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Par GODWIN TÊKO SEYRAM AMENYINU – Avocat au barreau du Togo Extrait de LEX4 Magazine N°1 Le 23 novembre 2017, un nouvel acte uniforme, consacré à la médiation a été adopté à Conakry en Guinée. L'ajout de cet acte uniforme à l'arsenal législatif déjà fourni du droit OHADA suscite beaucoup d'intérêts. Rompant avec la logique conflictuelle classique de tout procès, la médiation se présente un mode de résolution des litiges qui se veut pacifique. En effet, là où le procès ferait, à tort ou à raison, des ennemis, la médiation permettrait de préserver les relations contractuelles entre les parties au litige. Le domaine d'application de cet acte uniforme se veut large. Aux termes de son article 1er, « la médiation désigne tout processus, quelle que soit son appellation, dans lequel les parties demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable d'un litige, d'un rapport conflictuel ou d'un désaccord (ci-après le « différend ») découlant d'un rapport juridique, contractuel ou autre ou lié à un tel rapport, impliquant des personnes physiques ou morales, y compris des entités publiques ou d'un litige ».

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Une déontologie forte est nécessaire pour donner confiance aux acteurs du monde juridique et économique. L'acte uniforme pose ainsi les principes fondamentaux de cette déontologie pour le médiateur, d'une part, et le processus de la médiation, d'autre part. S'agissant de son statut, le médiateur doit être indépendant, impartial et disponible. Le texte ne définit pas ces notions importantes qui caractérisent le profil nécessaire du médiateur pour mener à bien une médiation dans une confiance mutuelle et sereine. L'indépendance est communément définie comme une position détachée de toute pression intérieure ou extérieure aux parties et plus généralement au processus de la médiation. L'impartialité est communément définie par l'interdiction pour le médiateur à prendre parti ou privilégier l'une ou l'autre des personnes (physique ou morale) à la médiation. Certains ajoutent que le médiateur ne doit pas avoir de liens d'ordre privé, professionnel, économique ou encore de conseil avec l'une des parties.

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L'AUM résulte notamment de l'impulsion du Conseil des Ministres de Bissau, de juin 2011, qui a demandé au Secrétariat Permanent d'étudier la possibilité d'élargir le champ matériel du droit des affaires à la médiation, suivi de la déclaration du Président Yayi Boni, lors du Conseil des Ministres de Cotonou au mois de juin 2012, selon laquelle il n'était plus possible d'éluder la question de la médiation commerciale. L'AUM vient ainsi enrichir le régime uniforme du règlement des différends dans l'espace OHADA, jusqu'alors encadré par l'Acte uniforme sur l'arbitrage, et le Règlement d'arbitrage de la CCJA (ces deux textes qui dataient de 1999, ont pour leur part fait l'objet de révisions en 2017). Composé de 17 articles, l'AUM assure un équilibre entre encadrement et flexibilité, nécessaires au succès de la médiation. Ce texte s'inspire dans une large mesure, mais pas seulement, de la Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur la conciliation commerciale de 2002 (la « CNUDCI » et la « Loi-type de la CNUDCI »).

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Post Précédent Acte uniforme relatif au droit d'arbitrage Prochain Post Arrêt RConst 569/599 du 29 décembre 2017 • Requête en annulation de la résolution n° 001/APK/2017 du 05 octobre 2017 de l'Assemblée provinciale de Kinshasa portant destitution de Monsieur NSINGI MBEMBA Roger en qualité de Président de cette institution

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La licence de compétition est une extension de la licence pratiquant. Cavalier Mineur La fourniture d'un certificat médical n'est plus obligatoire, y compris pour la pratique de la compétition. L'auto questionnaire de santé permet de prendre ou de renouveler la licence compétition. Il est accessible depuis la page Cavalier FFE. Il doit être accompagné de l'autorisation parentale. Cavalier Majeur La fourniture d'un certificat médical de "non contre-indication à la pratique de l'équitation y compris en compétition" datant de moins d'un an est nécessaire à la validation d'une licence compétition. Le cavalier peut ensuite renouveler consécutivement pour deux millésimes sa licence compétition par l'intermédiaire de l'auto questionnaire de santé. Au-delà, il devra présenter un nouveau certificat médical pour un nouveau cycle. Autorisation parentale concours équitation et. IMPORTANT Ce certificat Médical doit être impérativement établi soit par un Médecin Généraliste ou un Médecin du Sport. Le certificat médical peut être envoyé au: SIF par courrier ou seulement en cas d'urgence, celui-ci peut être faxé au numéro suivant: 02.

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NOUVEAU ET IMPORTANT: les cavaliers mineurs mineurs n'ont plus besoin de fournir un certificat médical d'aptitude Cette obligation est remplacée par un questionnaire de santé à remplir par les parents dans l'espace cavalier du demandeur Cette page est accessible depuis FFE club SIF après vous être identifié avec votre N° de licence et votre code SIF L'autorisation parentale pour les mineures est obligatoire chaque année En cas d'incertitude, veuillez contacter le secrétariat

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Auteur 1058 vues - 6 réponses - 0 j'aime - 0 abonné Comment valider ma licence compétition? Posté le 02/11/2015 à 17h50 Bonsoir, le 15/11 je vais participer à mon premier concours, mais je n'ai pas encore fais les démarches pour avoir ma licence compétition. J'ai entendu dire que certaines personnes avaient leurs licences validées en quelques heures. Pouvez vous m'expliquer comment on fait les démarches pour que j'ai ma licence pour ma compétition (de préférence par internet, si possible)? merci pour les réponses, elles seront toutes lues. 0 j'aime Comment valider ma licence compétition? Posté le 02/11/2015 à 18h01 Tu es en club? Y a juste un certificat médical a fournir. Autorisation parentale concours équitation le. On telecharge le formulaire sur son espace perso FFE club Sif, on le fait remplir par le toubib, on le scanne, on l'envois depuis son espace perso et le tour est joué! Mais apres il faut que ce soit le club (ou l'association) qui de son espace FFE remplisse les catégories sur les différentes disciplines. Comment valider ma licence compétition?

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Concours d'attelage Lors du concours d'attelage, une voiture est attelée derrière un ou plusieurs chevaux. Cette discipline permet de contrôler et valider les compétences de maniabilité et d'habilité du meneur ainsi que la soumission, la souplesse et la condition physique des chevaux. On distingue 3 épreuves ou tests: le dressage: le meneur et les coéquipiers réalisent avec précision un enchaînement de figures imposées qu'ils doivent connaître par cœur. le marathon: l'équipe doit enchaîner différents obstacles en terrain varié. la maniabilité: il faut passer, dans l'ordre imposé, une succession de portes matérialisées par des cônes sans les faire tomber. Autorisation parentale concours équitation la. Concours amateurs ou professionnels Contrairement aux concours interclubs, pour participer aux concours officiels, le cavalier doit être titulaire d'une licence de compétition délivrée par la FFE et avoir le galop 7. Quant au cheval, il doit bénéficier d'origines reconnues. Il est également essentiel d'avoir les documents suivants: un certificat médical en règle; une autorisation et une décharge parentale pour les enfants mineurs.