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Quels taux de TVA sur la vente à emporter? Pour le secteur de la restauration, le taux de TVA applicable dépend, non pas du type de vente effectuée mais, du type de produit alimentaire vendu. Les produits sont catégorisés selon qu'ils sont consommables immédiatement ou peuvent être conservés (plus précisément conditionnés dans des contenants permettant leur conservation) pour une consommation différée. Selon les cas, le taux de TVA pour la vente à emporter peut être de 10% (taux intermédiaire) ou de 5, 5% (taux réduit): Pour les produits vendus pour une consommation immédiate: le taux de TVA applicable est de 10%; Pour les produits vendus pour une consommation différée: le taux de TVA pour la restauration à emporter est de 5, 5%. Taux réduit de TVA dans la restauration | entreprendre.service-public.fr. Il est difficile de catégoriser certains produits. Un même produit peut appartenir aux deux catégories selon son état. C'est le cas par exemple des plateaux de fruits de mer: on distingue les coquillages déjà ouverts, destinés à une consommation immédiate (et dont la vente est soumise au taux intermédiaire de 10%), des coquillages non ouverts, destinés à la consommation différée (et dont la vente est soumise au taux réduit de 5, 5%).
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Repas livrés: quel taux de TVA appliquer? 550 240 Exponens // 9 février 2021 27 septembre 2021 Publié le 09/02/2021 La fermeture des restaurants et les mesures de restrictions de l'activité provoquées par la Covid en France ont poussé les particuliers à se faire livrer leur repas à domicile. Les livraisons de plats à domicile connaissent donc un boom depuis le début de la pandémie mais quel est le taux de TVA à appliquer à ces frais de livraison pour les entreprises de restauration? En principe le taux de droit commun Par principe, en France, la prestation de livraison, frais de transport ou encore frais de livraison ne bénéficient pas d'un taux particulier. Ainsi, par défaut, le taux normal s'applique à toutes les opérations imposables pour lesquelles un autre taux n'est pas spécialement prévu. Quelle TVA pour la vente à emporter ?. C'est donc le taux de droit commun qui devrait s'appliquer. Le taux normal, qui est le taux de droit commun, est fixé à 20% (article 278 du CGI). Théorie de l'accessoire pour les frais de livraison Mais les frais de transport doivent être rattachés au prix de vente du produit principal, quand bien même la livraison ferait l'objet d'un décompte distinct, si les frais de transport sont l'accessoire de la livraison du repas.
Note: 1. 10. 8V and 11. 1V are compatible, they are in common use. 2. 14. 4V and 14. 8V are compatible, they are in common use. ASUSPRO P2520LA | Ordinateurs portables | ASUS France. Before placing an order please check your old battery's voltage at first. Description du produit Mieux qualité, Mieux prix Batterie pour Asus P2520LA-XO0040G est une produit de haute-qualité, supérieur performance, elle est 100% compatible et elle répondra ou dépassera les spécifications de la batterie d'origine. Pour garantir la meillure performance, la batterie est désignée dans une protection de sécurité d'intelligence multiple et adoptée le carter plastique ingifugeant ABS, puce IC de protection originale, batteries lithium-ion de marque. Caractéristiques de sécurité et excellence de notre batterie Asus P2520LA-XO0040G: 1. Compatibilité OEM 100% 2. Non effet de mémoire, charge rapide 3. Temps d'attente plus long 4. Circuit imprimé intérieur intelligent et conception IC consommation de basse puissance 5. Certifié par CE, UL, ROHS, ISO9001/9002 6. Fonction circulaire de haute capacité (environ 600-1000 cycles) 7.
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