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Ensuite, les formalités sont les mêmes qu'en cas de vente d'un véhicule d'occasion et le propriétaire doit remettre à l'acheteur: le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule; l'exemplaire n° 2 du formulaire Cerfa n° 15776 de déclaration de cession; un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours; un certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois (2 mois en cas de contre-visite) si le véhicule a plus de 4 ans; éventuellement un contrat de vente afin d'éviter tout litige. Dans les 15 jours suivant la vente du véhicule, le propriétaire doit effectuer une déclaration de cession. Depuis le 6 novembre 2017, cette démarche s'effectue uniquement en ligne sur le site de l' ANTS.
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Il s'agit d'un document distinct de la déclaration de cession. Il permet de donner plus de détails concernant la vente. Pour finir, précisons qu'informer honnêtement l'acheteur quant à l'état de la voiture n'empêche pas un éventuel recours à la garantie des vices cachés en cas de souci. Et si le véhicule est déclaré VGE? Dans le cas de figure du VGE (véhicule gravement endommagé) ou hors d'usage, il est clair que la cession est interdite. Carte grise véhicule accidenté - Vente/achat possible? - Mutation ?. De toute façon, la mutation d'une carte grise véhicule accidenté est impossible. À 2 titres: Le certificat d'immatriculation est en principe confisqué par la police, jusqu'au rapport de l'expert déclarant la voiture bonne à rouler Le certificat de situation administrative comporte une mention VGE, qui rend impossible toute cession Si le véhicule est jugé réparable par l'expert, vous pourrez le vendre une fois les réparations effectuées et validées par une nouvelle expertise. S'il est jugé hors d'usage ou irréparable (économiquement ou techniquement), la seule issue consiste à remettre la voiture à un centre VHU pour destruction.
Acheter un vhicule ayant subi des dommages peut se rvler une affaire intressante pour certain profils dautomobilistes. Le tout est davoir t avis des circonstances au moment de lachat. Qu'est-ce qu'une voiture accidentée? Pour le terme « véhicule accidenté » il existe deux possibilités: il peut s'agir d'un véhicule qui a subi des dommages suite à un accident, et sur lequel les réparations n'ont pas été effectuées. Dans ce cas le vendeur est dans l'obligation de signaler les dommages à l'acheteur. Voiture accidente a acheter clomid. Une voiture peut également avoir été accidentée mais avoir déjà bénéficié des réparations nécessaires. C'est pourquoi l'acheteur doit absolument se renseigner lors du rendez-vous afin de savoir ce qui a été touché puis réparé. Il est tout à fait possible de racheter un véhicule accidenté, ce type voitures représentent une aubaine pour les petits budgets, amateurs de mécaniques, qui pourront le retaper eux-mêmes; ou encore pour les collectionneurs qui ont la possibilité de s'offrir certains types de modèles à prix intéressants.
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