de double caméra Matériaux disponibles: vinyle autoco llant, plastique rigide, aluminium ou alupanel, pour usage intérieur ou extérieur Affiche fabriquée au Canada Modèle: si69-ctv85f Modèle si69-ctv85f Références spécifiques

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