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3 du code du travail). Une convention ou un accord collectif peuvent prévoir des modalités particulières de décompte de la durée du travail se substituant aux règles légales. L'existence d'une convention de forfait ne dispense pas, sauf exception, l'employeur de ses obligations en la matière. Obligation renforcée d'information du salarié sur ses droits: Les salariés doivent être régulièrement informés, par le biais des bulletins de paie ou d'une annexe, du nombre d'heures acquises au titre du repos légal. L'employeur doit alors leur notifier, dans un même document, l'ouverture du droit à repos et leur rappeler le délai dans lequel ce droit doit être exercé. Selon une jurisprudence constante, si le salarié n'a pas été en mesure, du fait de l'employeur, de prendre son repos compensateur, il a droit à une indemnisation du préjudice subi qui consiste à lui attribuer le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents (Cass. 23/10/2001). L'employeur doit donc régulièrement veiller à donner au salarié une information complète sur ses droits.

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Le travail de nuit doit être exceptionnel et justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale. (Article L3122-1 du code du travail). Le travail de nuit au sens du code du travail doit obligatoirement être compensé par du repos (article L. 3122-8 du code du travail). La loi ne précise pas les modalités de calcul du repos compensateur pour travail de nuit. Il appartient alors à l'accord collectif (ou à l'employeur si le travail de nuit a été mis en place avec autorisation de l'inspection du travail) de fixer le mode de calcul ainsi que les modalités de prise et de paiement de ce repos. Que se passe-t-il pour un repos compensateur non pris par le salarié? Le repos compensateur de remplacement a vocation à être pris dans les deux mois suivant l'ouverture du droit c'est-à-dire dès qu'il a atteint les 7 heures. Il peut être pris par journée ou par demi-journée. La demande de repos doit être formulée au moins 1 semaine à l'avance. Si le salarié ne prend pas ses jours de repos dans le délai imparti, ils ne sont pas perdus, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.

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En effet, ces heures rémunérées entre 152 h et 186 h par exemple pour un « grand routier » non comptabilisées comme heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent annuel et ne génèrent donc pas de droit à repos et ainsi, même à 200 heures par mois « en moyenne », un grand routier qui ne réalise que 14 heures mensuelles s'imputant sur le contingent annuel ne génère donc pas de droit à repos. Le but ou l'objectif à atteindre pour tout chef d'entreprise qui gère ses heures est d'éviter d'avoir à donner des repos, quitte à plafonner les heures supplémentaires payées en les faisant plutôt récupérer sous forme de repos de remplacement (RCR) qui ne s'imputent pas sur le contingent annuel et ne générent donc pas ainsi d'autres droits à repos.

Je te rappelle que la rentabilité moyenne du secteur est de 3%, et que c'est aussi à cause de ce genre d'erreurs et de méconnaissances de ces coûts que des transporteurs font faillite chaque année.