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Thursday, 22 August 2024

L'article 92 de la loi « Engagement et proximité », codifié à l'article L. 5211-12-1 du CGCT, prévoit que chaque année, avant l'examen du budget, les EPCI à fiscalité propre doivent établir une présentation de l'ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus qui siègent au conseil communautaire, et ce au titre de tout mandat et toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat mixte, pôle métropolitain, société d'économie mixte et société publique locale. Obligation de présenter un état annuel des indemnités des élus perçues avant l'examen du budget communal | Maison des Communes de la Vendée. Ce document doit être communiqué aux conseillers communautaires avant l'examen du budget de la communauté. La DGCL a fait part à l'AMF, en novembre 2020, de quelques éléments d'orientation sur ce nouvel article, le juge n'ayant encore jamais été conduit à se prononcer sur cette disposition. Aussi, elle préconise de mentionner les sommes effectivement perçues sur l'année au titre de tous types de fonctions exercées dans ces structures (toutes les indemnités de fonction, ou toutes autres formes de rémunération) et de les distinguer par nature (indemnités de fonction, remboursements de frais, …).

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La collectivité locale doit alors prendre en compte ses annuités, faire l'analyse de son ratio d'endettement et calculer sa capacité de désendettement. Si ces indicateurs sont performants, la commune pourra financer de nouveaux projets d'investissements locaux. C'est pourquoi cette gestion administrative et budgétaire des collectivités territoriales est primordiale pour la pérennité des communes et de leurs infrastructures. Présentations relatives aux finances communales. Étape 4: Programmer les futurs investissements Une fois cette phase d' audit budgétaire réalisée, il convient aux élus municipaux d'en tirer des conclusions pour préparer le budget primitif et établir un plan pluriannuel d'investissement (PPI) afin d'organiser les futures dépenses, les travaux de rénovation, l'innovation des services de la commune, etc. Combiné avec les Autorisations de programme et les Crédits de paiement, cet outil de prospective financière permet d'étaler les prévisions sur plusieurs années et de réfléchir sur le long terme pour le bien-être des usagers.

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Sa présentation D'un point de vue comptable, le budget est structuré en deux parties: une section de fonctionnement et une section d'investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre (recettes = dépenses). La section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité (électricité, charges de personnel, …). La section d'investissement présente les programmes d'équipement nouveaux ou en cours (travaux, acquisition de terrains, remboursement du capital de la dette…). Fiche - l'affectation du résultat / Fiches pratiques / Budget / Les finances des collectivités locales / Elus, collectivités territoriales / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État en Seine-Maritime. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité (impôts, recettes du domaine, tarification des services), par des dotations de l'Etat, subventions et par le recours à l'emprunt pour les investissements… A l'intérieur de ces deux sections, les dépenses et les recettes sont classées par nature et par fonction. Les communes ont le choix de voter leur budget par nature ou par fonction. La ville de Bouchemaine fait le choix de voter son budget avec une présentation par nature comptable c'est-à-dire par grands chapitres.

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