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Votre requête doit être accompagnée de tous les justificatifs à l'appui de votre demande. Elle doit être adressée au président du tribunal. Vous devez également y attacher le courrier de mise en demeure adressé à votre débiteur, et resté sans réponse. Injonction de payer: la décision du juge L'ordonnance de rejet S'il estime votre demande infondée, le juge va rejeter votre requête. Vous ne pouvez pas faire appel de cette décision. Vos deux seules options sont les suivantes: entamer une action au fond dans le cadre d'une procédure d'assignation en paiement; demander un référé provision au président du tribunal compétent. L'ordonnance d'acceptation Le juge peut rendre une injonction de payer à l'encontre de votre débiteur. Celui-ci peut alors formuler une opposition à l'injonction de payer dans un délai d'un mois à partir de la signification de l'ordonnance par le créancier. GUIDE OPPOSITION Bon à savoir: l'ordonnance d'injonction partielle Sachez qu'un juge peut décider de rendre une ordonnance en injonction de payer uniquement pour une partie des sommes réclamées.

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Le tribunal saisi d'une demande d'injonction de payer est celui du lieu où se situe le débiteur de la somme réclamée. Exceptions Certains litiges relèvent de la compétence exclusive de certains tribunaux, peu importe dans ce cas la somme en cause. Par exemple en cas de litige relatif à un crédit à la consommation, seul le tribunal d'instance sera compétent, quel que soit le montant en jeu. Pour connaître en détail les domaines de compétence des différents tribunaux consultez nos fiches consacrées au T ribunal d'instance et au T ribunal de grande instance ou encore la fiche Saisir le juge de proximité ou le tribunal d'instance. Le dépôt de la requête Pour demander une injonction de payer au tribunal, il suffit de rédiger et d'adresser sa requête (dépôt ou envoi en recommandé avec avis de réception) au greffe du tribunal compétent du lieu où se situe le débiteur. La requête doit comporter les mentions suivantes: - les nom, prénoms, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance du créancier et du débiteur; - le montant de la somme réclamée et le motif pour lequel elle est due.

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Celui-ci peut néanmoins engager une procédure judiciaire contre son débiteur pour obtenir gain de cause. L'opposition du débiteur Le débiteur a quant à lui la possibilité de contester la décision d'ordonnance, s'il estime que celle-ci est abusive ou que le montant réclamé n'est pas correct. Il dispose alors d'un délai d'1 mois pour faire opposition à l'injonction de payer auprès du tribunal qui l'a rendue, et demander à être entendu par le juge. L'exécution de la décision Si à l'expiration du délai d'1 mois, l'ordonnance d'injonction de payer n'a pas été contestée, le créancier peut alors demander au greffe d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance, ce qui lui donne une valeur définitive. Il s'adresse ensuite obligatoirement à un huissier de justice pour signifier l'ordonnance au débiteur. À lire aussi: Les Euro Medium Term Note (EMTN) en détails Que faire quand l'on reçoit une injonction de payer? Lorsque vous recevez une ordonnance d'injonction de payer, vous êtes contraint de vous acquitter de votre dette, dont le montant est défini dans l'ordonnance.

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La demande doit être adressée au tribunal du lieu où demeure le débiteur ou l'un des débiteurs (sauf pour les requêtes des syndicats de copropriétaires contre leurs membres, pour lesquelles le tribunal du lieu de situation de l'immeuble est compétent). Selon la nature et le montant de la demande, le tribunal compétent est: • le juge des contentieux de la protection pour une demande en matière civile – d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € – ou quel qu'en soit le montant, lorsque l'injonction de payer concerne une demande relevant de la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection (par exemple une demande relative à un contrat de crédit à la consommation, des loyers impayés etc). • le président du tribunal judiciaire pour une demande en matière civile – d'un montant supérieur à 10 000 € – et qui ne relève pas expressément de la compétence d'une autre juridiction • le président du tribunal de commerce si la créance est de nature commerciale et quel qu'en soit le montant.

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Litiges financiers Une injonction de payer, une injonction de faire Une injonction de payer Le dépôt d'une requête La demande ne concerne pas un bail d'habitation, un crédit à la consommation Injonction de payer La demande ne concerne pas un bail d'habitation, un crédit à la consommation, la somme réclamée est supérieure à 10. 000 euros Mis à jour le 24 février 2020 Vous souhaitez demander une injonction de payer. Un avocat est obligatoire AVOCAT OBLIGATOIRE Trouver un avocat Penser à effectuer une MÉDIATION / CONCILIATION En savoir plus Fiches Recouvrement de dettes en france: injonction de payer et procédure simplifiée

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Si le juge estime la requête régulière et entièrement fondée, il rend une décision judiciaire qui prend la forme d'une ordonnance d'injonction de payer, c'est-à-dire ordonnant au débiteur de régler sa dette. À l'inverse, le juge peut rendre une ordonnance de rejet total ou partiel de la requête, notamment lorsque les justificatifs ne permettent pas d'établir la preuve de la créance. Aucun recours n'est possible, dans ce cas, il faudra agir par une autre procédure, en référé ou au fond. La signification de l'ordonnance d'injonction de payer Le créancier doit faire procéder à la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, au débiteur par huissier, dans les six mois de la date de l'ordonnance. À défaut, l'ordonnance devient non avenue. Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 a profondément modifier la procédure d'injonction de payer. Ces nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er mars 2022 permettent d'accélérer la procédure par une signification unique de l'ordonnance. Autrefois, après avoir signifié l'ordonnance d'injonction de payer, le créancier devait demander au greffe du tribunal ayant rendu l'ordonnance, l'apposition de la « formule exécutoire ».

Si le juge estime la créance fondée: il signe une ordonnance enjoignant au débiteur de payer une certaine somme. Le créancier a alors 6 mois pour transmettre au débiteur par voie d'huissier cette ordonnance d'injonction de payer. Si le juge rejette la demande d'injonction de payer: le créancier n'a aucun recours. Il en va de même s'il accepte partiellement la requête. Cependant, il est toujours possible d'engager une procédure normale et contradictoire devant le juge de proximité, le tribunal d'instance, le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce. Contester l'ordonnance d'injonction de payer Le débiteur à qui l'huissier a remis une ordonnance d'injonction de payer dispose d'un mois pour contester cette décision. Il doit alors former opposition à l'ordonnance du juge. Pour cela, il doit saisir le tribunal en utilisant le formulaire Cerfa n° 15602*1. Après avoir formé opposition, le créancier et le débiteur sont convoqués devant le tribunal où chacun pourra s'expliquer et faire valoir ses arguments.

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