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La Convention Collective de l'Enseignement Privé Indépendant (CCN EPI) – IDCC 2691 comprend des titres des annexes et des accords spécifiques.
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Les négociateurs de la Convention Collective de l'Enseignement Privé Indépendant hors contrat (IDCC 2691) ont mis en oeuvre un régime frais de santé (mutuelle /complémentaire santé) obligatoire. L'Accord en date du 4 juillet 2017 en définit les modalités. Ce régime est applicable à l'ensemble des établissements et salariés de la branche. Umanens a élaboré pour votre structure, et vos salariés, des garanties améliorées et conformes au régime établi par les partenaires sociaux. Quels sont les établissements concernés par ce régime complémentaire santé obligatoire?
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es établissements de l'enseignement supérieur privé (hors Université catholique de l'Ouest et organismes de formation) sont soumis aux dispositions de la convention collective EPI en raison de son extension au Journal officiel. Ainsi, les établissements tels que l'ESEO, l'ESSCA, l'ESA, l'ISTOM; l'IRCOM, Audencia, l'ESAIP, l'ESTACA, l'ESPL, l'IFEPSA… sont concernés par les dispositions tant sur le temps de travail, les rémunérations, les droits d'auteur des enseignants, ou le télétravail. La FEP CFDT des Pays de la Loire propose un accompagnement juridique et technique aux adhérents des entreprises pour toute question en lien avec la Convention EPI. Pour plus d'informations: Informations complémentaires Des questions sur votre vie professionelle ou personnelle? 09 69 39 19 39 (Appel non surtaxé) Du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 13h
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Conformément aux dispositions de l'article L. 3123-20 du code du travail, le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues. Au-delà du dixième ci-dessus mentionné, et dans la limite de 1/3 de la durée annuelle prévue au contrat (ou de la durée hebdomadaire pour les salariés en temps constant), des heures complémentaires pourront être réalisées avec l'accord du salarié. En aucun cas le cumul des heures contractuelles et des heures complémentaires ne doit permettre d'atteindre 35 heures dans le cadre de la semaine, ni la référence annuelle d'un temps plein. Article 5 Interruption d'activité Afin de permettre un cumul d'emplois, l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité.
Les établissements d'enseignement dont les codes NAF sont les suivants: 85. 10Z Enseignement pré-primaire, 85. 20Z Enseignement primaire, 85. 31Z Enseignement secondaire général, 85. 32Z Enseignement secondaire technique ou professionnel, 85. 41Z Enseignement post secondaire, non supérieur, 85. 42Z Enseignement supérieur, 85. 52Z Enseignement culturel, 85. 59B Autres Enseignements.
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Regarder film Insaisissables 2 en streaming complet gratuit et en français (VF) Origine: France, USA Date de sortie: 2016 Genre: Action, Adventure, Comedy, Crime, Mystery, Thriller Duree: 2 h 9 min Acteurs: Jesse Eisenberg, Mark Ruffalo, Woody Harrelson, Dave Franco, Daniel Radcliffe, Lizzy Caplan, Jay Chou, Sanaa Lathan, Michael Caine, Morgan Freeman Realisateur: Jon M. Chu Langue original: English, Mandarin, Cantonese Allocine Rating: 6, 5 Titre Original: Sihirbazlar Çetesi Synopsis: Voir film Insaisissables 2 en streaming VF complet, Un an après avoir déjoué le FBI et conquis le public avec leurs tours de magie à la Robin des Bois, les 4 Cavaliers refont surface avec une performance grâce à laquelle ils espèrent exposer au grand jour les pratiques malhonnêtes d'un magnat de la technologie. Lecteur Telecharger HD Regarder En HD i Regarder Film Insaisissables 2 En streaming VF GRATUITEMENT Inscrivez-vous maintenant! Insaisissables 2 Film Stream Complet Gratuit VF. Ça ne prend que 2 minutes pour voir le film gratuitement. Selectionner le lecteur préféré: Signaler un problème?!
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• Action / Thriller / Comédie • SYNOPSIS Un an après avoir surpassé le FBI et acquis l'admiration du grand public grâce à leurs tours exceptionnels, Les 4 Cavaliers reviennent! Pour leur retour sur le devant de la scène, ils vont dénoncer les méthodes peu orthodoxe d'un magnat de la technologie à la tête d'une vaste organisation criminelle. Ils ignorent que cet homme d'affaire, Walter Marbry a une longueur d'avance sur eux, et les conduit dans un piège: il veut que les magiciens braquent l'un des systèmes informatiques les plus sécurisés du monde. Insaisissable 2 streaming vf gratuit serie queen of the south. Pour sortir de ce chantage et déjouer les plans de ce syndicat du crime, ils vont devoir élaborer le braquage le plus spectaculaire jamais conçu. Regarder Insaisissables 2 Film Complet en Streaming VF