Convention Collective Agent De Sureté Aéroportuaire: Aide Au Codage Pmsi

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Sunday, 4 August 2024

Question 7: dans le cadre d'un accord d'entreprise (instaurant ce 13e mois) antérieur à la date de prise d'effet de l'annexe VIII et prévoyant dans ses modalités de paiement un versement anticipé d'un acompte (moitié en juin et le solde en décembre), ledit 13e mois est-il toujours assimilable à une prime versée annuellement? Convention collective agent de sureté aéroportuaire 1. Avis de la commission: En réponse de façon globale aux quatre questions figurant ci-avant, la commission confirme qu'il était bien dans l'esprit des négociateurs, et dans la lettre, d'instaurer une prime ne se cumulant pas avec un 13e mois (quelles que soient son appellation, son origine ou ses modalités de paiement). Il est précisé que le salarié doit bénéficier du principe de l'application de la disposition la plus favorable (montant, modalités, conditions) entre la PASA et une telle prime. Le présent avis d'interprétation, après signature par les différentes organisations syndicales, fera l'objet d'une procédure d'extension à la diligence des organisations patronales.

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5, y compris pour sa première application. Question 3: à quelle date cette PASA était-elle exigible pour la première fois étant rappelé que l'accord du 31 juillet 2002 a fait l'objet d'un arrêté d'extension du 21 octobre 2002 publié au Journal officiel du 24 octobre 2002, avec une date d'application fixée au 1er novembre 2002? Convention collective agent de sureté aéroportuaire un. Avis de la commission: eu égard à l'esprit et au contexte des négociations, les intentions de l'ensemble des parties signataires étaient bien de faire bénéficier les salariés de cette PASA dès novembre 2002. Question 4: dans l'esprit des négociateurs, était-il prévu d'instaurer un cumul obligatoire entre la PASA et un 13e mois antérieurement versé? Question 5: le versement d'un 13e mois entre-t-il dans la catégorie de « toute autre prime éventuelle versée annuellement » visée à l'article 2. 5? Question 6: dans l'affirmative, cette assimilation est-elle toujours valable quelle que soit l'origine du 13e mois, à savoir: usage, contrat de travail, accord collectif et/ou élément repris lors d'un transfert entre prestataires successifs?

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En gros, la grève doit être annoncée 15 jours avant et certains salariés ( les conducteurs de train et aiguilleurs de la SNCF par exemple) doivent se déclarer en grève 48 H avant! Convention collective Entreprises de prévention et de sécurité - 3196 - Editions Tissot. Pour les de salariés des entreprises d'assistance et de sous-traitance aéroportuaire comme ceux des compagnies aériennes, ce sera une chape de plomb supplémentaire utilisée par les patrons pour intimider les salariés. Répression syndicale, criminalisation du mouvement social, limites du droit de grève, réquisition de grévistes, utilisation de la police pour casser les grèves: la démocratie est en danger! Nos collègues agents de sûreté montrent l'exemple: il est temps de revaloriser notre pouvoir d'achat qui se fait grignoter mois après mois; il est temps de répartir autrement les richesses produites par le travail … il est temps de se mobiliser!

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Aide au Codage GHM 14z5b Recherche de groupes GHM Recherche par codes GHM ou code GHM partiel La liste des codes GHM, leur intitule, les bornes hautes et basses, les tarifs sont alors disponibles. Exemple: 04M liste les codes commençant par O4M Exemple: 04M**1 liste les codes commençant par O4M de niveau 1 Utiliser un code GHM pour retrouver un codage CIM-10 ou CCAM A partir d'un code GHM Sur toutes les pages des actes, une base de données permet de retrouver les codes actes CCAM et codes diagnostics CIM-10 les plus fréquents.

Z74.2 Besoin D'assistance À Domicile, Aucun Autre... Z742 - Code Cim 10

# Gestion des données de production (RHS, FICHCOMP, VID-HOSP, RSF) et des référentiels PMSI (CIM-10, CCAM descriptive à usage PMSI, GHM, ICR, CSARR, GME, UCD, Spécialités pharmaceutiques SSR, GHPC, OVALIDE MCO et HAD, algorithmes de groupage MCO et SSR) en un clic # Accès en un clic à PMSISoft MCO pour les établissements SSR et MCO # Installation et paramétrages en une demi-journée, à distance. # Installation de PMSISoft en mono-poste ou en configuration dite « multi-accès » avec un seul exécutable PMSISoft sur un serveur et des accès directs à cet exécutable à partir des postes clients. Démonstration Pour une démonstration personnalisée, contactez-nous via le formulaire ci-dessous: Copyright © –

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Elles concernent également les patients non COVID, pour la prise en charge en SSR d'une situation de transfert anticipé de MCO. Nouveautés PMSI 2022 - Le DIM. Afin d'en faciliter la lecture cette partie du document est surlignée en jaune. Mise en ligne du 30/04/2020 Les consignes de codage du COVID-19 sont mises à jour pour le champ HAD, pour la production du fichier complémentaire des conventions ESHAD- ESMS lors d'interventions en ESMS hors convention. Des consignes sont ajoutées concernant l'affec tation du type d'unité médicale lors de la mise en place d'unités médicales temporaires ou d'extension capacitaire dans certains établissements MCO pour la prise en charge de patients atteints du COVID-19 dans des unités de soins critiques (réanimation, soins intensifs, surveillance continue). Mise en ligne du 20/04/2020 Les consignes de codage du COVID-19 sont mises à jour avec les consignes de codage pour le champ HAD, pour les séjours ne correspondant pas aux consignes de codage des MP pendant la période de l'épidémie.

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# Annotation possible des dossiers # Production en un clic de thésaurus maison pour les équipes # Requêteur PMSI complet multi-sources (RHS, VID-HOSP, RSF ACE, RSF, FICHCOMP UCD, référentiels) Aides au codage SSR # Accès en un clic à tous les référentiels du PMSI SSR (CIM-10, CSARR, CCAM à usage PMSI, Spécialités pharmaceutiques du SSR, GME, tables de groupage, référentiels OVALIDE) # Annotation possible des dossiers par les utilisateurs # Repérage des sur-codages, des mauvais codage et des sous-codages.