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La Réglementation Thermique 2012 ou RT 2012 est en vigueur depuis le 1 er Janvier 2013, et selon l'article 2 du décret n°2010-1269 du 26 Octobre 2010, elle est applicable aux bâtiments neufs d'habitation ou leurs parties nouvelles dès lors que le projet est soumis à permis de construire. Dans le but de retranscrire les nouvelles dispositions thermiques, il convient de faire savoir que des modifications ont été apportées au formulaire de permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle. Disponible en téléchargement, ce nouveau formulaire porte la référence CERFA 13406*03. Quel est le changement apporté au formulaire? Le seul changement flagrant sur le formulaire de permis de construire RT 2012 concerne le bordereau de dépôt des pièces à joindre. On y a rajouté une nouvelle pièce exigible en fonction de la nature du projet, il s'agit de l'attestation de prise en compte de la RT 2012 (art. R431-16 i. du code de l'urbanisme). Un dossier spécial traitant de la réglementation thermique est disponible sur cette plateforme, il contient la procédure d'élaboration de la loi aux exigences de la RT 2012 et les attestations RT 2012 ainsi que d'autres points importants de la réglementation.
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Pour ce qui est de l'attestation à fournir au plus tard à l'achèvement des travaux, elle est obligatoire et doit être réalisée par les seuls professionnels mentionnés dans le code de la construction en son article R. 111-20-4, à savoir: un contrôleur technique; une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6 du code de la construction dans le cas d'une maison individuelle ou accolée: plus clairement, un diagnostiqueur DPE (Diagnostic de Performance Energétique) a la possibilité de réaliser l'attestation RT 2012 de fin de travaux dès lors que le projet consiste en une maison individuelle ou accolée; un organisme de certification « haute performance énergétique »; un architecte. Les extensions soumises à permis de construire. Il existe des cas particuliers où les extensions sont également soumises à un permis de construire. Voici les types d'extensions concernées: Article R421-14 b du code de l'urbanisme: une extension avec des surfaces de plancher supérieures ou égales à 40m² dans les zones urbaines des communes sous PLU (Plan Local d'Urbanisme).
Nouvelle subtilité: si vous gardez votre générateur d'eau chaude sanitaire existant (électrique par exemple), sa valeur équivaudra à la valeur conventionnelle par défaut d'un ballon thermodynamique. Recours au énergie renouvelables Le recours aux énergies renouvelables (énergie solaire thermique ou photovoltaïque, bois énergie, pompe à chaleur, …) est obligatoire si l'extension de votre bâtiment comporte une salle de bain (type pièce d'eau avec a minima une douche ou une baignoire) Quoi qu'il arrive, l'obligation de réaliser une étude thermique RT 2012 subsiste bien sur ce type de projet. Partagez cet article, Choisissez votre Plateforme! Les commentaires sont fermés.
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Cette section du logiciel permet d'effectuer les études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine suivant l' arrêté du 15 septembre 2006, l' arrêté du 18 décembre 2007 et le suivant le décret n° 2013-979. Ainsi, à compter du 1er janvier 2014: 1 – Le maître d'ouvrage de tout bâtiment neuf doit réaliser, avant le dépôt du permis de construire, une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie, à l'exception: des bâtiments dont la surface de plancher est inférieure à 50 m², des maisons individuelles ou accolées, compte tenu de l'obligation de recours aux énergies renouvelables au titre de l'application de la RT 2012 (article 16 de l' arrêté du 26 octobre 2010), des extensions de bâtiments existants. 2 – Le périmètre pour déterminer si le projet est concerné par cette mesure n'est plus l'opération de construction mais le bâtiment.
1 ko - 14/10/2011) Pour les textes sur les attestations RT 2012, consulter l'article correspondant. Un second décret (28/12/2012) décrit les exigences de la RT 2012 pour les bâtiments neufs suivants: bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche, hôtels, restaurants, commerces, gymnases et salles de sport y compris les vestiaires, établissements de santé, établissements d'hébergement pour personnes âgées et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, aérogares, tribunaux et palais de justice et bâtiments à usage industriel et artisanal. Décret du 28 décembre 2012 sur l'application de la RT 2012 aux "autres types de bâtiments": commerces, restauration, résidences pour personnes âgées ou dépendantes, hôpitaux, hôtels, établissements sportifs, industrie, artisanat… decret_RT2012_autre_bat_28_12_2012 (format pdf - 125. 5 ko - 07/01/2013) Arrêté du 28 décembre 2012 sur l'application de la RT 2012 aux "autres types de bâtiments": commerces, restauration, résidences pour personnes âgées ou dépendantes, hôpitaux, hôtels, établissements sportifs, industrie, artisanat… arrete_RT_2012_autres_bat_28_12_2012 (format pdf - 1.
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1 ko - 01/01/2013) Arrêté du 20 juillet 2011 (format pdf - 79.
maison en très bon état, de plain-pied d'une surface habitable de 120 m2 construite en 2013 au milieu de son jardin de 3 598 m2. elle comprend une grande pièce de 57 m2 avec cuisine aménagée et équipée de 30... pièces, 214 m² 472 000 € Maison en pierre 214 m2, 4 ch+piscine+vue estuaire. a voir rapidement! À vendre maison La Rochelle Poitou-Charentes. ludovic garÉchÉ vous propose uniquement chez lg immo cette charmante maison en pierre ayant conservée toute son authenticité (pierres apparentes, poutres anciennes apparentes, ancien évier en pierre, cheminée en... pièces, 280 m² 540 750 € Ensemble immobilier en centre de village. en plein coeur de bourg, avec toutes commodités à pieds, grande propriété sur un terrain de 5 415 m2 proposant une belle maison de 280 m2 (10 pièces), une deuxième maison de 78 m2 avec deux chambres (louée 500€/mois), une grande dépendance de... * Prix net, hors frais notariés, d'enregistrement et de publicité foncière. Recevoir les nouvelles annonces « Page précédente 1... 114 115 116 117 118 Page suivante » 2 876 - 2 900 sur 9 235 annonces 4% Immobilier Niort 50, rue du 24 Février 79000 Niort 2 annonces 17 PLACE SANSON 17160 Matha 23 annonces L'ADRESSE CHATELAILLON PLAGE 58 avenue de Strasbourg 17340 Châtelaillon-Plage 13 annonces place Constructeurs
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