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Tuesday, 2 July 2024

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La libre circulation du tabac en Europe, de plus en plus taxé en France, place les débits de tabac français en difficulté dans certains départements, notamment frontaliers. Mais l'essentiel pour la pérennité de ce type de fonds de commerce réside dans sa diversification et sa modernisation… Il convient d'y réfléchir en amont d'une évaluation avant cession. Comme le prévoit le budget de la Sécurité sociale voté à l'automne 2017, la fiscalité du tabac augmentera en cinq étapes, jusqu'à voir affichés les paquets de cigarettes au prix de 10€ avant fin 2020 [1]. La Confédération nationale des buralistes craint d'ici là que contrebande et achats frontaliers précipitent le nombre de fermetures prématurées [2]. Reprendre un bureau de tabac : un investissement rentable !. Le revenu des buralistes a pourtant globalement augmenté entre 2012 et 2015 et certaines situations seraient florissantes, d'après le rapport de la Cour des comptes publié début 2017. Ce document, liant la disparité des situations à une insuffisante prise en compte des besoins réels des débits en difficulté, recommandait de mieux cibler les dispositifs de soutien public pour inciter à plus de diversification.

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•• Sinon, La Revue des Tabacs établit les revenus moyens par activité pour 2017, de la façon suivante: • Tabac: 68 792 euros de commission moyenne annuelle brute • Presse: 21, 2% de taux moyen de marge sur le TTC pour les spécialistes • FDJ: 27 600 euros de commission moyenne annuelle par buraliste • PMU: 8 700 euros de commission moyenne annuelle par buraliste • Nickel: 24 000 euros de commission moyenne annuelle « par buraliste qui s'implique » (sic) • La Poste: 9 860 euros de commission moyenne annuelle par débit.

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3511-2-1 et L. 3512-1-1 du code de la santé publique sont à afficher: interdiction de vendre, notamment dans les débits de tabac, des produits du tabac ou leurs ingrédients, y compris le papier et le filtre, à des personnes de moins de 18 ans. Les horaires imposés Le bureau de tabac doit rester ouvert toute la journée sans interruption au moins 5 jours sur 7 de la semaine. La direction régionale des Douanes autorise toute fermeture pour congé. L'adresse du bureau de tabac est à apposer sur la vitrine lors des congés. Rentabilité bureau de tabac calais. Les ventes de produits de monopole imposées Le bureau de tabac a l'obligation de vendre les produits de monopole de l'Administration: timbres poste, timbres fiscaux, timbre amendes, … Les spécificités comptables des bureaux de tabac sont liées au contrat de gérant contracté par le débitant avec les Douanes. Les débitants des bureaux de tabac sont dépositaires de produits de monopole. Les spécificités comptables et fiscales des bureaux de tabac en sont issus (voir « Les spécificités comptables des bureaux de tabac » et « Les spécificités fiscales des bureaux de tabac »).

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Dans le même temps, la publication des données de l'Observatoire Fiducial 2016 « Marchands de presse », -étude réalisée sur 400 points de vente sélectionnés parmi les clients du groupe,, indiquait que 83% d'en eux développaient l'activité complémentaire de débit de tabac pour contrer l'impact de la crise pour beaucoup liée à la transition digitale. Diversification, modernisation à la clé, doivent donc être décidées en stratège pour valoriser son fonds. Soutiens à la diversification et à la modernisation Soutien à la diversification d'activités - Le décret du 4 août 2017 instaure une prime annuelle de diversification des activités d'un montant de 2. 000 euros pour les débits de tabac. Pour cela, trois conditions d'éligibilité doivent être remplies. Comment devenir débitant de tabac ? | economie.gouv.fr. Primo: réaliser un chiffre d'affaires annuel de moins de 300. 000 euros. Secundo: justifier d'une implantation dans une commune de moins de 2. 000 habitants ou dans un département frontalier [3], sinon en difficulté [4], ou encore dans un quartier prioritaire.

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Loi Evin, Interdiction de publicité, Interdiction de vente à des mineurs, … Le tabac est réglementé. L'exercice de l'activité des débitants de tabac est régi par les Douanes. Les bureaux de tabac connaissent des spécificités juridiques et de fonctionnement. Les règles comptables et fiscales sont également spécifiques: écritures comptables, prix de vente & commissions, règles fiscales, TVA, imposition, avantages fiscaux, … Le contrat de gérance avec l'Administration des Douanes L'exploitant d'un bureau de tabac souscrit un contrat de gérance avec l'Administration des Douanes. Ce contrat peut être résilié par l'Administration, en cas de non-respect par le débitant de ses obligations. Quelle est la valeur d’un tabac ?. L'exploitation personnelle et directe Le bureau de tabac doit être exploité directement personnellement par le débitant de tabac. Il doit être propriétaire de l'ensemble des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce Les activités annexes (débit de boissons, presse, bimbeloterie, articles divers) suivent les mêmes règles.

Ainsi le fonds sera évalué à sa juste valeur et vous pourrez conclure votre projet de cession /reprise. Obligations à respecter: Mais, avant de décider de racheter un bureau de tabac, il faut savoir que c'est une activité règlementée. Il existe des obligations à respecter: Vendre le tabac aux prix fixés par le Journal Officiel de la République Française (JORF); L'approvisionnement du commerce se fait auprès des fournisseurs agréés par l'Etat; Respecter l'interdiction de vente de tabac aux mineurs et de faire de la publicité. Rentabilité bureau de tabac en terrebonne france. Votre dossier de reprise doit être également validé par la direction des douanes. C'est pourquoi il est nécessaire voire obligatoire d'avoir un dossier « clean » pour conclure votre projet de reprise.