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Tuesday, 9 July 2024

La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité Mise à jour le 13/08/2020 La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) est l'organe compétent au niveau du département ayant notamment pour mission de formuler des avis sur dossiers mais également lors de visites dans différents domaines réglementaires. Les domaines sont les suivants: - sécurité contre les risques incendie; - accessibilité aux personnes handicapées; - conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante - dérogation aux règles de prévention d'incendie; - homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives; - prescription d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrain de campings. Compte tenu des nombreuses attributions de cette commission et du nombre important de ses membres, la réglementation prévoit la possibilité de créer des sous commissions spécialisées et dont de rayon d'action est plus restreint (sous-commission départementale d'accessibilité mais aussi, par exemple, sous-commission communale d'accessibilité).

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La SCDA se réunit une fois par mois pour examiner les demandes de travaux et d'Ad'AP. Composition de la Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité (SCCDA) La sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est placée sous la présidence du Préfet ou son représentant (directeur départemental des territoires (DDT) ou de son représentant).

Sont joints à la demande, en trois exemplaires: 1) Un plan coté dans les trois dimensions à une échelle adaptée, précisant les cheminements extérieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de l'établissement et entre l'intérieur et l'extérieur du ou des bâtiments constituant l'établissement.

La transparence et l'authenticité des avis publiés sont ainsi garantis. La collecte, la modération, et la restitution des avis consommateurs traités par Avis Vérifiés se conforment à la norme AFNOR (Norme NF Z74-501 et règles de certification NF522).

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