Cas Pratique, Droit De La Famille - Liquidation De Succession: Couteau Japonais De Poche
Étude de cas: Cas pratique droit de la famille. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 16 Novembre 2021 • Étude de cas • 843 Mots (4 Pages) • 127 Vues Page 1 sur 4 Cas pratique: Une homme et une femme se rencontre le 12 mai 2019, un an après la femme donne naissance a une fille. Le couple veut alors se marier et vivre ensemble et en font part a leurs amis. 1 an plus tard l'homme eut un grave accident, il décide pendant son hospitalisation de demander en mariage sa concubine devant le médecin. Celle ci accepte. Quelques mois plus tard le mariage est organisé a la mairie, les futurs Époux sont présents, seul les parents de la futur épouse sont présent ainsi que quelques amis en communs aux futurs époux. Exemple de cas pratique en droit de la famille - Les fiançailles et le mariage - blog Doc-du-juriste.com. En revanche, la belle famille de la futur épouse refuse d'assister au mariage car elle ne cautionne pas ce mariage. Lors de l'échange du consentement, l'homme victime de l'accident hoche simplement la tête pour exprimer son consentement avant de sombrer dans le coma. 1 an plus tard, l'état de l'homme accidenté s'est stabilisé malgré les nombreuses séquelles physiques et psychologique qu'il encourt.
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Thibault, ayant un salaire suffisant pour la famille, Anaïs resta à la maison s'occuper des enfants. Lorsque les enfants allaient à l'école, Anaïs commença à s'ennuyer, elle s'inscrivit donc sur une application de rencontre de célibataire. Thibault le découvrit mais pardonna Anaïs de son acte. Un an après, Anaïs retrouva un ancien ami de sa vie étudiante. Ils prirent un café ensemble, sans aucune ambiguïté. Mais Thibault les aperçus à cette terrasse. Il se méprit sur la situation, il crû qu'Anaïs le trompait encore. Cas pratique Droit de la Famille - Étude de cas - jeffouille0029. Depuis ce jour, sa vie est devenue un véritable enfer. En outre, depuis ce jour, Thibault interdit à Anaïs de sortir seul, il fait des crises de jalousie des qu'Anaïs adresse la parole à un homme. De plus, toutes les soirées d'Anaïs sont devenus un calvaire, Thibault accuse Anaïs des pires trahisons possibles. D'autre part, Thibault a piraté la boite mail d'Anaïs, surveille son téléphone et, cerise sur le gâteau, il a inventé et colporté des rumeurs à leurs amis en communs et à sa famille à tel point qu'aucunes personnes ne veut lui adresser la parole désormais.
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Pour conclure, la contestation de validité du mariage ne peut pas aboutir car le consentement a bien été émit (par un hochement de tête). Comment une épouse peut elle mettre un terme son union avec son époux violent? En principe, l'article Article 242 du Code civil dispose q'un « Un époux peut demander le divorce pour faute lorsque des faits constitutifs d'une volonté grave ont renouvelé des devoirs et obligations du mariage sont imputables a son conjoint et rendent intolérables le maintient de la vie commune. Droit de la famille cas pratique 2018. », ce divorce peut être énoncé au tord exclusif ou partagé des deux époux. Cass civ 2, 31 mars 1978 Cass civ 1, 12 juin 2014 En l'espèce le divorce ici, peut être énoncé au tord exclusif du mari violent envers sa femme et sa fille Pour conclure, l'épouse de l'homme accidenté doit entamer une procédure de divorce pour faute, il faut également que celle ci prouve les faits invoqués a l'encontre de son époux ( la violence), la preuve peut être apportée par tous moyens (témoignages sous formes d'attestation …).
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» Mineure Le conjoint qui demande le divorce pour faute est chargé de rapporter la preuve des faits incombant à l'autre époux. Celle-ci se rapporte auprès du juge par tout moyen, elle peut donc, effectivement, prendre la forme de lettres comme il a été vu dans ce cas. L'article 242 du code civil concerne les faits imputables au conjoint constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligation du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune, ici, il s'agit de l'adultère. Ce divorce est un divorce pour faute et est mis en place pour les cas où un des deux époux reproche à l'autre d'avoir violé de manière grave ou renouvelée les obligations et les devoirs découlant du mariage tel que le secours, le respect, la fidélité, l'assistance, le devoir de communauté de vie. Cette faute doit être relativement grave et rendre intolérables le maintien du mariage et de la vie commune des deux époux. Droit de la famille cas pratique - TD - maddyrocksu. Prestation compensatoire: Il est bien connu qu'un divorce a des conséquences financières relativement importantes Majeure Livre Ier: Des personnes Titre VI: Du divorce Chapitre III: Des conséquences du divorce Section 2: Des conséquences du divorce pour les époux Paragraphe 3: Des prestations compensatoires.
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Il parvient enfin a retrouver sa femme et son enfant dans son appartement. Malheureusement l'époux ne se rappel plus s'être marié avec son « épouse ». L'épouse quant a elle reproche a son époux d'être violent et brutale envers elle et sa fille. Elle décide donc de se séparer de celui ci. Une contestation de la validité du mariage, de deux époux, par la belle famille peut elle être conclue? En principe, l'article 146 alinéa 3 dispose « si lors de la célébration du mariage l'un des époux ne peut parler, il appartient au juge de relever et interpréter les signes ( attitudes, larmes, regards) par lesquels cet époux a entendu affirmer sa volonté » Cass, civ 1ere: 22 juillet 1968: la Cour de cassation a admis le consentement à mariage d'une personne hospitalisée qui l'avait exprimé par un simple battement de paupières. Droit de la famille cas pratique pour. Cass, civ 1ere: 31 janvier 2006, la Cour de cassation a admis le consentement à mariage exprimé par un homme semi-conscient à l'aide d'un râle. En l'espèce, l'homme accidenté a effectuer un hochement de tête en vue de son consentement.
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Ensuite étant un contrat, le mariage nécessite le consentement des deux époux en vertu de l'article 146 du Code civil, ce consentement doit être libre et éclairé. Ensuite, le contrat de mariage ne peut être conclu que si un précédent mariage a bien été dissolu selon l'article 147 du Code civil. En l'espèce, Jean a 19 ans et Jacqueline a 17 ans, mais est enceinte. En conclusion, il est possible que le Procureur accepte de déroger à l'âge légal du mariage puisque la jeune femme est enceinte ce qui constitue une dérogation possible permettant le mariage de Jean et Jacqueline. Droit de la famille cas pratique http. B. La publicité du mariage En droit, il existe plusieurs formalités antérieures au mariage: la remise de documents à l'officier d'état civil, pour le mineur il lui faut un acte d'autorisation à se marier. Une audition des mariés peut être prévue pour vérifier l'absence de fraude et de mariage blanc. Enfin, la célébration du mariage doit faire l'objet d'une publicité assurée par un affichage à la mairie du lieu du mariage pendant 10 jours selon les modalités des articles 63 et 64 du Code civil.
Article 270 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. » Mineure Or, la prestation compensatoire peut être refusée lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui en demande le bénéfice. C'est bien évidemment le cas ici, ce qui serai alors préférable pour Alexandre serai que le fondement de sa demande de divorce soit sur le divorce pour faute.
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